Article 11
Les dispositions des articles 11 et 12 des décrets du 29 juin, 30 juin et 13 octobre 2021 susvisés, dans leur rédaction issue respectivement des articles 7 à 9 du présent décret, s'appliquent aux demandes de congé d'adoption présentées à compter de la date d'entrée en vigueur du présent décret.