Directive 87/102/CEE du Conseil du 22 décembre 1986 relative au rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres en matière de crédit à la consommation
JOCE L42 du 12 février 1987
CELEX : 31987L0102
Directive européenne :
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Les États membres prennent les mesures nécessaires pour se conformer à la présente directive au plus tard le 1er janvier 1990. Abrogation de la présente directive à compter du 12-05-2010.
Mots-clés
CONSOMMATION, CONSOMMATEUR, CREDIT, CONTRAT DE CREDIT, ETABLISSEMENT, INDICATION, CONDITION, TAUX ANNUEL EFFECTIF GLOBAL, TAUX, TAUX D'INTERET, INFORMATION, PRETEUR, FOURNISSEUR, CREDIT A LA CONSOMMATION, PROTECTION DU CONSOMMATEUR, INFORMATION DU CONSOMMATEUR, CONTRAT, RAPPROCHEMENT DES LEGISLATIONS
Rectificatifs
JOCE L278 du 11 octobre 1988 p.33