Décret n° 2024-1073 du 28 novembre 2024 modifiant diverses dispositions relatives à l'organisation judiciaire

Version INITIALE

NOR : JUSB2427556D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2024/11/28/JUSB2427556D/jo/article_19

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2024/11/28/2024-1073/jo/article_19

Texte n°2

Décret n° 2024-1073 du 28 novembre 2024 modifiant diverses dispositions relatives à l'organisation judiciaire

Article 19


Dans chacun des tableaux figurant aux articles R. 752-1, R. 762-1 et R. 772-1 du code pénitentiaire, la ligne :
«


R. 112-54 à R. 113-64


»
est remplacée par trois lignes ainsi rédigées :
«


R. 112-54 à R. 113-14

R. 113-14-1
Décret n° 2024-1073 du 28 novembre 2024

R. 113-15 à R. 113-64


».