Article 2
Prêts éligibles

En application de la section 1 bis du chapitre II du titre premier du livre III de la partie réglementaire du code de la construction et de l'habitation, le FGR intervient en garantie des prêts individuels suivants :

1. Les éco-prêts à taux zéro (« Eco-PTZ ») individuels visés au 1° du I de l'article L. 312-7 du code de la construction et de l'habitation destinés au financement de travaux permettant d'améliorer la performance énergétique d'un logement, accordés à aux personnes physiques qui respectent la condition de ressources fixée à l'article D. 312-7-3-1 du code de la construction et de l'habitation ;
2. Les prêts avance mutation (« PAR ») visés au 4° du I de l'article L. 312-7 du code de la construction et de l'habitation et finançant des travaux de rénovation énergétique définis à l'article D. 319-16 du même code dans un logement occupé à titre de résidence principale. Ces prêts incluent les prêts avance mutation ne portant pas intérêt (« PAR+ ») mentionnés au chapitre XI du titre premier du livre III du même code. En application de l'article L. 315-2 du code de la consommation, ces prêts doivent être garantis par une hypothèque.

La garantie FGR ne peut être octroyée pour des Eco-PTZ bénéficiant de la garantie visée à l'article L. 312-1 du code de la construction et de l'habitation.
Sont éligibles à la garantie du FGR les Eco-PTZ individuels et les prêts avance mutation émis postérieurement à la date de signature par l'établissement de la présente convention, tant que les dotations du compartiment dédié du fonds ne sont pas épuisées (conformément aux dispositions du 5.2 et du 5.3).

Article 3
Diligences de l'établissement, suivi des prêts

L'établissement vérifie l'éligibilité du dossier de prêt à la garantie du FGR, en examinant le respect de la condition de ressources mentionnée à l'article D. 312-7-3-1 du code de la construction et de l'habitation pour les Eco-PTZ individuels.
Au cas particulier du prêt avance mutation, l'établissement collecte des documents dont la liste est précisée par note d'information de FGAS. Ces documents attestent :

- que les travaux portent sur un logement occupé à titre de résidence principale ;
- de l'éligibilité des travaux et du signe de qualité RGE pour les travaux de performance énergétique réalisés.

L'établissement est tenu :

- d'insérer dans les conditions particulières des offres de prêts pouvant bénéficier de la garantie FGR, une clause stipulant que le prêt a vocation à bénéficier du FGR, sous réserve de son éligibilité, grâce au soutien des contributeurs au fonds, qui sont nommément désignés, dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie ;
- à une surveillance du déroulement normal des opérations de prêts éligibles au FGR dans des conditions analogues aux prêts du secteur libre qu'il consent ;
- à une gestion du contentieux dans des conditions identiques à celles qu'il adopte pour des prêts analogues du secteur libre et au respect des principes susceptibles d'être fixés par le conseil de gestion du FGR dans ce domaine ;
- à une obligation d'information au profit de FGAS sur les prêts garantis qui lui ont été déclarés.

Au titre de cette dernière obligation, l'établissement s'engage :

- à déclarer à FGAS, via le système déclaratif dédié, tout Eco-PTZ (montant, durée, date de versement) susceptible de bénéficier de la garantie du FGR au plus tard 90 jours après l'émission de l'offre ;
- à transmettre, selon une périodicité définie par note d'information de FGAS, un relevé des prêts avance mutation émis couverts par la garantie du FGR, les montants initiaux prêtés correspondants et le montant des capitaux restant dus. Un prêt avance mutation n'ayant pas fait l'objet d'une transmission d'information à FGAS au plus tard 180 jours après l'émission de l'offre ne peut bénéficier de la garantie du FGR ;
- à fournir à FGAS lors d'une déclaration de sinistre (dans le respect des conditions de déclaration détaillées en annexe I) les informations sur les prêts ayant fait l'objet d'une inscription au fichier des incidents de remboursement des crédits aux particuliers (FICP) régi par les articles L. 751-1 et suivants du code de la consommation et le cas échéant, sur ceux ayant fait l'objet d'une déchéance du terme ;
- à conserver, en vue d'un contrôle de FGAS, les informations nécessaires au calcul de la perte indemnisable et permettant de s'assurer des diligences menées en vue du recouvrement au titre des garanties ou assurances souscrites par l'emprunteur.

