Décret n° 2024-1073 du 28 novembre 2024 modifiant diverses dispositions relatives à l'organisation judiciaire

Version INITIALE

NOR : JUSB2427556D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2024/11/28/JUSB2427556D/jo/texte

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2024/11/28/2024-1073/jo/texte

JORF n°0282 du 29 novembre 2024

Texte n°2

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Titre IER : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE DE COMMERCE (Article 1)
- Article 1
Titre II : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE (Articles 2 à 11)
- Article 2
Titre III : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE PÉNITENTIAIRE (Article 12)
- Article 12
Titre IV : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE RURAL ET DE LA PÊCHE MARITIME (Article 13)
- Article 13
Titre V : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE DU TRAVAIL (Article 14)
- Article 14
Titre VI : DISPOSITIONS MODIFIANT LE DÉCRET N° 2024-736 DU 6 JUILLET 2024 RELATIF AU GREFFE DU TRIBUNAL DE PREMIÈRE INSTANCE ET DU TRIBUNAL MIXTE DE COMMERCE DE PAPEETE (Articles 15 à 17)
Titre VII : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER ET FINALES (Articles 18 à 21)
Annexe
- Article

Publics concernés : justiciables, chefs de juridiction, magistrats de l'ordre judiciaire, magistrats exerçant à titre temporaire, agents de greffe, avocats, présidents des tribunaux paritaires des baux ruraux, assesseurs et agents de greffe de ces tribunaux, conseillers prud'hommes et juges départiteurs, juges, agents de greffe, auxiliaires de justice, justiciables et teneur des registres du commerce et des sociétés et des sûretés mobilières de la Polynésie française, agents de l'administration pénitentiaire.
Objet : modification de dispositions du code de l'organisation judiciaire, du code pénitentiaire, du code rural et de la pêche maritime, du code du travail, du code de commerce et du décret n° 2024-736 du 6 juillet 2024 relatif au greffe du tribunal de première instance et du tribunal mixte de commerce de Papeete.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 30 novembre 2024.
Notice : le décret met à jour diverses dispositions relatives à l'organisation judiciaire.
L'article R. 212-9 du code de l'organisation judiciaire est modifié afin de tirer les conséquences de l'article L. 212-1 et de clarifier le droit en vigueur concernant les hypothèses dans lesquelles le tribunal judiciaire peut statuer à juge unique.
L'article R. 212-11 du code de l'organisation judiciaire est abrogé, compte tenu des dispositions figurant aux L. 212-8 et R. 212-20 de ce code.
Les articles R. 212-34, R. 212-38, R. 212-41 et R. 212-49 du code de l'organisation judiciaire sont modifiés afin de clarifier la participation des magistrats exerçant à titre temporaire aux assemblées générales du siège et du parquet, en conséquence de l'extension des compétences de ces magistrats aux fonctions du parquet opérée par l'article 8 de la loi organique n° 2023-1058 du 20 novembre 2023 relative à l'ouverture, à la modernisation et à la responsabilité du corps judiciaire.
Une imprécision rédactionnelle est corrigée au sein des articles R. 312-50 et R. 312-58 du code de l'organisation judiciaire, dans les dispositions relatives aux commissions restreintes des assemblées générales des cours d'appel.
L'article R. 411-7 du code de l'organisation judiciaire est modifié afin de tirer les conséquences de la révision constitutionnelle du 23 février 2007 et de la loi n° 2014-1392 du 24 novembre 2014.
L'article R. 562-31-3 du code de l'organisation judiciaire est modifié afin de corriger le renvoi à un article inexistant.
Il est créé un article R. 113-14-1 du code pénitentiaire aux fins de coordination avec le décret n° 2023-1077 du 23 novembre 2023 instituant des pôles spécialisés en matière de violences intrafamiliales au sein des tribunaux judiciaires et des cours d'appel.
L'article R. 492-7 du code rural et de la pêche maritime est modifié afin de clarifier l'identité du « juge du tribunal judiciaire » devant lequel sont installés les assesseurs du tribunal partiaire des baux ruraux, en suite d'une rédaction ayant perdu en lisibilité.
L'annexe de l'article R. 1422-4 du code du travail est modifiée afin de corriger les erreurs de présentation du tableau pouvant donner lieu à des difficultés de lecture des sièges et ressorts des juridictions prud'homales.
La rédaction de l'article R. 742-17-1 du code de commerce est précisée afin de suspendre, durant la période correspondant au temps d'exercice des fonctions de teneur des registres du commerce et des sociétés et des sûretés mobilières de la Polynésie française et de celles de greffier du tribunal mixte de commerce de Papeete, le délai d'inscription (5 ans) sur la liste d'aptitude des candidats aux fonctions greffier de tribunal de commerce.
Enfin, le décret n° 2024-736 du 6 juillet 2024 relatif au greffe du tribunal de première instance et du tribunal mixte de commerce de Papeete est modifié afin de prévoir l'obligation pour le greffier de ce tribunal de contracter une assurance responsabilité professionnelle, de lui permettre le port du costume d'audience, et de prévoir une entrée en vigueur au 1er décembre 2024 des dispositions du décret du 6 juillet 2024 relatives au greffe du tribunal mixte de commerce.
Références : les dispositions modifiées par le présent décret peuvent être consultées, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance ( https://www.legifrance.gouv.fr).

