Il n'est dû aucune indemnité en raison des transferts résultant de la constitution de sociétés régies par le présent titre ou de la nomination d'un nouvel associé.

Toutefois, peut donner lieu à indemnisation le transfert de l'office dont l'un des associés est titulaire lorsque ce transfert a pour effet d'étendre sa compétence d'instrumentation.

Dans ce cas, les indemnités sont fixées et réparties conformément aux articles 43 à 45 du décret du 14 août 1975 précité.