Directive 97/7/CE du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 1997 concernant la protection des consommateurs en matière de contrats à distance - Déclaration du Conseil et du Parlement européen sur l'article 6 paragraphe 1 - Déclaration de la Commission sur l'article 3 paragraphe 1 premier tiret
JOUE L144 du 4 juin 1997
CELEX : 31997L0007
Directive européenne :
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La présente directive entre en vigueur le 04-06-1997.
Mots-clés
CONSOMMATION, PROTECTION DU CONSOMMATEUR, INFORMATION DU CONSOMMATEUR, VENTE A DISTANCE, CONTRAT DE VENTE, EXECUTION, DELAI DE REFLEXION, RETRACTATION, ANNULATION, RECOURS JUDICIAIRE, RECOURS ADMINISTRATIF, RECLAMATION, PAIEMENT, CARTE BANCAIRE, CARTE DE PAIEMENT, FOURNISSEUR, OBLIGATION, RAPPROCHEMENT DES LEGISLATIONS, PRESTATION DE SERVICES, ETAT MEMBRE UE