Le Premier ministre,
Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature, notamment ses articles 41-10 et 41-11 dans leur rédaction résultant de la loi organique n° 2023-1058 du 20 novembre 2023 ;
Vu le code de commerce, notamment ses articles R. 742-16 et R. 742-17-1 ;
Vu le code de l'organisation judiciaire, notamment ses articles L. 212-8, R. 212-20, R. 212-34, R. 212-38, R. 212-41, R. 212-49, R. 212-62-2, R. 312-79 et R. 411-7 ;
Vu le code pénitentiaire ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 492-1, R. 492-1 et R. 492-7 ;
Vu le code du travail, notamment son article R. 1422-4 ;
Vu le décret n° 2019-966 du 18 septembre 2019 portant substitution du tribunal judiciaire au tribunal de grande instance et au tribunal d'instance en application de l'article 95 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022, notamment son article 8 ;
Vu le décret n° 2024-736 du 6 juillet 2024 relatif au greffe du tribunal de première instance et du tribunal mixte de commerce de Papeete ;
Vu l'avis du gouvernement de la Polynésie française du 14 novembre 2024 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :

Titre IER : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE DE COMMERCE (Article 1)
- Article 1
  
  A l'article R. 742-17-1 du code de commerce, il est ajouté un troisième alinéa ainsi rédigé :
  « Par dérogation au premier alinéa, le délai de cinq ans est suspendu pendant la durée d'exercice des fonctions de teneur des registres du commerce et des sociétés et des sûretés mobilières de la Polynésie française et de celles de greffier du tribunal mixte de commerce de Papeete. »
Titre II : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE (Articles 2 à 11)
- Article 2
  
  Le code de l'organisation judiciaire est modifié conformément aux articles 3 à 11 du présent décret.
- Chapitre Ier : Dispositions relatives au service juridictionnel du tribunal judiciaire (Articles 3 à 4)
  - Article 3
    
    Au premier alinéa de l'article R. 212-9, après les mots : « En toute matière, » sont insérés les mots : « sous réserve des dispositions de l'article L. 212-1, ».
  - Article 4
    
    L'article R. 212-11 est abrogé.
- Chapitre II : Dispositions relatives aux assemblées générales (Articles 5 à 8)
  - Article 5
    
    Le septième alinéa de l'article R. 212-34 est remplacé par les dispositions suivantes :
    « 2° Les magistrats exerçant à titre temporaire au sein du tribunal judiciaire les fonctions de magistrat du siège mentionnées à l'article 41-10 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature ; ».
  - Article 6
    
    L'article R. 212-38 est ainsi modifié :
    1° Le septième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
    « 2° Les magistrats exerçant à titre temporaire les fonctions de substitut près le tribunal judiciaire mentionnées à l'article 41-10 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature ; »
    2° Au septième alinéa, qui devient le huitième, le « 2° » devient le « 3° ».
  - Article 7
    
    Le septième alinéa de l'article R. 212-41 est complété par les mots : « mentionnés aux articles R. 212-34 et R. 212-38 ».
  - Article 8
    
    Le septième alinéa de l'article R. 212-49 est complété par les mots : « mentionnés aux articles R. 212-34 et R. 212-38 ».
- Chapitre III : Dispositions relatives aux commissions restreintes de la cour d'appel (Articles 9 à 10)
  - Article 9
    
    Au dernier alinéa de l'article R. 312-50, les mots : «, dans les juridictions où sa constitution est obligatoire, » sont supprimés.
  - Article 10
    
    Le III de l'article R. 312-58 est supprimé.
- Chapitre IV : Disposition relative à la Cour de cassation (Article 11)
  - Article 11
    
    L'article R. 411-7 est ainsi modifié :
    1° Le troisième alinéa est supprimé ;
    2° Au quatrième alinéa, qui devient le troisième, la mention : « 2° » est remplacée par la mention : « 1° » ;
    3° Au cinquième alinéa, qui devient le quatrième, la mention : « 3° » est remplacée par la mention : « 2° ».
Titre III : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE PÉNITENTIAIRE (Article 12)
- Article 12
  
  Après l'article R. 113-14 du code pénitentiaire, il est inséré un article R. 113-14-1 ainsi rédigé :
  
  « Art. R. 113-14-1. - Conformément aux dispositions de l'article R. 212-62-2 du code de l'organisation judiciaire, des représentants de l'administration pénitentiaire peuvent être invités à participer aux comités de pilotage de lutte contre les violences intrafamiliales instituées dans les tribunaux judiciaires. »
Titre IV : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE RURAL ET DE LA PÊCHE MARITIME (Article 13)
- Article 13
  
  Au premier alinéa de l'article R. 492-7 du code rural et de la pêche maritime, les mots : « juge du tribunal judiciaire » sont remplacés par les mots : « juge du tribunal judiciaire désigné pour exercer les fonctions de président du tribunal paritaire des baux ruraux ».
Titre V : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE DU TRAVAIL (Article 14)
- Article 14
  
  L'annexe mentionnée à l'article R. 1422-4 du code du travail est modifiée conformément à l'annexe du présent décret.
Titre VI : DISPOSITIONS MODIFIANT LE DÉCRET N° 2024-736 DU 6 JUILLET 2024 RELATIF AU GREFFE DU TRIBUNAL DE PREMIÈRE INSTANCE ET DU TRIBUNAL MIXTE DE COMMERCE DE PAPEETE (Articles 15 à 17)
- Article 15
  
