Article 15
Le décret n° 2024-736 du 6 juillet 2024 relatif au greffe du tribunal de première instance et du tribunal mixte de commerce de Papeete est modifié conformément aux articles 16 et 17 du présent décret.
République
Française
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NOR : JUSB2427556D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2024/11/28/JUSB2427556D/jo/article_15
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2024/11/28/2024-1073/jo/article_15
Texte n°2
Le décret n° 2024-736 du 6 juillet 2024 relatif au greffe du tribunal de première instance et du tribunal mixte de commerce de Papeete est modifié conformément aux articles 16 et 17 du présent décret.
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