Décret n° 2024-1073 du 28 novembre 2024 modifiant diverses dispositions relatives à l'organisation judiciaire
Titre IER : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE DE COMMERCE (Article 1)
Titre II : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE (Articles 2 à 11)
Chapitre Ier : Dispositions relatives au service juridictionnel du tribunal judiciaire (Articles 3 à 4)
Chapitre II : Dispositions relatives aux assemblées générales (Articles 5 à 8)
Chapitre III : Dispositions relatives aux commissions restreintes de la cour d'appel (Articles 9 à 10)
Chapitre IV : Disposition relative à la Cour de cassation (Article 11)
Titre III : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE PÉNITENTIAIRE (Article 12)
Titre IV : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE RURAL ET DE LA PÊCHE MARITIME (Article 13)
Titre V : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE DU TRAVAIL (Article 14)
Titre VI : DISPOSITIONS MODIFIANT LE DÉCRET N° 2024-736 DU 6 JUILLET 2024 RELATIF AU GREFFE DU TRIBUNAL DE PREMIÈRE INSTANCE ET DU TRIBUNAL MIXTE DE COMMERCE DE PAPEETE (Articles 15 à 17)
Titre VII : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER ET FINALES (Articles 18 à 21)
Annexe
Article 7
Le septième alinéa de l'article R. 212-41 est complété par les mots : « mentionnés aux articles R. 212-34 et R. 212-38 ».