Annexe II
Modalités d'exercice des contrôles sur pièces et sur place infractions et sanctions

Conformément aux dispositions de l'article 11 de la présente convention, FGAS est habilitée à procéder à des contrôles sur les prêts contre-garantis par le FGR, les sinistres et les reversements ultérieurs qui lui sont déclarés à ce titre.
Les vérifications ont pour objet de s'assurer du respect des points suivants :

- dispositions conventionnelles et réglementaires relatives à la contre-garantie du FGR accordée aux prêts et aux sinistres déclarés dans ce cadre ;
- critères d'éligibilité au FGR ;
- conditions fixées par la présente convention.

FGAS peut à ce titre recueillir toute information utile sur les modalités de gestion du contentieux et du recouvrement adoptées par l'organisme de cautionnement pour les prêts garantis ou les prêts analogues du secteur libre.
Afin de réaliser son contrôle, FGAS s'appuie sur l'ensemble des éléments relatifs au dossier de contre-garantie, au contentieux du sinistre indemnisé, et aux éléments du dossier de recouvrement.
A titre illustratif, les éléments à fournir peuvent consister en la production des éléments reçus de l'établissement de crédit par l'organisme de cautionnement pour la souscription du risque, lettres de relance, constat d'huissiers, décisions de justices, retours de l'emprunteurs, historiques du dossier, détail des opérations comptabilisées, détail des calculs permettant de déterminer la perte et les modifications consécutives aux reversements ultérieurs des emprunteurs. Des extractions informatiques relatives aux dossiers contre-garantis et aux reversements ultérieurs des emprunteurs peuvent également être demandées.
L'organisme de cautionnement facilite ces contrôles sur pièces et sur place (à son siège ou dans ses succursales et agences).

Modalités d'exercice des contrôles sur pièces et sur place
1.1. Contrôles sur pièces

En application de l'article 11 de la convention, l'organisme de cautionnement s'engage à répondre dans un délai maximum d'un mois à toute demande, d'informations et de communication relative aux prêts garantis par le FGR, adressée par FGAS.

1.2. Contrôles sur place

L'organisme de cautionnement s'engage à accepter de recevoir des missions de vérifications diligentées à l'initiative du service Inspection de FGAS, qui peut procéder à des contrôles inopinés.
Le contrôle est contradictoire :
Après rédaction, le rapport préliminaire signé par les inspecteurs, est transmis par FGAS à l'organisme de cautionnement.
Ce dernier dispose d'un délai d'un mois pour fournir le cas échéant les pièces manquantes du dossier demandées par FGAS dans le rapport préliminaire et formuler ses remarques éventuelles sur le contenu du rapport dans une colonne prévue à cet effet.
Après lecture des observations émises par l'organisme de cautionnement, l'inspection peut, en cas de désaccord, apporter de nouvelles précisions permettant d'étayer dans une 2^e colonne du rapport ses conclusions d'origine.
Les sanctions sont notifiées par le directeur général de FGAS à l'issue de la phase contradictoire au responsable de l'organisme de cautionnement.
Elles deviennent applicables à l'issue d'un délai de 2 mois à compter de ladite notification sauf en cas de saisine du conseil de gestion du FGR.

Infractions et sanctions
2.1. Infractions

Au cours des contrôles opérés tant sur pièces que sur place, les infractions pouvant être constatées sont notamment les suivantes :

- incohérence entre les données d'encours déclarées et les données détaillées prêt par prêt supérieure à un seuil déterminé en comité de gestion ;
- absence de cohérence entre les données déclarées et les caractéristiques des sinistres contre-garantis, des modifications de données des sinistres indemnisés suite aux reversements ultérieurs des emprunteurs telles que figurant au dossier, sans conséquence sur l'éligibilité du prêt ou le sinistre ;
- inadéquations entre les données déclarées et les éléments du dossier avec un impact sur le montant indemnisé ;
- infractions relatives aux dispositions réglementaires ou conventionnelles résultant d'erreurs matérielles non répétitives comme par exemple une erreur consécutive à une perte de dossiers, une erreur de saisie, une erreur de comptabilisation ou de calcul ;
- répétition manifeste des infractions relatives aux dispositions réglementaires ou conventionnelles ou méconnaissance volontaire de celles-ci ;
- gestion très insuffisante du contentieux relatif aux prêts contre-garantis constatée dans l'instruction des déclarations de sinistre et dans les actions de recouvrement postérieures à l'indemnisation ;
- fautes d'une extrême gravité, lourdes ou intentionnelles.

2.2. Sanctions