Directive Européenne n°92-28 du 31 mars 1992 N0 9228 CONCERNANT LA PUBLICITE FAITE A L'EGARD DES MEDICAMENTS A USAGE HUMAIN
JOUE du 30 avril 1992
CELEX : 31992L0028
Directive européenne :
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CONFORMITE DES LEGISLATIONS NATIONALES A LA PRESENTE DIRECTIVE,AU PLUS TARD LE : 01-01-1993.
Mots-clés
DIRECTIVE CEE, SANTE PUBLIQUE, INDUSTRIE PHARMACEUTIQUE, MEDICAMENT, SPECIALITE PHARMACEUTIQUE, COMMERCIALISATION, INFORMATION DU CONSOMMATEUR, PUBLICITE, PUBLICITE MENSONGERE