Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales

En vigueur du 03/01/1971 au 11/07/1984En vigueur du 03 janvier 1971 au 11 juillet 1984

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 2003

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Article 208-4

Version en vigueur du 03/01/1971 au 11/07/1984Version en vigueur du 03 janvier 1971 au 11 juillet 1984

Création Loi n°70-1322 du 31 décembre 1970 - art. 1 () JORF 3 janvier 1971

Des options peuvent être consenties, dans les mêmes conditions qu'aux articles 208-1 à 208-3 ci-dessus, soit au bénéfice des membres du personnel salarié des filiales de la société au sens de l'article 354 de la présente loi, soit au bénéfice des membres du personnel salarié d'une société sur les actions offertes par sa filiale.