  Le décret n° 2024-736 du 6 juillet 2024 relatif au greffe du tribunal de première instance et du tribunal mixte de commerce de Papeete est modifié conformément aux articles 16 et 17 du présent décret.
- Article 16
  
  L'article 1er est complété par deux paragraphes ainsi rédigés :
  
  « Paragraphe 5
  « Costume d'audience du greffier
  
  « Art. R. 553-20.-Les costumes du greffier du tribunal mixte de commerce mentionné aux articles R. 553-6 et R. 553-10 sont définis ainsi qu'il suit :
  « 1° Greffier nommé en application de l'article R. 553-6 : robe noire à grandes manches avec revers de velours, simarre de soie noire, toque noire sans galon, cravate blanche plissée ;
  « 2° Greffier délégué en application de l'article R. 553-10 : robe noire sans simarre et toque noire.
  
  « Paragraphe 6
  « Assurance de responsabilité professionnelle
  
  « Art. R. 553-21.-Le greffier du tribunal mixte de commerce nommé en application des dispositions de l'article R. 553-6 est tenu de contracter une assurance de responsabilité professionnelle pour l'exercice de ses attributions. »
- Article 17
  
  L'article 3 est remplacé par les dispositions suivantes :
  
  « Art. 3.-I.-Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2025, sous réserve du II du présent article.
  « II.-Les dispositions de la section 2 du chapitre III du titre V du livre V du code de l'organisation judiciaire créées par l'article 1er du présent décret tel que modifié par le décret n° 2024-1073 du 28 novembre 2024 entrent en vigueur le 1er décembre 2024.
  « III.-Du 1er au 31 décembre 2024, les dispositions du chapitre III du titre V du livre V du code de l'organisation judiciaire dans leur rédaction antérieure à l'article 1er du décret n° 2024-736 du 6 juillet 2024 relatif au greffe du tribunal de première instance et du tribunal mixte de commerce de Papeete sont ainsi modifiées :
  « 1° A l'article R. 553-2, les mots : “, du tribunal mixte de commerce ” sont supprimés ;
  « 2° L'article R. 553-3 devient R. 553-2-1 et l'article R. 553-4 devient R. 553-2-2 ;
  « IV.-Du 1er au 31 décembre 2024, pour l'application de l'alinéa 1er de l'article R. 553-7 du code de l'organisation judiciaire dans sa rédaction issue de l'article 1er du décret n° 2024-736 du 6 juillet 2024 relatif au greffe du tribunal de première instance et du tribunal mixte de commerce de Papeete, il y a lieu de lire “ le directeur de greffe de la cour d'appel ou par un greffier de cette cour ” à la place de : “ le directeur de greffe du tribunal de première instance ou par un greffier de ce tribunal ”. »
Titre VII : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER ET FINALES (Articles 18 à 21)
- Article 18
  
  Le code de l'organisation judiciaire est ainsi modifié :
  1° A l'article R. 513-6, entre les mots : « des articles » et les mots : « R. 214-1 à R. 214-3 », sont insérés les mots : « R. 212-9 et » ;
  2° Aux articles R. 552-9 et R. 562-9, les mots : « R. 212-8, R. 212-9 et R. 212-11 » sont remplacés par les mots : « R. 212-8 et R. 212-9 » ;
  3° Aux articles R. 552-21 et R. 562-30, les mots compris entre : « résultant du » et « à l'exception des » sont remplacés par les mots : « décret n° 2024-1073 du 28 novembre 2024 » ;
  4° A l'article R. 552-24, les mots compris entre : « résultant du » et «, à l'exception des » sont remplacés par les mots : « décret n° 2024-1073 du 28 novembre 2024 » ;
  5° A l'article R. 562-31-3, les mots : « à l'exception de l'article R. 212-65 » sont supprimés ;
  6° A l'article R. 562-33, les mots compris entre : « résultant du » et «, à l'exception des » sont remplacés par les mots : « décret n° 2024-1073 du 28 novembre 2024 ».
- Article 19
  
  Dans chacun des tableaux figurant aux articles R. 752-1, R. 762-1 et R. 772-1 du code pénitentiaire, la ligne :
  «
  
  R. 112-54 à R. 113-64
  
  »
  est remplacée par trois lignes ainsi rédigées :
  «
  
  R. 112-54 à R. 113-14
  
  R. 113-14-1
  Décret n° 2024-1073 du 28 novembre 2024
  
  R. 113-15 à R. 113-64
  
  ».
- Article 20
  
  I. - Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 30 novembre 2024.
  II. - Les dispositions du présent article sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française.
- Article 21
  
  Le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre auprès du Premier ministre, chargé des outre-mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Annexe

ANNEXE
SIÈGE ET RESSORT DES CONSEILS DE PRUD'HOMMES
(annexe de l'article R. 1422-4 du code du travail)

