Les dispositions de l'article 7 du décret n° 62-379 du 3 avril 1962 mentionné ci-dessus, de l'article 8 du décret n° 68-934 du 22 octobre 1968 mentionné ci-dessus et de l'article 7 du décret n° 70-716 du 31 juillet 1970 mentionné ci-dessus, ainsi que les articles 1^er, 4 et 5 du décret n° 2013-67 du 18 janvier 2013 mentionné ci-dessus, dans leur rédaction issue respectivement des articles 2 à 5 du présent décret, peuvent être modifiées par décret.