Résumé

Transposition complète de la présente directive par les textes suivants : Loi n° 92-61 du 18 janvier 1992, modifiant les articles 27, 28, 31, 70 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication ; décret n° 92-279 du 27 mars 1992, modifiant le décret n° 90-66 du 17 janvier 1990 pris pour l'application du 2 de l'article 27 et du 2 de l'article 70 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986, modifiée, relative à la liberté de communication et fixant les principes généraux concernant la diffusion des œuvres cinématographiques et audiovisuelles ; décret n° 92-280 du 27 mars 1992 pris pour l'application du 1 de l'article 27 de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et fixant les principes généraux concernant le régime applicable à la publicité et au parrainage ; loi n° 2000-719 du 1er août 2000 modifiant la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication ; décret n° 92-881 du 1er septembre 1992 pris pour l'application de l'article 34 de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et concernant l'autorisation d'exploitation des réseaux distribuant des services de radio diffusion sonore et de télévision par câble ; décret n° 92-882 du 1er septembre 1992 pris pour l'application des articles 33 et 34. 1 de la loi du 30/09/1986 relative à la liberté de communication et fixant le régime applicable aux différents catégories de services de radiodiffusion sonore et de télévision distribués par câble ; décret n° 92-282 du 27 mars 1992 fixant des conditions exceptionnelles d'intégration de personnels non titulaires du ministère de l'agriculture et de la forêt dans des corps de fonctionnaires de catégorie B ; décret n° 92-281 du 27 mars 1992, modifiant le décret n° 90-67 du 17 janvier 1990 pris pour l'application du 3 de l'article 27 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986, modifié, relative à la liberté de communication et fixant les principes généraux concernant la contribution au développement de la production cinématographique et audiovisuelle ainsi que l'indépendance des producteurs à l'égard des diffuseurs. Abrogation de la présente directive.

Mots-clés

TELEVISION, PROGRAMME, EMISSION, RECEPTION, SATELLITE, EMISSION CODEE, LIBERTE DE RECEPTION, RETRANSMISSION, OEUVRE AUDIOVISUELLE EUROPEENNE, PROPORTION, QUOTA, PRODUCTION, COPRODUCTION, PUBLICITE, PARRAINAGE, OEUVRE CINEMATOGRAPHIQUE, DIFFUSION, TEMPS D'ANTENNE, BUDGET, PORNOGRAPHIE, VIOLENCE, DROIT DE REPONSE, TELEVISION SANS FRONTIERES, TVSF, RENEGOCIATION, SPOT PUBLICITAIRE, DROIT D'ETABLISSEMENT, LIBRE PRESTATION DE SERVICES, COPRODUCTION AUDIOVISUELLE, PROTECTION DE L'ENFANCE, RAPPROCHEMENT DES LEGISLATIONS, RADIODIFFUSION TELEVISUELLE, TRANSPOSITION COMPLETE

Observations

Le titre est remplacé par : "Directive 89/552/CEE du Parlement européen et du Conseil du 3 octobre 1989 visant à la coordination de certaines dispositions législatives, réglementaires et administratives des Etats membres relatives à la fourniture de services de médias audiovisuels (directive "Services de médias audiovisuels").