DÉPARTEMENT	TRIBUNAL JUDICIAIRE	SIÈGE ET RESSORT DES CONSEILS DE PRUD'HOMMES
DÉPARTEMENT	TRIBUNAL JUDICIAIRE	Siège du conseil de prud'hommes	Ressort du conseil de prud'hommes
Cour d'appel d'Agen
Gers	Auch	Auch	Ressort du tribunal judiciaire d'Auch.
Lot	Cahors	Cahors	Ressort du tribunal judiciaire de Cahors.
Lot-et-Garonne	Agen	Agen	Ressort du tribunal judiciaire d'Agen, à l'exception du ressort de la chambre de proximité de Marmande.
Lot-et-Garonne	Agen	Marmande	Ressort de la chambre de proximité de Marmande.
Cour d'appel d'Aix-en-Provence
Alpes-de-Haute-Provence	Digne-les-Bains	Digne-les-Bains	Ressort du tribunal judiciaire de Digne-les-Bains.
Alpes-Maritimes	Grasse	Cannes	Ressort de la chambre de proximité de Cannes.
	Grasse	Grasse	Ressort du tribunal judiciaire de Grasse, à l'exception du ressort de la chambre de proximité de Cannes.
	Nice	Nice	Ressort du tribunal judiciaire de Nice.
Bouches-du-Rhône	Aix-en-Provence	Aix-en-Provence	Ressort du tribunal judiciaire d'Aix-en-Provence, à l'exception du ressort de la chambre de proximité de Martigues.
	Aix-en-Provence	Martigues	Ressort de la chambre de proximité de Martigues.
	Marseille	Marseille	Ressort du tribunal judiciaire de Marseille.
	Tarascon	Arles	Ressort du tribunal judiciaire de Tarascon.
Var	Draguignan	Draguignan	Ressort du tribunal judiciaire de Draguignan, à l'exception du ressort de la chambre de proximité de Fréjus.
	Draguignan	Fréjus	Ressort de la chambre de proximité de Fréjus.
	Toulon	Toulon	Ressort du tribunal judiciaire de Toulon.
Cour d'appel d'Amiens
Aisne	Laon	Laon	Ressort du tribunal judiciaire de Laon.
	Saint-Quentin	Saint-Quentin	Ressort du tribunal judiciaire de Saint-Quentin.
	Soissons	Soissons	Ressort du tribunal judiciaire de Soissons.
Oise	Beauvais	Beauvais	Ressort du tribunal judiciaire de Beauvais.
	Compiègne	Compiègne	Ressort du tribunal judiciaire de Compiègne.
	Senlis	Creil	Ressort du tribunal judiciaire de Senlis.
Somme	Amiens	Abbeville	Ressort de la chambre de proximité d'Abbeville.
		Amiens	Ressort du tribunal judiciaire d'Amiens, à l'exception des ressorts des chambres de proximité d'Abbeville et Péronne.
		Péronne	Ressort de la chambre de proximité de Péronne.
Cour d'appel d'Angers
Maine-et-Loire	Angers	Angers	Ressort du tribunal judiciaire d'Angers.
Maine-et-Loire	Saumur	Saumur	Ressort du tribunal judiciaire de Saumur.
Mayenne	Laval	Laval	Ressort du tribunal judiciaire de Laval.
Sarthe	Le Mans	Le Mans	Ressort du tribunal judiciaire du Mans.
Cour d'appel de Bastia
Corse-du-Sud	Ajaccio	Ajaccio	Ressort du tribunal judiciaire d'Ajaccio.
Haute-Corse	Bastia	Bastia	Ressort du tribunal judiciaire de Bastia.
Cour d'appel Basse-Terre
Guadeloupe	Basse-Terre	Basse-Terre	Ressort du tribunal judiciaire de Basse-Terre.
Guadeloupe	Pointe-à-Pitre	Pointe-à-Pitre	Ressort du tribunal judiciaire de Pointe-à-Pitre.
Cour d'appel de Besançon
Territoire de Belfort	Belfort	Belfort	Ressort du tribunal judiciaire de Belfort.
Doubs	Besançon	Besançon	Ressort du tribunal judiciaire de Besançon.
Doubs	Montbéliard	Montbéliard	Ressort du tribunal judiciaire de Montbéliard.
Jura	Lons-le-Saunier	Dole	Ressort de la chambre de proximité de Dole.
Jura	Lons-le-Saunier	Lons-le-Saunier	Ressort du tribunal judiciaire de Lons-le-Saunier, à l'exception du ressort de la chambre de proximité de Dole.
Haute-Saône	Vesoul	Lure	Ressort de la chambre de proximité de Lure.
Haute-Saône	Vesoul	Vesoul	Ressort du tribunal judiciaire de Vesoul, à l'exception de la chambre de proximité de Lure.
Cour d'appel de Bordeaux
Charente	Angoulême	Angoulême	Ressort du tribunal judiciaire d'Angoulême.
Dordogne	Bergerac	Bergerac	Ressort du tribunal judiciaire de Bergerac.
Dordogne	Périgueux	Périgueux	Ressort du tribunal judiciaire de Périgueux.
Gironde	Bordeaux	Bordeaux	Ressort du tribunal judiciaire de Bordeaux.
Gironde	Libourne	Libourne	Ressort du tribunal judiciaire de Libourne.
Cour d'appel de Bourges
Cher	Bourges	Bourges	Ressort du tribunal judiciaire de Bourges.
Indre	Châteauroux	Châteauroux	Ressort du tribunal judiciaire de Châteauroux.
Nièvre	Nevers	Nevers	Ressort du tribunal judiciaire de Nevers.
