Décret n° 2026-119 du 20 février 2026 portant diverses dispositions relatives au congé de solidarité familiale et au congé d'adoption dans la fonction publique

Version INITIALE

NOR : CPPF2528748D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2026/2/20/CPPF2528748D/jo/article_10

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2026/2/20/2026-119/jo/article_10

Texte n°26

Article 10


L'article R. 6152-819 du code de la santé publique est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « au 5° de l'article 41 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière » sont remplacés par les mots : « aux articles L. 631-3 à L. 631-9 du code général de la fonction publique » ;
2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« A l'issue de ces congés, les praticiens régis par les dispositions de la section 1 du présent chapitre sont réintégrés de plein droit dans le poste qu'ils occupaient au moment de leur placement en congé ou, si celui-ci est pourvu, dans un autre poste similaire dans l'établissement. A défaut, ils sont réintégrés en surnombre. »