Arrêté du 8 juin 2026 relatif aux manomètres utilisés pour le gonflage des pneumatiques des véhicules automobiles

Version INITIALE

NOR : ECOI2529269A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2026/6/8/ECOI2529269A/jo/article_9

Texte n°18

Article 9


Le certificat d'examen de type précise le mode de fonctionnement et d'utilisation de l'instrument.
Il précise, le cas échéant, les interventions pouvant être effectuées sans rupture du dispositif de scellement. Celles-ci peuvent être réalisées par un intervenant autre qu'un réparateur, y compris par le détenteur de l'instrument, sans nécessiter la vérification primitive des instruments réparés.