Arrêté du 8 juin 2026 relatif aux manomètres utilisés pour le gonflage des pneumatiques des véhicules automobiles

Version INITIALE

NOR : ECOI2529269A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2026/6/8/ECOI2529269A/jo/article_12

Texte n°18

Article 12


L'examen administratif consiste à s'assurer :


- de la conformité visuelle au certificat d'examen de type ou certificat de portée équivalente, y compris l'identification du logiciel lorsque l'instrument en est doté ;
- de la présence et de l'intégrité des informations et mentions obligatoires, des dispositifs de scellement, y compris électroniques et, le cas échéant, des marques légales de vérification ;
- de la conformité visuelle à toute disposition spécifique dont l'examen est prévu par le certificat d'examen de type ou le certificat de portée équivalente.