Pour chaque prêt garanti par le FGR, l'établissement constitue un dossier. Il y recueille l'ensemble des pièces justificatives définies par note d'information de FGAS. Il conserve le dossier jusqu'à l'extinction de la créance garantie et, en cas de remboursement anticipé total volontaire ou faisant suite au prononcé de la déchéance du terme, pendant une période de trois ans à compter de cet événement.
Pour un dossier faisant l'objet d'une demande d'indemnisation au titre du FGR, ce délai de trois ans ne court qu'à compter de la plus tardive des deux dates suivantes : date de déclaration à FGAS du remboursement anticipé total ou date de dernière mise à jour de l'indemnisation du sinistre par FGAS.

Article 4
Conditions d'octroi de la garantie

L'octroi de la garantie du FGR est subordonné :

- au respect d'une de l'obligation de déclaration de l'Eco-PTZ à FGAS, dans les conditions fixées à l'article 5 de la convention relative à l'Eco-PTZ conclue entre FGAS et les établissements (3) ;
- au respect d'une obligation de déclaration relative aux prêts avance mutation, dans les conditions fixées à l'annexe I à la présente convention et par note d'information de FGAS ;
- au respect d'une obligation de déclaration du sinistre à FGAS, dans les conditions fixées à l'article 6 de la présente convention et en son annexe I et pouvant faire l'objet de précisions par note d'information de FGAS ;
- pour les Eco-PTZ, au respect des plafonds de ressources mentionnés à l'article D. 312-7-2 du code de la construction et de l'habitation. Ce respect est vérifié par FGAS lors des contrôles liés aux demandes d'indemnisations ;
- pour les prêts avance mutation, à la vérification par l'établissement, d'une attestation de conformité des travaux à l'article D. 319-16 du code de la construction et de l'habitation, comme prévu à l'article 3 de la présente convention.

Article 5
Indemnisation par le FGR et reste à charge des établissements

5.1. Principes d'indemnisation

Conformément aux dispositions des articles R. 312-7-3 et R. 312-7-4-1 du code de la construction et de l'habitation, le FGR prend respectivement en charge les sinistres déclarés à hauteur de 75 % de la perte indemnisable définie par l'article R. 312-7-4 du même code (cf. 7.1 et 7.2 de la présente convention), et dans le cas des prêts avance mutation les avances sur garantie (cf. articles 7.3 à 7.4 de la présente convention), jusqu'à épuisement des dotations attribuées dans le compartiment dédié du fonds.
Les établissements qui demandent la mise en jeu de la garantie du FGR conservent un reste à charge par sinistre de 25 % de la perte indemnisable.

5.2. Informations au titre des dotations du FGR

Les dotations du FGR associées au programme CEE PRO-FGRE sont réparties dans trois compartiments : un compartiment pour la garantie des Eco-PTZ individuels, un compartiment pour la contre-garantie des prêts collectifs visés au 2° du I de l'article L. 312-7 du code de la construction et de l'habitation (4) et un compartiment pour la garantie accordée aux prêts avance mutation.
Pour informer les établissements sur l'état de la consommation des dotations des différents compartiments du FGR, FGAS :

- communique, au plus tard le 30 avril de chaque année, au conseil de gestion visé à l'article 12 de la présente convention, un rapport annuel sur le FGR précisant le volume de prêts distribués par les établissements de crédit et faisant état de la consommation du fonds au titre de chaque compartiment ;
- publie sur son site internet public les statistiques annuelles des déclarations des Eco-PTZ garantis et des prêts avance mutation effectuées par les établissements ;
- publie sur son site extranet les statistiques annuelles relatives aux indemnisations effectuées sur les prêts garantis.

Lorsque les dotations du compartiment du fonds relatif aux Eco-PTZ individuels ou du compartiment du fonds relatif aux prêts avance mutation sont inférieures à 10 % des sommes initialement affectées à ce compartiment, FGAS convoque le conseil de gestion pour qu'il se réunisse sous un mois.
FGAS informe le conseil de gestion et les établissements six mois à l'avance, de la date prévisionnelle de consommation totale des dotations pour le compartiment du FGR concerné.

5.3. Insuffisance des dotations du FGR

Les prêts émis après réception par l'établissement de la date prévisionnelle de consommation totale des dotations pour le compartiment du FGR concerné, ne peuvent être garantis par le FGR.
En cas d'insuffisance des dotations sur un compartiment du FGR, les sinistres seront indemnisés en fonction de la date d'arrivée des demandes d'indemnisation à FGAS.
En cas d'épuisement des dotations sur un compartiment du FGR, le reste à charge des établissements est porté à 100 %.
Les établissements sont informés par FGAS, selon les modalités définies préalablement en conseil de gestion du FGR, de la date effective d'épuisement des dotations sur un compartiment du FGR.