Cour d'appel de Caen
Calvados	Caen	Caen	Ressort du tribunal judiciaire de Caen.
Calvados	Lisieux	Lisieux	Ressort du tribunal judiciaire de Lisieux.
Manche	Cherbourg-en-Cotentin	Cherbourg-en-Cotentin	Ressort du tribunal judiciaire de Cherbourg-en-Cotentin.
	Coutances	Coutances	Ressort du tribunal judiciaire de Coutances, à l'exception du ressort de la chambre de proximité d'Avranches.
	Coutances	Avranches	Ressort de la chambre de proximité d'Avranches.
Orne	Alençon	Alençon	Ressort du tribunal judiciaire d'Alençon.
Orne	Argentan	Argentan	Ressort du tribunal judiciaire d'Argentan.
Cour d'appel de Cayenne
Guyane	Cayenne	Cayenne	Ressort du tribunal judiciaire de Cayenne.
Cour d'appel de Chambéry
Savoie	Albertville	Albertville	Ressort du tribunal judiciaire d'Albertville.
	Chambéry	Aix-les-Bains	Cantons d'Aix-les-Bains-Centre, Aix-les-Bains-Nord-Grésy, Aix-les-Bains-Sud, Albens, Le Châtelard, Ruffieux et Yenne.
	Chambéry	Chambéry	Ressort du tribunal judiciaire de Chambéry, à l'exception des cantons d'Aix-les-Bains-Centre, Aix-les-Bains-Nord-Grésy, Aix-les-Bains-Sud, Albens, Le Châtelard, Ruffieux et Yenne.
Haute-Savoie	Annecy	Annecy	Ressort du tribunal judiciaire d'Annecy.
	Bonneville	Bonneville	Ressort du tribunal judiciaire de Bonneville.
	Thonon-les-Bains	Annemasse	Ressort du tribunal judiciaire de Thonon-les-Bains.
Cour d'appel de Colmar
Bas-Rhin	Saverne	Saverne	Ressort du tribunal judiciaire de Saverne.
	Strasbourg	Haguenau	Ressort de la chambre de proximité de Haguenau, à l'exception des cantons de Brumath, Hochfelden (à l'exception de la partie de la commune de Val-de-Moder correspondant à l'ancienne commune de Ringeldorf) et Truchtersheim.
		Schiltigheim	Ressort de la chambre de proximité de Schiltigheim et cantons de Brumath, Hochfelden (à l'exception de la partie de la commune de Val-de-Moder correspondant à l'ancienne commune de Ringeldorf) et Truchtersheim.
		Strasbourg	Ressort du tribunal judiciaire de Strasbourg, à l'exception des ressorts des chambres de proximité de Haguenau et Schiltigheim.
Haut-Rhin	Colmar	Colmar	Ressort du tribunal judiciaire de Colmar.
Haut-Rhin	Mulhouse	Mulhouse	Ressort du tribunal judiciaire de Mulhouse.
Cour d'appel de Dijon
Côte-d'Or	Dijon	Dijon	Ressort du tribunal judiciaire de Dijon.
Haute-Marne	Chaumont	Chaumont	Ressort du tribunal judiciaire de Chaumont.
Saône-et-Loire	Chalon-sur-Saône	Chalon-sur-Saône	Ressort du tribunal judiciaire de Chalon-sur-Saône.
Saône-et-Loire	Mâcon	Mâcon	Ressort du tribunal judiciaire de Mâcon.
Cour d'appel de Douai
Nord	Avesnes-sur-Helpe	Avesnes-sur-Helpe	Ressort du tribunal judiciaire d'Avesnes-sur-Helpe.
	Cambrai	Cambrai	Ressort du tribunal judiciaire de Cambrai.
	Douai	Douai	Ressort du tribunal judiciaire de Douai.
	Dunkerque	Dunkerque	Ressort du tribunal judiciaire de Dunkerque, à l'exception du ressort de la chambre de proximité de Hazebrouck.
	Dunkerque	Hazebrouck	Ressort de la chambre de proximité de Hazebrouck.
	Lille	Lys-lez-Lannoy	Cantons de Lannoy, Villeneuve-d'Ascq-Nord et Villeneuve-d'Ascq-Sud.
		Lille	Ressort du tribunal judiciaire de Lille, à l'exception des ressorts des chambres de proximité de Roubaix et Tourcoing, et des cantons de Lannoy, Villeneuve-d'Ascq-Nord et Villeneuve-d'Ascq-Sud et des communes de Comines et Wervicq-Sud.
		Roubaix	Ressort de la chambre de proximité de Roubaix.
		Tourcoing	Ressort de la chambre de proximité de Tourcoing et des communes de Comines et Wervicq-Sud.
	Valenciennes	Valenciennes	Ressort du tribunal judiciaire de Valenciennes.
Pas-de-Calais	Arras	Arras	Ressort du tribunal judiciaire d'Arras.
	Béthune	Béthune	Ressort du tribunal judiciaire de Béthune, à l'exception de la chambre de proximité de Lens.
	Béthune	Lens	Ressort de la chambre de proximité de Lens.
	Boulogne-sur-Mer	Boulogne-sur-Mer	Ressort du tribunal judiciaire de Boulogne-sur-Mer, à l'exception du ressort de la chambre de proximité de Calais.
	Boulogne-sur-Mer	Calais	Ressort de la chambre de proximité de Calais.
	Saint-Omer	Saint-Omer	Ressort du tribunal judiciaire de Saint-Omer.
Cour d'appel de Fort-de-France
