Directive 1999/44/CE du Parlement européen et du Conseil du 25 mai 1999 sur certains aspects de la vente et des garanties des biens de consommation
JOUE L 171 du 7 juillet 1999
CELEX : 31999L0044
Directive européenne :
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La présente directive entre en vigueur le 07-07-1999. Elle est transposée en droit interne par les États membres au plus tard le 13-12-2013 et application de ces dispositions au plus tard le 01-01-2002. Abrogation de la présente directive à compter du 01-01-2022.
Mots-clés
VENTE, GARANTIE, BIEN DE CONSOMMATION, LIBRE CIRCULATION DES MARCHANDISES, CONTRAT, PROTECTION DU CONSOMMATEUR, RAPPROCHEMENT DE LEGISLATION