Arrêté du 8 juin 2026 relatif aux manomètres utilisés pour le gonflage des pneumatiques des véhicules automobiles

Version INITIALE

NOR : ECOI2529269A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2026/6/8/ECOI2529269A/jo/article_15

Texte n°18

Article 15


Les détenteurs de manomètres :


- veillent au bon entretien de leurs instruments ;
- s'assurent de la conformité réglementaire de leurs instruments et de leurs installations, notamment du maintien de l'intégrité des scellements, des inscriptions et marquages réglementaires ;
- mettent hors service les instruments réglementairement non conformes et le matérialisent clairement sur l'instrument.