Martinique	Fort-de-France	Fort-de-France	Ressort du tribunal judiciaire de Fort-de-France.
Cour d'appel de Grenoble
Hautes-Alpes	Gap	Gap	Ressort du tribunal judiciaire de Gap.
Drôme	Valence	Montélimar	Ressort de la chambre de proximité de Montélimar.
Drôme	Valence	Valence	Ressort du tribunal judiciaire de Valence, à l'exception du ressort de la chambre de proximité de Montélimar.
Isère	Bourgoin-Jallieu	Bourgoin-Jallieu	Ressort du tribunal judiciaire de Bourgoin-Jallieu.
	Grenoble	Grenoble	Ressort du tribunal judiciaire de Grenoble.
	Vienne	Vienne	Ressort du tribunal judiciaire de Vienne.
Cour d'appel de Limoges
Corrèze	Brive-la-Gaillarde	Brive-la-Gaillarde	Ressort du tribunal judiciaire de Brive-la-Gaillarde.
Corrèze	Tulle	Tulle	Ressort du tribunal judiciaire de Tulle.
Creuse	Guéret	Guéret	Ressort du tribunal judiciaire de Guéret.
Haute-Vienne	Limoges	Limoges	Ressort du tribunal judiciaire de Limoges.
Cour d'appel de Lyon
Ain	Bourg-en-Bresse	Belley	Ressort de la chambre de proximité de Belley.
		Bourg-en-Bresse	Ressort du tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse, à l'exception des ressorts des chambres de proximité de Belley et Nantua.
		Oyonnax	Ressort de la chambre de proximité de Nantua.
Loire	Roanne	Roanne	Ressort du tribunal judiciaire de Roanne.
	Saint-Étienne	Montbrison	Ressort de la chambre de proximité de Montbrison.
	Saint-Étienne	Saint-Étienne	Ressort du tribunal judiciaire de Saint-Etienne, à l'exception du ressort de la chambre de proximité de Montbrison.
Rhône	Lyon	Lyon	Ressort du tribunal judiciaire de Lyon.
Rhône	Villefranche-sur-Saône	Villefranche-sur-Saône	Ressort du tribunal judiciaire de Villefranche-sur-Saône.
Cour d'appel de Metz
Moselle	Metz	Metz	Ressort du tribunal judiciaire de Metz.
	Sarreguemines	Forbach	Ressort du tribunal judiciaire de Sarreguemines.
	Thionville	Thionville	Ressort du tribunal judiciaire de Thionville.
Cour d'appel de Montpellier
Aude	Carcassonne	Carcassonne	Ressort du tribunal judiciaire de Carcassonne.
Aude	Narbonne	Narbonne	Ressort du tribunal judiciaire de Narbonne.
Aveyron	Rodez	Millau	Ressort de la chambre de proximité de Millau.
Aveyron	Rodez	Rodez	Ressort du tribunal judiciaire de Rodez, à l'exception du ressort de la chambre de proximité de Millau.
Hérault	Béziers	Béziers	Ressort du tribunal judiciaire de Béziers.
	Montpellier	Montpellier	Ressort du tribunal judiciaire de Montpellier, à l'exception du ressort de la chambre de proximité de Sète.
	Montpellier	Sète	Ressort de la chambre de proximité de Sète.
Pyrénées-Orientales	Perpignan	Perpignan	Ressort du tribunal judiciaire de Perpignan.
Cour d'appel de Nancy
Meurthe-et-Moselle	Val-de-Briey	Longwy	Ressort du tribunal judiciaire de Val-de-Briey.
Meurthe-et-Moselle	Nancy	Nancy	Ressort du tribunal judiciaire de Nancy.
Meuse	Bar-le-Duc	Bar-le-Duc	Ressort du tribunal judiciaire de Bar-le-Duc.
Meuse	Verdun	Verdun	Ressort du tribunal judiciaire de Verdun.
Vosges	Epinal	Epinal	Ressort du tribunal judiciaire d'Epinal, à l'exception du ressort de la chambre de proximité de Saint-Dié-des-Vosges.
Vosges	Epinal	Saint-Dié-des-Vosges	Ressort de la chambre de proximité de Saint-Dié-des-Vosges
Cour d'appel de Nîmes
Ardèche	Privas	Annonay	Ressort de la chambre de proximité d'Annonay.
Ardèche	Privas	Aubenas	Ressort du tribunal judiciaire de Privas, à l'exception du ressort de la chambre de proximité d'Annonay.
Gard	Alès	Alès	Ressort du tribunal judiciaire d'Alès.
Gard	Nîmes	Nîmes	Ressort du tribunal judiciaire de Nîmes.
Lozère	Mende	Mende	Ressort du tribunal judiciaire de Mende.
Vaucluse	Avignon	Avignon	Ressort du tribunal judiciaire d'Avignon.
Vaucluse	Carpentras	Orange	Ressort du tribunal judiciaire de Carpentras.
Cour d'appel d'Orléans
Indre-et-Loire	Tours	Tours	Ressort du tribunal judiciaire de Tours.
Loir-et-Cher	Blois	Blois	Ressort du tribunal judiciaire de Blois.
Loiret	Montargis	Montargis	Ressort du tribunal judiciaire de Montargis.
Loiret	Orléans	Orléans	Ressort du tribunal judiciaire d'Orléans.
Cour d'appel de Paris
