Directive 94/19/CE du Parlement européen et du Conseil relative aux systèmes de garantie des dépôts
JOUE n°135 du 31 mai 1994
CELEX : 394L0019
Directive européenne :
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La présente directive entre en vigueur le 31-05-1994. Elle est transposée en droit interne par les Etats membres au plus tard le 01-07-1995.
Mots-clés
BANQUE, ETABLISSEMENT DE CREDIT, SUCCURSALE, COMPTE BANCAIRE, DEPOT BANCAIRE, GARANTIE DE CREDIT, INSTITUTION FINANCIERE, ACTIVITE BANCAIRE, CONTROLE DE GESTION, AGREMENT, BLANCHIMENT