Le code de la santé publique est ainsi modifié :
1° L'article R. 6152-35-1, le 8° des articles R. 6152-358, R. 6152-418-1 et R. 6152-418-2, le 2° de l'article R. 6152-519-1 et l'article R. 6152-623 sont abrogés ;
2° A l'article R. 6152-712, les mots : « de solidarité familiale » sont supprimés ;
3° La sous-section 4 de la section 8 du chapitre II du titre V du livre I^er de la sixième partie est complétée par un article R. 6152-824-1 ainsi rédigé :

« Art. R. 6152-824-1. - Les praticiens régis par les dispositions de la présente sous-section ont droit à un congé de solidarité familiale dans les conditions prévues aux articles L. 633-1 à L. 633-4 du code général de la fonction publique et aux articles 1^er à 3 et 4 à 9 du décret n° 2013-67 du 18 janvier 2013 relatif au congé de solidarité familiale et à l'allocation d'accompagnement des personnes en fin de vie pour les fonctionnaires relevant des articles L. 3 à L. 5 du code général de la fonction publique.
« Par dérogation aux dispositions de la première phrase du 3° de l'article 2 du décret du 18 janvier 2013 mentionné ci-dessus, lorsque le congé de solidarité familiale est pris sous forme d'un service à temps partiel, la durée de service hebdomadaire du praticien est fixée entre quatre et neuf demi-journées. Lorsque l'activité médicale est organisée en temps continu, cette durée est calculée en heures au prorata de la durée des obligations de service hebdomadaires du praticien.
« Les praticiens régis par les dispositions de la section 1 du présent chapitre restent affectés dans leur emploi et les praticiens régis par les dispositions des sections 3, 4, 5, 6, 7 et 10 conservent le bénéfice de leur engagement ou de leur contrat pendant la durée de leur congé de solidarité familiale. » ;

4° L'article R. 6152-925 est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. R. 6152-925. - Le praticien associé a droit à un congé de solidarité familiale dans les conditions prévues par les deux premiers alinéas de l'article R. 6152-824-1. » ;

5° Le troisième alinéa de l'article R. 6153-13 est remplacé par les dispositions suivantes :
« L'interne a droit à un congé de solidarité familiale dans les conditions prévues aux articles L. 633-1 à L. 633-4 du code général de la fonction publique et aux articles 1^er, 2 à l'exclusion de son 3°, 3 et 4 à 9 du décret n° 2013-67 du 18 janvier 2013 relatif au congé de solidarité familiale et à l'allocation d'accompagnement des personnes en fin de vie pour les fonctionnaires relevant des articles L. 3 à L. 5 du code général de la fonction publique. »

L'article 7 du décret n° 62-379 du 3 avril 1962 fixant les dispositions applicables aux maîtres auxiliaires des écoles normales primaires, des lycées classiques, modernes et techniques et des collèges d'enseignement technique et aux maîtres d'éducation physique relevant du haut-commissariat à la jeunesse et aux sports est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. 7. - Les maîtres auxiliaires régis par le présent décret bénéficient des dispositions relatives au temps partiel pour raison thérapeutique, aux congés pour raison de santé ainsi qu'aux congés non rémunérés pour raisons familiales ou personnelles prévus aux titres IV et V du décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'Etat dans les conditions prévues à l'article 2 du même décret. »

L'article 8 du décret n° 68-934 du 22 octobre 1968 relatif au recrutement d'agents contractuels pour assurer l'enseignement dans les lycées, collèges et cours professionnels agricoles ainsi que dans les établissements d'enseignement agricole spécialisés de même niveau relevant du ministère de l'agriculture est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. 8. - Les agents contractuels régis par le présent décret bénéficient des dispositions relatives au temps partiel pour raison thérapeutique, aux congés pour raison de santé ainsi qu'aux congés non rémunérés pour raisons familiales ou personnelles prévus aux titres IV et V du décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'Etat dans les conditions prévues à l'article 2 du même décret. »

L'article 7 du décret n° 70-716 du 31 juillet 1970 fixant les dispositions applicables aux maîtres auxiliaires des lycées et collèges agricoles, des établissements d'enseignement agricole spécialisés de même niveau et des centres de formation professionnelle agricole dépendant du ministère de l'agriculture est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. 7. - Les agents contractuels régis par le présent décret bénéficient des dispositions relatives au temps partiel pour raison thérapeutique, aux congés pour raison de santé ainsi qu'aux congés non rémunérés pour raisons familiales ou personnelles prévus aux titres IV et V du décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'Etat dans les conditions prévues à l'article 2 du même décret. »

