Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales

En vigueur du 01/04/1967 au 05/01/1994En vigueur du 01 avril 1967 au 05 janvier 1994

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 2003

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Article 287

Version en vigueur du 01/04/1967 au 05/01/1994Version en vigueur du 01 avril 1967 au 05 janvier 1994

Créé par Loi 66-537 1966-07-24 JORF 26 juillet 1966 rectificatif JORF 19 octobre 1966 en vigueur le 1er février 1967

L'assemblée générale des actionnaires peut déléguer au conseil d'administration, au directoire ou aux gérants, selon le cas, les pouvoirs nécessaires pour procéder à l'émission d'obligations en une ou plusieurs fois, dans le délai de cinq ans, et d'en arrêter les modalités.