Décret n° 2024-1073 du 28 novembre 2024 modifiant diverses dispositions relatives à l'organisation judiciaire

Version INITIALE

NOR : JUSB2427556D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2024/11/28/JUSB2427556D/jo/article_5

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2024/11/28/2024-1073/jo/article_5

Texte n°2

Décret n° 2024-1073 du 28 novembre 2024 modifiant diverses dispositions relatives à l'organisation judiciaire

Article 5


Le septième alinéa de l'article R. 212-34 est remplacé par les dispositions suivantes :
« 2° Les magistrats exerçant à titre temporaire au sein du tribunal judiciaire les fonctions de magistrat du siège mentionnées à l'article 41-10 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature ; ».