Directive 85/577/CEE du Conseil concernant la protection des consommateurs dans le cas de contrats négociés en dehors des établissements commerciaux
JOCE du 31 décembre 1985
CELEX : 31985L0577
Directive européenne :
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CONSOMMATION, CONSOMMATEUR, PROTECTION DU CONSOMMATEUR, INFORMATION DU CONSOMMATEUR, COMMERCE, CONTRAT, NEGOCIATION, VENTE A DOMICILE, VENTE PAR CORRESPONDANCE, DEMARCHAGE, EXCURSION COMMERCIALE, RESTRICTION A LA CONCURRENCE