Décret n° 2024-1073 du 28 novembre 2024 modifiant diverses dispositions relatives à l'organisation judiciaire

Version INITIALE

NOR : JUSB2427556D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2024/11/28/JUSB2427556D/jo/article_20

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2024/11/28/2024-1073/jo/article_20

JORF n°0282 du 29 novembre 2024

Texte n°2

Décret n° 2024-1073 du 28 novembre 2024 modifiant diverses dispositions relatives à l'organisation judiciaire

Titre IER : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE DE COMMERCE (Article 1)
- Article 1
Titre II : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE (Articles 2 à 11)
- Article 2
Titre III : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE PÉNITENTIAIRE (Article 12)
- Article 12
Titre IV : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE RURAL ET DE LA PÊCHE MARITIME (Article 13)
- Article 13
Titre V : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE DU TRAVAIL (Article 14)
- Article 14
Titre VI : DISPOSITIONS MODIFIANT LE DÉCRET N° 2024-736 DU 6 JUILLET 2024 RELATIF AU GREFFE DU TRIBUNAL DE PREMIÈRE INSTANCE ET DU TRIBUNAL MIXTE DE COMMERCE DE PAPEETE (Articles 15 à 17)
Titre VII : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER ET FINALES (Articles 18 à 21)
Annexe
- Article

Article 20

I. - Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 30 novembre 2024.
II. - Les dispositions du présent article sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française.

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Article 20