Article 6
Déclaration de sinistre dans le cadre d'un Eco-PTZ individuel

Conformément au premier alinéa de l'article R. 312-7-4 du code de la construction et de l'habitation, en vue de son indemnisation dans le cadre du FGR, tout sinistre survenant sur un prêt garanti au titre de l'Eco-PTZ individuel doit faire l'objet d'une déclaration par l'établissement, dans un délai d'un an à compter de la recevabilité du sinistre, définie par le respect de la condition A et de la condition B :
A. Inscription au fichier des incidents de remboursement des crédits aux particuliers (FICP), régi par les articles L. 751-1 et suivants du code de la consommation ou bien justification par l'établissement de l'existence d'une situation financière de l'emprunteur durablement compromise.
B. Attestation de l'un des événements suivants :

- négociation amiable (signature par les parties d'un accord contractuel pouvant prévoir un réaménagement des conditions du prêt, une suspension des échéances voire un abandon de la créance) ;
- plan conventionnel de redressement (signature par les parties d'un plan conventionnel de redressement prévu aux articles L. 732-1 et suivants du code de la consommation) ;
- mesures imposées aux parties par la commission de surendettement conformément aux articles L. 733-1 et suivants du code de la consommation ;
- décision de justice exécutoire impliquant une perte financière pour l'établissement :
- notification du jugement statuant sur la contestation des mesures imposées par la commission de surendettement conformément à l'article L. 733-13 du code de la consommation.
- notification d'une décision de justice exécutoire prise en application de l'article 1343-5 du code civil ou de l'article L. 314-20 du code de la consommation ;
- procédure de rétablissement personnel visée par les articles L. 741-1 et suivants du code de la consommation ;
- procédure collective (signature d'un accord dans le cadre d'une procédure de conciliation ou d'un plan de sauvegarde ou notification d'un jugement d'ouverture d'une procédure collective dans le cadre des articles L. 626-1 et suivants, L. 640-1 et suivants du code de commerce et L. 351-1 et suivants du code rural et de la pêche maritime, dans l'hypothèse où ces procédures s'appliquent à l'emprunteur) ;
- créances réputées irrécouvrables.

Sont réputées irrécouvrables les créances dont le remboursement apparaît impossible à la suite de l'échec ou de l'impossibilité d'appliquer les procédures citées aux alinéas précédents, ou de leur inadaptation manifeste, eu égard notamment, à la situation du débiteur ou à la faiblesse des sommes à recouvrer.
En cas de vente du bien faisant suite à décision judiciaire ou liquidation, le montant de l'indemnisation sera ajusté de l'éventuel recouvrement par l'établissement issu de cette vente.

6.1. Déclaration de sinistre lié à la mutation dans le cadre d'un prêt avance mutation

Conformément à l'article R. 312-7-4 du code de la construction et de l'habitation, en vue de son indemnisation dans le cadre du FGR, tout sinistre survenant sur un prêt avance mutation doit faire l'objet d'une déclaration par l'établissement, au plus tard dans le délai d'un an après la mutation du bien lorsque le prix attaché à cette mutation ne permet pas de rembourser intégralement le montant total restant dû au titre du prêt.
Pour le bénéfice de la garantie du FGR, la mutation du bien s'entend comme :

- la vente du bien ayant fait l'objet des travaux financés par le prêt avance mutation : (l'établissement doit être en possession des justificatifs des conditions financières de la vente amiable ou judiciaire - a minima, la date de la vente et le montant perçu par l'établissement) ;
- ou le décès de l'emprunteur ou du dernier vivant des co-emprunteurs (l'établissement doit être en possession du certificat de décès) ;
- ou le remboursement anticipé en totalité par l'emprunteur des sommes déjà versées en principal et intérêts au titre du prêt avance mutation.

6.2. Déclaration en cas d'avance sur garantie dans le cadre d'un prêt avance mutation

En application de l'article R. 312-7-4-1 du code de la construction et de l'habitation, en l'absence de remboursement d'un prêt avance mutation après une période de 20 ans à compter de sa souscription, l'établissement peut solliciter une avance sur garantie auprès du FGR. Cette demande n'est soumise à aucun délai de déclaration, mais ne peut être postérieure à la mutation du bien définie au 6.1.

6.3. Déclaration en cas d'avance sur intérêts impayés dans le cadre d'un prêt avance mutation

En application de l'article R. 312-7-4-1 du code de la construction et de l'habitation, lorsque l'emprunteur a choisi un remboursement progressif des intérêts d'un prêt avance mutation, l'établissement peut, chaque année, bénéficier pour ce prêt d'une avance sur garantie auprès du fonds dans la limite de 75 % du montant total des intérêts impayés constatés au cours de l'année précédente.
La déclaration doit intervenir au plus tard le 30 septembre de l'année suivant l'année du constat des intérêts impayés. Au-delà de cette date, les intérêts concernés ne peuvent plus bénéficier de l'avance du FGR.

