Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales

En vigueur du 01/04/1967 au 04/01/1983En vigueur du 01 avril 1967 au 04 janvier 1983

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 2003

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Article 85

Version en vigueur du 01/04/1967 au 04/01/1983Version en vigueur du 01 avril 1967 au 04 janvier 1983

Création Loi 66-537 1966-07-24 JORF 26 juillet 1966 rectificatif JORF 19 octobre 1966 en vigueur le 1er avril 1967

Les versements sont constatés par une déclaration d'un ou plusieurs actionnaires dans un acte notarié. Sur présentation de la liste des actionnaires, mentionnant les sommes versées par chacun d'eux, le notaire procède comme il est dit à l'article 78.