Article 9
Le certificat d'examen de type précise le mode de fonctionnement et d'utilisation de l'instrument.
Il précise, le cas échéant, les interventions pouvant être effectuées sans rupture du dispositif de scellement. Celles-ci peuvent être réalisées par un intervenant autre qu'un réparateur, y compris par le détenteur de l'instrument, sans nécessiter la vérification primitive des instruments réparés.