Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales

En vigueur du 01/04/1967 au 20/04/1984En vigueur du 01 avril 1967 au 20 avril 1984

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 2003

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Article 278

Version en vigueur du 01/04/1967 au 20/04/1984Version en vigueur du 01 avril 1967 au 20 avril 1984

Création Loi 66-537 1966-07-24 JORF 26 juillet 1966 rectificatif JORF 19 octobre 1966 en vigueur le 1er avril 1967

Les actions d'apport ne peuvent être détachées de la souche et ne sont négociables que deux ans après l'immatriculation de la société au registre du commerce ou l'inscription de la mention modificative à la suite de l'augmentation du capital.