Le décret n° 2013-67 du 18 janvier 2013 relatif au congé pour solidarité familiale et à l'allocation d'accompagnement des personnes en fin de vie pour les fonctionnaires relevant de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires est ainsi modifié :
1° Dans son intitulé, les mots : « pour solidarité familiale » sont remplacés par les mots : « de solidarité familiale » et les mots : « relevant de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires » sont remplacés par les mots : « relevant des articles L. 3 à L. 5 du code général de la fonction publique » ;
2° A l'article 1^er et à l'article 4, les mots : « au 9° de l'article 34 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, au 10° de l'article 57 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée et au 9° de l'article 41 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée » sont remplacés par les mots : « aux articles L. 633-1 à L. 633-4 du code général de la fonction publique » ;
3° Le titre I^er est complété par un article 3-1 ainsi rédigé :

« Art. 3-1. - Au cours de la période pendant laquelle il bénéficie du congé de solidarité familiale, le fonctionnaire reste affecté dans son emploi.
« Toutefois :
« 1° Si son emploi est supprimé, ou transformé en application des dispositions de l'article L. 613-4 du code général de la fonction publique, le fonctionnaire de l'Etat ou territorial est, sans préjudice des dispositions des chapitres I^er et II du titre IV du livre V de ce code, affecté dans l'un des emplois correspondant à son grade les plus proches de son ancien lieu de travail. S'il le demande, il peut être affecté dans un emploi plus proche de son domicile dans les conditions prévues par la section 5 du chapitre II du titre I^er du livre V de ce code ;
« 2° Si son emploi est supprimé, le fonctionnaire hospitalier bénéficie des dispositions des articles L. 543-2 à L. 543-8 du code général de la fonction publique. Les personnels de direction et les directeurs des soins peuvent également bénéficier dans cette situation de la recherche d'affectation mentionnée aux articles L. 544-20 à L. 544-24 du même code.
« Les dispositions du présent article ne peuvent être modifiées que par décret en Conseil d'Etat. » ;

4° Au premier alinéa de l'article 5, les mots : « à 53,17 €. Ce montant est » sont remplacés par les mots : « et ».

Le décret du 13 décembre 2021 susvisé est ainsi modifié :
1° A l'article 85, les mots : « et R. 6152-824 » sont remplacés par les mots : « ainsi que R. 6152-824 et R. 6152-824-1 » ;
2° A l'article 92, les mots : « par le code du travail et par le code de la sécurité sociale » sont remplacés par les mots : « par l'article R. 6152-824-1 du code de la santé publique ».

Le décret du 29 juin 2021 susvisé est ainsi modifié :
1° A l'article 1^er, les mots : « au a du 5° de l'article 57 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée » sont remplacés par les mots : « à l'article L. 631-3 du code général de la fonction publique » ;
2° Au premier alinéa de l'article 6, les mots : « au troisième alinéa du a du 5° de l'article 57 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée » sont remplacés par les mots : « à l'article L. 631-5 du code général de la fonction publique » ;
3° Au premier alinéa de l'article 7, les mots : « au deuxième alinéa du a du 5° de l'article 57 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée » sont remplacés par les mots : « à l'article L. 631-4 du code général de la fonction publique » ;
4° Au premier alinéa de l'article 8, les mots : « au b de l'article 57 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée » sont remplacés par les mots : « à l'article L. 631-6 du code général de la fonction publique » ;
5° Au premier alinéa de l'article 9, les mots : « au c de l'article 57 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée » sont remplacés par les mots : « à l'article L. 631-7 du code général de la fonction publique » ;
6° Au premier alinéa de l'article 10, les mots : « au d de l'article 57 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée » sont remplacés par les mots : « à l'article L. 631-8 du code général de la fonction publique » ;
7° A l'article 11 :
a) Au premier alinéa, les mots : « , au choix du fonctionnaire, le jour de l'arrivée de l'enfant au foyer ou au cours de la période de sept jours consécutifs qui précède son arrivée » sont remplacés par les mots : « au plus tôt sept jours avant l'arrivée de l'enfant au foyer et se termine au plus tard dans les huit mois suivant cette date » ;
b) Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les périodes de congé d'adoption peuvent être fractionnées en deux périodes d'une durée minimale de vingt-cinq jours chacune. » ;
8° L'article 12 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les deux périodes de fractionnement du congé sont d'une durée minimale de vingt-cinq jours chacune. » ;
9° Au premier alinéa de l'article 13, les mots : « au e du 5° de l'article 57 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée » sont remplacés par les mots : « à l'article L. 631-9 du code général de la fonction publique ».

