Décret n° 2024-1073 du 28 novembre 2024 modifiant diverses dispositions relatives à l'organisation judiciaire

Version INITIALE

NOR : JUSB2427556D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2024/11/28/JUSB2427556D/jo/article_12

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2024/11/28/2024-1073/jo/article_12

Texte n°2

Décret n° 2024-1073 du 28 novembre 2024 modifiant diverses dispositions relatives à l'organisation judiciaire

Article 12


Après l'article R. 113-14 du code pénitentiaire, il est inséré un article R. 113-14-1 ainsi rédigé :


« Art. R. 113-14-1. - Conformément aux dispositions de l'article R. 212-62-2 du code de l'organisation judiciaire, des représentants de l'administration pénitentiaire peuvent être invités à participer aux comités de pilotage de lutte contre les violences intrafamiliales instituées dans les tribunaux judiciaires. »