Article 7
Pertes et montants indemnisables

7.1. Perte indemnisable dans le cadre d'un Eco-PTZ individuel

En application du deuxième alinéa de l'article R. 312-7-4 du code de la construction et de l'habitation, la perte indemnisable par le FGR dans le cadre d'un Eco-PTZ individuel couvre toutes les sommes dues par l'emprunteur à l'établissement prêteur, après perception des sommes éventuellement recouvrées au titre des garanties ou des assurances souscrites par l'emprunteur.
Elle couvre le capital restant dû, la totalité des arriérés (capital et intérêts échus impayés) et, le cas échéant, les primes d'assurance décès, incapacité de travail et perte d'emploi supportées par l'établissement, en lieu et place de l'emprunteur défaillant.
Sont garantis les pénalités ou intérêts de retard afférents aux seules échéances impayées du prêt garanti.
Le taux des intérêts de retard applicable aux Eco-PTZ émis jusqu'au 31 décembre 2024 est au plus égal au taux plafond des prêts à l'accession sociale (PAS) à taux fixe d'une durée inférieure ou égale à 12 ans en vigueur à la date de l'offre de prêt. Pour les Eco-PTZ émis depuis le 1^er janvier 2025, le taux plafond des intérêts de retard est celui du dernier taux d'usure publié à la date de l'émission de l'offre de prêt, applicable pour les crédits immobiliers à taux fixe d'une durée comprise entre 10 ans et moins de 20 ans. Cette limitation doit figurer dans le contrat de prêt.
En cas de plan d'apurement de l'arriéré, l'actualisation de la perte indemnisable est effectuée au taux des intérêts de retard tel que mentionné dans l'offre de prêt.
En cas de réaménagement du prêt conduisant à un allongement de la durée contractuelle initiale, l'actualisation de la perte indemnisable est effectuée au taux des intérêts de retard tel que mentionné dans l'offre de prêt et applicable à la date du réaménagement.
Dans les autres cas de mesures mises en place par l'établissement, l'actualisation est faite au taux du prêt.
La garantie du FGR couvre les frais de justice et de procédure y afférents à l'exception des frais irrépétibles.
Le montant des indemnités de défaillance et les frais de gestion du contentieux et plus généralement tous les frais non mentionnés aux alinéas précédents ne sont pas couverts par la garantie du FGR.
Les sommes dues sur le prêt et recouvrées par l'établissement sont affectées prioritairement, à hauteur de 75 %, au remboursement des sommes couvertes dans le cadre du FGR.

7.2. Perte indemnisable lors de la mutation dans le cadre d'un prêt avance mutation

En application de l'article R. 312-7-4 du code de la construction et de l'habitation, la perte indemnisable par le FGR lors de la mutation dans le cadre d'un prêt avance mutation représente la perte finale, nette de la valeur de la sureté. Cette perte couvre toutes les sommes dues par l'emprunteur, après perception des sommes éventuellement recouvrées au titre de l'exercice des garanties. La perte est constituée lorsque, après mise en jeu de l'hypothèque, l'établissement n'est pas intégralement remboursé de sa créance sur le prêt avance mutation lors de la mutation du bien. La garantie ne peut couvrir la totalité du prêt et des intérêts.
Lors de la terminaison du prêt, une indemnisation du FGR est possible de façon à respecter la règle de partage des pertes globales entre le FGR et la banque (respectivement 75 % et 25 % de la perte, sur la somme des intérêts non déjà payés et du capital restant dû, nette de la valeur de la sûreté).
La perte indemnisable couvre le capital restant dû, les intérêts capitalisés annuellement (en cas d'option pour la capitalisation des intérêts) et les intérêts échus impayés (en cas d'option de remboursement progressif des intérêts).
Sont garantis les pénalités ou intérêts de retard afférents aux seules échéances impayées du prêt garanti. Est également garantie l'indemnité prévue à l'article L. 315-17 du code de la consommation.
La garantie du FGR couvre les frais de justice et de procédure y afférents à l'exception des frais irrépétibles.
Le montant des indemnités de défaillance et les frais de gestion du contentieux par l'établissement ne sont pas couverts par la garantie du FGR.
Les sommes dues sur le prêt et recouvrées par l'établissement sont affectées prioritairement, à hauteur de 75 %, au remboursement des sommes couvertes dans le cadre du FGR.

