Décret n° 2026-119 du 20 février 2026 portant diverses dispositions relatives au congé de solidarité familiale et au congé d'adoption dans la fonction publique

Version INITIALE

NOR : CPPF2528748D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2026/2/20/CPPF2528748D/jo/article_11

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2026/2/20/2026-119/jo/article_11

Texte n°26

Article 11


Les dispositions des articles 11 et 12 des décrets du 29 juin, 30 juin et 13 octobre 2021 susvisés, dans leur rédaction issue respectivement des articles 7 à 9 du présent décret, s'appliquent aux demandes de congé d'adoption présentées à compter de la date d'entrée en vigueur du présent décret.