Résumé

Elle est transposée en droit interne par les États membres au plus tard le 31-12-1994. Transposition complète de la présente directive par les textes suivants : Loi n° 95-96 du 1er février 1995 concernant les clauses abusives et la présentation des contrats et régissant diverses activités d'ordre économique et commercial ; ordonnance n° 2001-741 du 23 août 2001 portant transposition de directives communautaires et adaptation au droit communautaire en matière de droit de la consommation ; décret n° 2009-302 du 18 mars 2009 portant application de l'article L. 132-1 du code de la consommation.

Mots-clés

CONSOMMATION, PROTECTION DU CONSOMMATEUR, INFORMATION DU CONSOMMATEUR, CONSOMMATEUR, CONTRAT, BIEN, PRESTATION DE SERVICE, CLAUSE ABUSIVE, CLAUSE, EAU, FOURNITURE D'EAU, ELECTRICITE, FOURNITURE D'ELECTRICITE, POSTE, TELECOMMUNICATIONS, GAZ, FOURNITURE DE GAZ, TRANSPORT EN COMMUN, SANTE, HOPITAL, ETABLISSEMENT DE SANTE, BIENS ET SERVICES, MARCHE UNIQUE, RAPPROCHEMENT DES LEGISLATIONS, TRANSPOSITION COMPLETE