Directive 94/47/CE du Parlement européen et du Conseil concernant la protection des acquéreurs pour certains aspects des contrats portant sur l'acquisition d'un droit d'utilisation à temps partiel de biens immobiliers
JOUE du 29 octobre 1994
CELEX : 394L0047
Directive européenne :
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ENTREE EN VIGUEUR DES DISPOSITIONS LEGISLATIVES, REGLEMENTAIRES ET ADMINISTRATIVES DE TRANSPOSITION AU PLUS TARD LE: 29-04-1997 (30 MOIS APRES PUBLICATION DE LA PRESENTE DIRECTIVE).
Mots-clés
BIEN IMMOBILIER, IMMEUBLE, CONTRAT, CONTRAT DE LOCATION, RESILIATION, VENDEUR, ACQUEREUR, MULTIPROPRIETE, DROIT DE PROPRIETE, JOUISSANCE A TEMPS PARTAGE