Résumé

La présente directive entre en vigueur le 05-12-1998. Elle est transposée en droit interne par les Etats membres avant le 05-06-2000. Transposition complète de la présente directive par les textes suivants : Ordonnance n° 2001-766 du 29 août 2001 portant transposition de directives communautaires et adaptation au droit communautaire en matière économique et financière ; ordonnance n° 2001-767 du 29 août 2001 portant transposition de la directive 98/78/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 octobre 1998 sur la surveillance complémentaire des entreprises d'assurance faisant partie d'un groupe d'assurance et modifiant le code de la sécurité sociale et le code de la mutualité ; arrêté du 16 mai 2002 relatif à la surveillance complémentaire des entreprises d'assurance faisant partie d'un groupe d'assurance. Abrogation de la présente directive à compter du 01-11-2012.

Mots-clés

ASSURANCE, ASSURANCE VIE, SURVEILLANCE, CONTROLE, SOCIETE D'ASSURANCE, CALCUL, RATIO DE SOLVABILITE, ENTREPRISE D'ASSURANCE, SOLVABILITE FINANCIERE, HOLDING, ECHANGE D'INFORMATION, SOCIETE D'INVESTISSEMENT, CONTROLE COMMUNAUTAIRE, COMPAGNIE D'ASSURANCE, SOLVABILITE-I