Essonne	Évry-Courcouronnes	Évry-Courcouronnes	Ressort du tribunal judiciaire d'Évry-Courcouronnes, à l'exception des ressorts des chambres de proximité de Longjumeau et Palaiseau.
Essonne	Évry-Courcouronnes	Longjumeau	Ressort des chambres de proximité de Longjumeau et Palaiseau.
Seine-et-Marne	Fontainebleau	Fontainebleau	Ressort du tribunal judiciaire de Fontainebleau.
	Meaux	Meaux	Ressort du tribunal judiciaire de Meaux.
	Melun	Melun	Ressort du tribunal judiciaire de Melun.
Seine-Saint-Denis	Bobigny	Bobigny	Ressort du tribunal judiciaire de Bobigny.
Val-de-Marne	Créteil	Créteil	Ressort des chambres de proximité de Charenton-le-Pont, Ivry-sur-Seine, Nogent-sur-Marne, Saint-Maur-des-Fossés et Villejuif, à l'exception des cantons de Choisy-le-Roi et Orly, et de l'emprise de l'aérodrome de Paris-Orly.
Val-de-Marne	Créteil	Villeneuve-Saint-Georges	Ressort de la chambre de proximité de Sucy-en-Brie, cantons de Choisy-le-Roi et Orly, l'emprise de l'aérodrome de Paris-Orly.
Yonne	Auxerre	Auxerre	Ressort du tribunal judiciaire d'Auxerre.
Yonne	Sens	Sens	Ressort du tribunal judiciaire de Sens.
Paris	Paris	Paris	Ressort du tribunal judiciaire de Paris.
Cour d'appel de Pau
Landes	Dax	Dax	Ressort du tribunal judiciaire de Dax.
Landes	Mont-de-Marsan	Mont-de-Marsan	Ressort du tribunal judiciaire de Mont-de-Marsan.
Pyrénées-Atlantiques	Bayonne	Bayonne	Ressort du tribunal judiciaire de Bayonne.
Pyrénées-Atlantiques	Pau	Pau	Ressort du tribunal judiciaire de Pau.
Hautes-Pyrénées	Tarbes	Tarbes	Ressort du tribunal judiciaire de Tarbes.
Cour d'appel de Poitiers
Charente-Maritime	La Rochelle	La Rochelle	Ressort du tribunal judiciaire de La Rochelle, à l'exception du ressort de la chambre de proximité de Rochefort.
	La Rochelle	Rochefort	Ressort de la chambre de proximité de Rochefort.
	Saintes	Saintes	Ressort du tribunal judiciaire de Saintes.
Deux-Sèvres	Niort	Thouars	Ressort de la chambre de proximité de Bressuire.
Deux-Sèvres	Niort	Niort	Ressort du tribunal judiciaire de Niort, à l'exception du ressort de la chambre de proximité de Bressuire.
Vendée	La-Roche-sur-Yon	La-Roche-sur-Yon	Ressort du tribunal judiciaire de La Roche-sur-Yon.
Vendée	Les Sables-d'Olonne	Les Sables-d'Olonne	Ressort du tribunal judiciaire des Sables-d'Olonne.
Vienne	Poitiers	Poitiers	Ressort du tribunal judiciaire de Poitiers.
Cour d'appel de Reims
Ardennes	Charleville-Mézières	Charleville-Mézières	Ressort du tribunal judiciaire de Charleville-Mézières.
Aube	Troyes	Troyes	Ressort du tribunal judiciaire de Troyes.
Marne	Châlons-en-Champagne	Châlons-en-Champagne	Ressort du tribunal judiciaire de Châlons-en-Champagne, à l'exception des cantons d'Anglure, Avize, Dormans, Epernay 1er canton, Epernay 2e canton, Esternay, Fère-Champenoise, Montmirail, Montmort-Lucy et Sézanne et à l'exception de la partie de la commune de Blancs-Coteaux correspondant aux anciennes communes de Vertus et de Voipreux.
	Châlons-en-Champagne	Epernay	Cantons d'Anglure, Avize, Dormans, Epernay 1er canton, Epernay 2e canton, Esternay, Fère-Champenoise, Montmirail, Montmort-Lucy et Sézanne et commune de Blancs-Coteaux.
	Reims	Reims	Ressort du tribunal judiciaire de Reims.
Cour d'appel de Rennes
Côtes-d'Armor	Saint-Brieuc	Guingamp	Ressort de la chambre de proximité de Guingamp.
Côtes-d'Armor	Saint-Brieuc	Saint-Brieuc	Ressort du tribunal judiciaire de Saint-Brieuc, à l'exception du ressort de la chambre de proximité de Guingamp.
Finistère	Brest	Brest	Ressort du tribunal judiciaire de Brest, à l'exception du ressort de la chambre de proximité de Morlaix.
	Brest	Morlaix	Ressort de la chambre de proximité de Morlaix.
	Quimper	Quimper	Ressort du tribunal judiciaire de Quimper.
Ille-et-Vilaine	Rennes	Rennes	Ressort du tribunal judiciaire de Rennes.
	Saint-Malo	Dinan (Côtes-d'Armor)	Ressort de la chambre de proximité de Dinan.
	Saint-Malo	Saint-Malo	Ressort du tribunal judiciaire de Saint-Malo, à l'exception du ressort de la chambre de proximité de Dinan.
Loire-Atlantique	Nantes	Nantes	Ressort du tribunal judiciaire de Nantes.
Loire-Atlantique	Saint-Nazaire	Saint-Nazaire	Ressort du tribunal judiciaire de Saint-Nazaire.
Morbihan	Lorient	Lorient	Ressort du tribunal judiciaire de Lorient.
