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Journal officiel "Lois et Décrets"

JORF n° 0282 du 29 novembre 2024

ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/jo/2024/11/29/0282

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Décrets, arrêtés, circulaires

Textes généraux

Ministère de la transition écologique, de l'énergie, du climat et de la prévention des risques

  1. Arrêté du 29 octobre 2024 portant habilitation de l'organisme ASAP pour les épreuves de canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques prévues à l'article R. 554-44 du code de l'environnement
  2. Arrêté du 18 novembre 2024 modifiant l'arrêté du 9 septembre 2021 relatif à l'affichage des avis d'enquête publique, de participation du public par voie électronique et de concertation préalable ainsi que des déclarations d'intention prévus par le code de l'environnement
  3. Arrêté du 19 novembre 2024 portant agrément de l'Institut pour le développement de la formation continue dans la navigation fluviale (Institut Fluvia) comme organisme de formation des experts devant se trouver à bord des bateaux de navigation intérieure transportant des marchandises dangereuses
  4. Arrêté du 25 novembre 2024 modifiant l'arrêté du 18 janvier 2021 modifié relatif aux inventaires nationaux et aux projections nationales d'émissions de polluants atmosphériques
  5. Arrêté du 25 novembre 2024 autorisant l'exercice de l'activité d'achat d'électricité pour revente aux clients finals et aux gestionnaires de réseaux pour leurs pertes
  6. Arrêté du 25 novembre 2024 autorisant la société DRW Energy Europe B.V. à exercer l'activité de fourniture de gaz naturel
  7. Arrêté du 25 novembre 2024 autorisant la société Enens à exercer l'activité de fourniture de gaz naturel
  8. Arrêté du 25 novembre 2024 autorisant la société GRM Commodities A/S à exercer l'activité de fourniture de gaz naturel

Ministère de la santé et de l'accès aux soins

  1. Arrêté du 14 novembre 2024 fixant le montant d'une dotation des régimes obligatoires d'assurance maladie à l'Institut national de la santé et de la recherche médicale pour l'année 2024
  2. Arrêté du 21 novembre 2024 fixant les modalités d'application dans les services relevant des ministres chargés des affaires sociales du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 modifié fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat
  3. Arrêté du 25 novembre 2024 relatif au modèle du dossier de demande d'inscription et à la liste des éléments justificatifs associés pour la demande de prise en charge des actes innovants de biologie ou d'anatomopathologie hors nomenclatures

Ministère de l'agriculture, de la souveraineté alimentaire et de la forêt

  1. Décret n° 2024-1076 du 27 novembre 2024 relatif aux sessions organisées en 2024 et en 2025 en Nouvelle-Calédonie du certificat d'aptitude professionnelle agricole et du brevet de technicien supérieur agricole en raison de circonstances exceptionnelles
  2. Arrêté du 21 novembre 2024 modifiant l'arrêté du 25 septembre 2024 fixant les montants de l'aide redistributive complémentaire au revenu pour un développement durable, de l'aide complémentaire au revenu pour les jeunes agriculteurs et du taux de réduction des montants de l'aide de base au revenu pour la campagne 2024
  3. Arrêté du 21 novembre 2024 fixant le coefficient stabilisateur budgétaire appliqué aux montants des indemnités compensatoires de handicap naturel au titre de la campagne 2024, hors Corse
  4. Arrêté du 21 novembre 2024 modifiant l'arrêté du 25 septembre 2024 fixant le montant unitaire du programme volontaire pour le climat et le bien-être animal dit « écorégime » pour la campagne 2024
  5. Arrêté du 21 novembre 2024 modifiant l'arrêté du 2 octobre 2024 relatif aux montants des aides ovines et de l'aide caprine dans les départements métropolitains hors Corse pour la campagne 2024
  6. Arrêté du 21 novembre 2024 modifiant l'arrêté du 2 octobre 2024 relatif aux montants de l'aide aux petits ruminants en Corse pour la campagne 2024
  7. Arrêté du 28 novembre 2024 relatif à la modification du cahier des charges de l'appellation d'origine protégée « Piment d'Espelette » ou « Piment d'Espelette - Ezpeletako Biperra »
  8. Décision du 22 novembre 2024 portant délégation de signature (direction générale de la performance économique et environnementale des entreprises)

