Directive 98/27/CE du Parlement européen et du Conseil du 19 mai 1998 relative aux actions en cessation en matière de protection des intérêts des consommateurs
JOUE L166 du 11 juin 1998
CELEX : 31998L0027
Directive européenne :
Consulter le texte de la directive sur EurlexRésumé
Entrée en vigueur des dispositions législatives, réglementaires et administratives avant le 11-12-2000.
Mots-clés
CONSOMMATION, CONSOMMATEUR, MARCHE INTERIEUR, PROTECTION, INFRACTION, SANCTION, ACTION EN JUSTICE, RECOURS, PROTECTION DU CONSOMMATEUR, RAPPROCHEMENT DES LEGISLATIONS
- Directive 85/577/CEE du Conseil du 20 décembre 1985
- Directive 87/102/CEE du Conseil du 22 décembre 1986
- Directive 89/552/CEE du Conseil du 3 octobre 1989
- Directive 90/314/CEE du Conseil, du 13 juin 1990
- Directive Européenne n°92-28 du 31 mars 1992
- Directive 93/13/CEE du Conseil du 5 avril 1993
- Directive 94/47/CE du Parlement européen et du Conseil, du 26 octobre 1994
- Directive 97/7/CE du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 1997