L'article R. 212-38 est ainsi modifié :
1° Le septième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« 2° Les magistrats exerçant à titre temporaire les fonctions de substitut près le tribunal judiciaire mentionnées à l'article 41-10 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature ; »
2° Au septième alinéa, qui devient le huitième, le « 2° » devient le « 3° ».