Directive 2002/65/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 septembre 2002 concernant la commercialisation à distance de services financiers auprès des consommateurs, et modifiant les directives 90/619/CEE du Conseil, 97/7/CE et 98/27/CE
JOUE L 271 du 9 octobre 2002
CELEX : 32002L0065
Directive européenne :
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Modification de la directive 90/619/CEE : modification de l'article 15. Modification de la directive 97/7/CE : modification de l'article 3. Modification de la directive 98/27/CE : modification de l'annexe. La présente directive entre en vigueur le 09-10-2002. Elle est transposée en droit interne par les États membres au plus tard le 09-10-2004.
Mots-clés
FINANCES, ACTIONNAIRE, SERVICE EN LIGNE, PROTECTION DU CONSOMMATEUR, INTERNET, TELEPHONE, SOUSCRIPTION, CONTRAT, BOURSE, RETRACTATION, INF ORMATION, OBLIGATION, ESCROQUERIE, GARANTIE, RECOURS, MEDIATION, ARBITRAGE, CLAUSE, COUT, TRANSPARENCE, PRESTATION DE SERVICES, RAPPROCHEMENT DES LEGISLATIONS, TRANSACTION FINANCIERE, VENTE A DISTANCE
- Directive Européenne n°2005-29 du 11 mai 2005
- Directive 2007/64/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 novembre 2007, v. init.
- Directive (UE) 2015/2366 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2015, v. init.
- Directive (UE) 2023/2673 du Parlement européen et du Conseil du 22 novembre 2023, v. init.