Décret n° 2026-119 du 20 février 2026 portant diverses dispositions relatives au congé de solidarité familiale et au congé d'adoption dans la fonction publique

Version INITIALE

NOR : CPPF2528748D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2026/2/20/CPPF2528748D/jo/article_2

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2026/2/20/2026-119/jo/article_2

Texte n°26

Article 2


L'article 7 du décret n° 62-379 du 3 avril 1962 fixant les dispositions applicables aux maîtres auxiliaires des écoles normales primaires, des lycées classiques, modernes et techniques et des collèges d'enseignement technique et aux maîtres d'éducation physique relevant du haut-commissariat à la jeunesse et aux sports est remplacé par les dispositions suivantes :


« Art. 7. - Les maîtres auxiliaires régis par le présent décret bénéficient des dispositions relatives au temps partiel pour raison thérapeutique, aux congés pour raison de santé ainsi qu'aux congés non rémunérés pour raisons familiales ou personnelles prévus aux titres IV et V du décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'Etat dans les conditions prévues à l'article 2 du même décret. »