Le décret du 30 juin 2021 susvisé est ainsi modifié :
1° A l'article 1^er, les mots : « au a du 5° de l'article 34 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée » sont remplacés par les mots : « à l'article L. 631-3 du code général de la fonction publique » ;
2° Au premier alinéa de l'article 6, les mots : « au troisième alinéa du a du 5° de l'article 34 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée » sont remplacés par les mots : « à l'article L. 631-5 du code général de la fonction publique » ;
3° Au premier alinéa de l'article 7, les mots : « au deuxième alinéa du a du 5° de l'article 34 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée » sont remplacés par les mots : « à l'article L. 631-4 du code général de la fonction publique » ;
4° Au premier alinéa de l'article 8, les mots : « au b du 5° de l'article 34 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée » sont remplacés par les mots : « à l'article L. 631-6 du code général de la fonction publique » ;
5° Au premier alinéa de l'article 9, les mots : « au c du 5° de l'article 34 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée » sont remplacés par les mots : « à l'article L. 631-7 du code général de la fonction publique » ;
6° Au premier alinéa de l'article 10, les mots : « au d du 5° de l'article 34 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée » sont remplacés par les mots : « à l'article L. 631-8 du code général de la fonction publique » ;
7° A l'article 11 :
a) Au premier alinéa, les mots : « , au choix du fonctionnaire, le jour de l'arrivée de l'enfant au foyer ou au cours de la période de sept jours consécutifs qui précède son arrivée » sont remplacés par les mots : « au plus tôt sept jours avant l'arrivée de l'enfant au foyer et se termine au plus tard dans les huit mois suivant cette date » ;
b) Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les périodes de congé d'adoption peuvent être fractionnées en deux périodes d'une durée minimale de vingt-cinq jours chacune. » ;
8° L'article 12 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les deux périodes de fractionnement du congé sont d'une durée minimale de vingt-cinq jours chacune. » ;
9° Au premier alinéa de l'article 13, les mots : « au e du 5° de l'article 34 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée » sont remplacés par les mots : « à l'article L. 631-9 du code général de la fonction publique » et les mots : « de la naissance » sont supprimés.

Le décret du 13 octobre 2021 susvisé est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa de l'article 1^er, les mots : « au a du 5° de l'article 41 de la loi du 9 janvier 1984 susvisée » sont remplacés par les mots : « à l'article L. 631-3 du code général de la fonction publique » ;
2° Au premier alinéa de l'article 6, les mots : « au troisième alinéa du a du 5° de l'article 41 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée » sont remplacés par les mots : « à l'article L. 631-5 du code général de la fonction publique » ;
3° Au premier alinéa de l'article 7, les mots : « au deuxième alinéa du a du 5° de l'article 41 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée » sont remplacés par les mots : « à l'article L. 631-4 du code général de la fonction publique » ;
4° Au premier alinéa de l'article 8, les mots : « au b du 5° de l'article 41 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée » sont remplacés par les mots : « à l'article L. 631-6 du code général de la fonction publique » ;
5° Au premier alinéa de l'article 9, les mots : « au c du 5° de l'article 41 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée » sont remplacés par les mots : « à l'article L. 631-7 du code général de la fonction publique » ;
6° Au premier alinéa de l'article 10, les mots : « au d du 5° de l'article 41 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée » sont remplacés par les mots : « à l'article L. 631-8 du code général de la fonction publique » ;
7° A l'article 11 :
a) Au premier alinéa, les mots : « , au choix du fonctionnaire, le jour de l'arrivée de l'enfant au foyer ou au cours de la période de sept jours consécutifs qui précède son arrivée » sont remplacés par les mots : « au plus tôt sept jours avant l'arrivée de l'enfant au foyer et se termine au plus tard dans les huit mois suivant cette date » ;
b) Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les périodes de congé d'adoption peuvent être fractionnées en deux périodes d'une durée minimale de vingt-cinq jours chacune. » ;
8° L'article 12 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les deux périodes de fractionnement du congé sont d'une durée minimale de vingt-cinq jours chacune. » ;
9° Au premier alinéa de l'article 13, les mots : « au e du 5° de l'article 41 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée » sont remplacés par les mots : « à l'article L. 631-9 du code général de la fonction publique ».

L'article R. 6152-819 du code de la santé publique est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « au 5° de l'article 41 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière » sont remplacés par les mots : « aux articles L. 631-3 à L. 631-9 du code général de la fonction publique » ;
2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« A l'issue de ces congés, les praticiens régis par les dispositions de la section 1 du présent chapitre sont réintégrés de plein droit dans le poste qu'ils occupaient au moment de leur placement en congé ou, si celui-ci est pourvu, dans un autre poste similaire dans l'établissement. A défaut, ils sont réintégrés en surnombre. »