Ministère des sports, de la jeunesse et de la vie associative

  1. Arrêté du 7 novembre 2024 modifiant l'arrêté du 21 juin 2024 fixant la date de fin d'ouverture de sessions de formation conduisant à certaines mentions du brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « éducateur sportif » et fixant la date d'abrogations desdites mentions
  2. Arrêté du 9 novembre 2024 portant création de la mention « animateur d'activités et de vie quotidienne dans toute structure de loisirs et d'animation socioculturelle » du certificat professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport
  3. Arrêté du 9 novembre 2024 portant création de la mention « animation socio-éducative ou culturelle » du brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « animateur »
  4. Arrêté du 9 novembre 2024 portant organisation de la spécialité « animation socio-éducative, culturelle et/ou sportive » et création de la mention « direction de structure et de projet » du diplôme d'Etat supérieur de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport
  5. Arrêté du 18 novembre 2024 modifiant l'article A. 222-1 du code du sport
  6. Arrêté du 18 novembre 2024 portant création de la mention « escrime pour tous » du brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « éducateur sportif »
  7. Arrêté du 18 novembre 2024 modifiant l'arrêté du 10 janvier 2008 portant création de la mention « escrime » du diplôme d'Etat supérieur de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « performance sportive »
  8. Arrêté du 18 novembre 2024 modifiant l'arrêté du 5 janvier 2010 portant création de la mention « glisses aérotractées nautiques » du diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « perfectionnement sportif »
  9. Arrêté du 18 novembre 2024 modifiant l'arrêté du 1er juillet 2008 modifié portant création de la mention « canoë-kayak et disciplines associées en eau calme » du diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « perfectionnement sportif »
  10. Arrêté du 18 novembre 2024 modifiant l'arrêté du 1er juillet 2008 modifié portant création de la mention « canoë-kayak et disciplines associées en eau calme » du diplôme d'Etat supérieur de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « performance sportive »
  11. Arrêté du 18 novembre 2024 modifiant l'arrêté du 10 janvier 2008 modifié portant création de la mention « escrime » du diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « perfectionnement sportif »
  12. Arrêté du 18 novembre 2024 portant création de la mention « savate et disciplines associées » du brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « éducateur sportif »
  13. Arrêté du 18 novembre 2024 portant création de la mention « équitation » du brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « éducateur sportif »
  14. Arrêté du 21 novembre 2024 modifiant l'arrêté du 9 novembre 2020 modifié relatif aux contenus et aux modalités de la formation de mise à niveau des titulaires du brevet d'Etat d'éducateur sportif 1er degré option « parachutisme », du brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « parachutisme » et spécialité « éducateur sportif » mention « parachutisme »

Mesures nominatives

Ministère de la justice

  1. Décret du 27 novembre 2024 accordant la dispense prévue aux articles L. 111-10, L. 111-11 et R. 111-3 du code de l'organisation judiciaire
  2. Arrêté du 12 novembre 2024 portant désignation d'assesseurs des tribunaux pour enfants (deuxième liste de la cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion, sauf Mamoudzou)
  3. Arrêté du 20 novembre 2024 portant acceptation d'une démission d'une auditrice de justice
  4. Arrêté du 20 novembre 2024 portant fin de fonctions (administration centrale)
  5. Arrêté du 21 novembre 2024 portant désignation au Conseil national de l'adoption
  6. Arrêté du 25 novembre 2024 portant admission à la retraite (tribunaux administratifs et cours administratives d'appel)
  7. Arrêté du 26 novembre 2024 portant nomination d'un membre titulaire et d'un membre suppléant de la chambre de discipline des notaires de Toulouse
  8. Arrêté du 27 novembre 2024 portant nomination de deux membres suppléants de la Cour nationale de discipline des commissaires de justice
  9. Arrêté du 27 novembre 2024 portant mise à disposition (Conseil d'Etat)

Ministère de la transition écologique, de l'énergie, du climat et de la prévention des risques

  1. Arrêté du 19 novembre 2024 modifiant l'arrêté du 17 octobre 2022 portant nomination au Comité national de la biodiversité

Ministère de la santé et de l'accès aux soins

  1. Arrêté du 7 novembre 2024 fixant la liste des personnes autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « médecine et santé au travail » en application des dispositions de l'article L. 4111-2 (I) du code de la santé publique et du IV de l'article 83 de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007 modifiée
  2. Arrêté du 18 novembre 2024 portant nomination au conseil d'administration de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé
  3. Arrêté du 18 novembre 2024 portant nomination de membres du conseil d'orientation de l'Union des caisses nationales de sécurité sociale
  4. Arrêté du 22 novembre 2024 portant nomination au Comité éthique et scientifique pour les recherches, les études et les évaluations dans le domaine de la santé
  5. Arrêté du 22 novembre 2024 portant nomination au conseil d'administration de l'Agence nationale de santé publique
  6. Arrêté du 22 novembre 2024 portant nomination au conseil d'administration du Centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière
  7. Arrêté du 25 novembre 2024 modifiant l'arrêté du 23 janvier 2023 modifié portant nomination au Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière
  8. Arrêté du 27 novembre 2024 modifiant l'arrêté du 25 octobre 2024 portant nomination (administration centrale)

