Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales

En vigueur du 14/07/1978 au 04/01/1983En vigueur du 14 juillet 1978 au 04 janvier 1983

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 2003

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Article 177-1

Version en vigueur du 14/07/1978 au 04/01/1983Version en vigueur du 14 juillet 1978 au 04 janvier 1983

Création Loi 78-741 1978-07-13 art. 16 JORF 14 juillet 1978

Sous réserve des dispositions des articles 195 et 206, les statuts peuvent prévoir la création d'actions à dividende prioritaire sans droit de vote dans les assemblées générales des actionnaires ; elles sont régies par les articles 269-1 à 269-9.

La création d'actions à dividende prioritaire sans droit de vote n'est permise qu'aux sociétés qui ont distribué au moins deux dividendes au cours des trois derniers exercices.