Article 18
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er juillet 2026.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : ECOI2529269A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2026/6/8/ECOI2529269A/jo/article_18
Texte n°18
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er juillet 2026.
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