Arrêté du 8 juin 2026 relatif aux manomètres utilisés pour le gonflage des pneumatiques des véhicules automobiles

Version INITIALE

NOR : ECOI2529269A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2026/6/8/ECOI2529269A/jo/article_2

Texte n°18

Article 2


Le présent arrêté ne s'applique pas aux :


- manomètres utilisés pour le gonflage des pneumatiques des engins de déplacement personnel motorisés, des cyclomobiles légers et des véhicules des sous-catégories L1e définis à l'article R. 311-1 du code de la route susvisé et non soumis à immatriculation selon l'article R. 322-1 du code de la route ;
- systèmes embarqués de contrôle et d'ajustage automatique de la pression ;
- manomètres destinés exclusivement au contrôle de la pression des pneumatiques.