Morbihan	Vannes	Vannes	Ressort du tribunal judiciaire de Vannes.
Cour d'appel de Riom
Allier	Cusset	Vichy	Ressort du tribunal judiciaire de Cusset.
	Montluçon	Montluçon	Ressort du tribunal judiciaire de Montluçon.
	Moulins	Moulins	Ressort du tribunal judiciaire de Moulins.
Cantal	Aurillac	Aurillac	Ressort du tribunal judiciaire d'Aurillac.
Haute-Loire	Le Puy-en-Velay	Le Puy-en-Velay	Ressort du tribunal judiciaire du Puy-en-Velay.
Puy-de-Dôme	Clermont-Ferrand	Clermont-Ferrand	Ressort du tribunal judiciaire de Clermont-Ferrand, à l'exception du ressort de la chambre de proximité de Riom.
Puy-de-Dôme	Clermont-Ferrand	Riom	Ressort de la chambre de proximité de Riom.
Cour d'appel de Rouen
Eure	Evreux	Bernay	Ressort de la chambre de proximité de Bernay.
		Evreux	Ressort du tribunal judiciaire d'Evreux, à l'exception des ressorts des chambres de proximité de Bernay et de Louviers.
		Louviers	Ressort de la chambre de proximité de Louviers.
Seine-Maritime	Dieppe	Dieppe	Ressort du tribunal judiciaire de Dieppe.
	Le Havre	Le Havre	Ressort du tribunal judiciaire du Havre.
	Rouen	Rouen	Ressort du tribunal judiciaire de Rouen.
Cour d'appel de Saint-Denis
Mayotte	Mamoudzou	Mamoudzou	Ressort du tribunal judiciaire de Mamoudzou.
La Réunion	Saint-Denis	Saint-Denis	Ressort du tribunal judiciaire de Saint-Denis.
La Réunion	Saint-Pierre	Saint-Pierre	Ressort du tribunal judiciaire de Saint-Pierre.
Tribunal supérieur d'appel de Saint-Pierre
Saint-Pierre-et-Miquelon	Saint-Pierre	Saint-Pierre	Ressort du tribunal supérieur d'appel de Saint-Pierre.
Cour d'appel de Toulouse
Ariège	Foix	Foix	Ressort du tribunal judiciaire de Foix.
Haute-Garonne	Saint-Gaudens	Saint-Gaudens	Ressort du tribunal judiciaire de Saint-Gaudens.
Haute-Garonne	Toulouse	Toulouse	Ressort du tribunal judiciaire de Toulouse.
Tarn	Albi	Albi	Ressort du tribunal judiciaire d'Albi.
Tarn	Castres	Castres	Ressort du tribunal judiciaire de Castres.
Tarn-et-Garonne	Montauban	Montauban	Ressort du tribunal judiciaire de Montauban.
Cour d'appel de Versailles
Eure-et-Loir	Chartres	Chartres	Ressort du tribunal judiciaire de Chartres, à l'exception du ressort de la chambre de proximité de Dreux et des cantons de Bonneval, Brou, Châteaudun, Cloyes-sur-le-Loir et Orgères-en-Beauce.
		Châteaudun	Cantons de Bonneval, Brou, Châteaudun, Cloyes-sur-le-Loir et Orgères-en-Beauce.
		Dreux	Ressort de la chambre de proximité de Dreux.
Hauts-de-Seine	Nanterre	Boulogne-Billancourt	Ressort des chambres de proximité d'Antony, Boulogne-Billancourt et Vanves.
Hauts-de-Seine	Nanterre	Nanterre	Ressort des chambres de proximité d'Asnières-sur-Seine, Colombes, Courbevoie et Puteaux.
Val-d'Oise	Pontoise	Argenteuil	Ressort de la chambre de proximité de Sannois.
		Montmorency	Ressort des chambres de proximité de Gonesse et Montmorency.
		Pontoise	Ressort du tribunal judiciaire de Pontoise, à l'exception des ressorts des chambres de proximité de Sannois, Gonesse et Montmorency.
Yvelines	Versailles	Mantes-la-Jolie	Ressort de la chambre de proximité de Mantes-la-Jolie.
		Poissy	Ressort de la chambre de proximité de Poissy.
		Rambouillet	Ressort de la chambre de proximité de Rambouillet.
		Saint-Germain-en-Laye	Ressort de la chambre de proximité de Saint-Germain-en-Laye.
		Versailles	Ressort du tribunal judiciaire de Versailles, à l'exception des ressorts des chambres de proximité de Mantes-la-Jolie, Poissy, Rambouillet et Saint-Germain-en-Laye.

Fait le 28 novembre 2024.

Michel Barnier
Par le Premier ministre :

Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Didier Migaud

Le ministre auprès du Premier ministre, chargé des outre-mer,
François-Noël Buffet

Extrait du Journal officiel électronique authentifié

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R. 112-54 à R. 113-14
R. 113-14-1	Décret n° 2024-1073 du 28 novembre 2024
R. 113-15 à R. 113-64

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Décret n° 2024-1073 du 28 novembre 2024 modifiant diverses dispositions relatives à l'organisation judiciaire

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