Ministère du travail et de l'emploi

  1. Arrêté du 19 août 2024 portant admission à la retraite (inspection du travail)
  2. Arrêté du 19 août 2024 portant admission à la retraite (inspection du travail)
  3. Arrêté du 29 août 2024 portant admission à la retraite (inspection du travail)
  4. Arrêté du 5 septembre 2024 portant admission à la retraite (inspection du travail)
  5. Arrêté du 6 septembre 2024 portant admission à la retraite (inspection du travail)
  6. Arrêté du 6 septembre 2024 portant admission à la retraite (inspection du travail)
  7. Arrêté du 6 septembre 2024 portant admission à la retraite (inspection du travail)
  8. Arrêté du 13 septembre 2024 portant admission à la retraite (inspection du travail)
  9. Arrêté du 16 septembre 2024 portant admission à la retraite (inspection du travail)
  10. Arrêté du 17 septembre 2024 portant admission à la retraite (inspection du travail)

Ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche

  1. Arrêté du 27 novembre 2024 portant nomination (administration centrale)

Ministère auprès du Premier ministre, chargé du budget et des comptes publics

  1. Arrêté du 25 novembre 2024 portant nomination (agents comptables)

Conventions collectives

Ministère du travail et de l'emploi

  1. Avis relatif à l'extension d'un accord et d'avenants à un accord conclus dans le cadre de la convention collective nationale des industries et commerces de la récupération
  2. Avis relatif à l'extension d'avenants à un accord et à une annexe conclus dans le cadre de la convention collective nationale de la fabrication de l'ameublement
  3. Avis relatif à l'extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des professions regroupées du cristal, du verre et du vitrail
  4. Avis relatif à l'extension d'un avenant à la convention collective nationale des collaborateurs salariés des entreprises d'économistes de la construction et des métreurs-vérificateurs
  5. Avis relatif à l'extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des fleuristes, de la vente et des services des animaux familiers
  6. Avis relatif à l'extension d'un avenant à la convention collective nationale des travaux publics des employés, techniciens et agents de maîtrise
  7. Avis relatif à l'extension d'un avenant à la convention collective nationale du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire

Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique

  1. Décision n° 2024-1065 du 13 novembre 2024 relative à la possibilité de reconduire pour cinq ans hors appel aux candidatures des autorisations délivrées dans le ressort de l'ARCOM Marseille
  2. Décision n° 2024-1066 du 13 novembre 2024 relative à la possibilité de reconduire pour cinq ans hors appel aux candidatures des autorisations délivrées dans le ressort de l'ARCOM Marseille
  3. Décision n° 2024-1067 du 20 novembre 2024 modifiant la décision n° 2023-1002 du 15 novembre 2023 relative à un appel aux candidatures pour l'édition de services de radio multiplexés à temps complet diffusés par voie hertzienne terrestre en mode numérique en bande III
  4. Décision n° 2024-1068 du 20 novembre 2024 portant abrogation de la décision n° 2024-879 du 17 juillet 2024 autorisant la SARL TSF Jazz à exploiter un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en mode numérique dénommé TSF Jazz dans la zone de Lorient
  5. Décision n° 2024-1069 du 20 novembre 2024 portant abrogation de la décision n° 2024-880 du 17 juillet 2024 autorisant la SARL TSF Jazz à exploiter un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en mode numérique dénommé TSF Jazz dans la zone de Morlaix
  6. Décision n° 2024-1070 du 20 novembre 2024 portant abrogation de la décision n° 2024-881 du 17 juillet 2024 autorisant la SARL TSF Jazz à exploiter un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en mode numérique dénommé TSF Jazz dans la zone de Quimper
  7. Décision n° 2024-CA-41 du 22 octobre 2024 autorisant l'Association Maison des lycéens du lycée Jacques Prévert à exploiter un service de radio temporaire par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Jacques a dit !
  8. Délibération du 22 octobre 2024 modifiant la liste des paramètres RDS autorisés

Avis et communications

Avis de concours et de vacance d'emplois

Ministère du partenariat avec les territoires et de la décentralisation

  1. Avis de vacance d'un emploi de directeur de projet (administration centrale)

Ministère des solidarités, de l'autonomie et de l'égalité entre les femmes et les hommes

  1. Avis de vacance d'un emploi de directeur aux droits des femmes et à l'égalité entre les femmes et les hommes (Bourgogne-Franche-Comté)

Avis divers

Ministère de la santé et de l'accès aux soins

  1. Avis modificatif relatif au prix de spécialités pharmaceutiques
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