7.3. Montant indemnisable en cas d'avance sur garantie dans le cadre d'un prêt avance mutation

En application de l'article R. 312-7-4-1 du code de la construction et de l'habitation, en l'absence de remboursement d'un prêt avance mutation après une période de 20 ans à compter de sa souscription, l'établissement peut solliciter et obtenir une avance sur garantie auprès du fonds. Cette avance s'élève à 75 % du montant total brut restant dû au prêteur à la date de la demande.
Peuvent être prises en compte dans le montant total brut restant dû au prêteur, toutes les sommes détaillées au 7.2.

7.4. Montant indemnisable en cas d'avance sur intérêts impayés dans le cadre d'un prêt avance mutation

En application de l'article R. 312-7-4-1 du code de la construction et de l'habitation, lorsque l'emprunteur a choisi un remboursement progressif des intérêts d'un prêt avance mutation, l'établissement peut, chaque année, bénéficier pour ce prêt d'une avance sur garantie auprès du fonds dans la limite de 75 % du montant total des intérêts impayés constatés au cours de l'année précédente.
Aucun seuil minimal d'impayés constatés par année n'est fixé.

7.5. Dénouement de l'avance sur garantie au titre du FGR dans le cadre d'un prêt avance mutation

En application de l'article R. 312-7-4-1 du code de la construction et de l'habitation, l'établissement prêteur assure le suivi et le recouvrement de l'intégralité du prêt avance mutation jusqu'à la mutation du bien définie eau 6.1 de la présente convention.
En cas d'appel de l'avance sur garantie, l'établissement demeure pleinement titulaire de l'intégralité de la créance (le FGR n'est pas subrogé) et doit apporter les meilleurs efforts à sa gestion et à son recouvrement.
Lorsque l'un des évènements de mutation du bien listés au 6.1 se produit, l'établissement établit la différence entre la perte indemnisable définitive telle que définie au 7.2 et les avances reçues du fonds. Si cette différence est positive, le fonds verse à l'établissement le solde de la garantie. Si cette différence est négative, l'établissement rembourse le fonds de l'excédent perçu ; dans cette hypothèse, par exception, FGAS peut procéder à des prélèvements sur le compte de l'établissement.

Article 8
Modalités de déclaration, d'instruction et d'actualisation des sinistres

8.1. Modalités de déclaration par l'établissement

Sauf en cas d'avance sur intérêts impayés ou sur garantie dans le cadre d'un prêt avance mutation (cf. 6.2 et 6.3), l'établissement dispose d'un délai d'un an pour déclarer le sinistre. Ce délai court à compter de la plus tardive des deux dates suivantes :

- la date de recevabilité de la demande d'indemnisation (les deux conditions A et B mentionnées à l'article 6 étant réunies) ;
- la date à laquelle la perte peut être calculée.

Passé ce délai d'un an, aucune actualisation (5) n'est faite et l'indemnisation est calculée à la plus tardive de ces deux dates.
Passé un délai de trois ans, la demande d'indemnisation n'est pas recevable.
Dès que l'établissement a effectué une demande d'indemnisation recevable, il s'engage à suspendre toute action à l'encontre de l'emprunteur défaillant.

8.2. Modalités d'instruction par FGAS

FGAS met en place un dispositif d'instruction automatisé qui permet, sauf cas de suspension décrit au 8.3 ci-après, le versement de l'indemnisation au plus tard le dernier jour ouvré du mois M + 1 pour les sinistres dont la déclaration a été reçue jusqu'au dernier jour ouvré du mois M. Lorsqu'une déclaration reçue pendant le mois M a été modifiée par l'établissement entre le 1^er et le 16 du mois M + 1 (ou le jour ouvré précédent si cette deuxième date n'est pas un jour ouvré), elle sera traitée selon les mêmes modalités que les déclarations nouvelles intervenues au mois M + 1.
FGAS enregistre l'ordre d'arrivée des déclarations de sinistre d'un mois donné.
FGAS met en place un dispositif de détection d'incohérences manifestes sur les déclarations reçues. Ce dispositif peut donner lieu à la suspension de l'instruction de la déclaration de sinistre visée au 8.3 ci-après. Une incohérence manifeste peut être constatée au regard de la nature du sinistre et/ou d'une ou de plusieurs données déclarées (incomplètes ou incorrectes ou manquantes) susceptibles d'entraîner une sous-estimation ou surestimation du montant de la perte indemnisable.
Dans tous les cas, le contrôle de l'éligibilité du prêt garanti, c'est-à-dire du respect des conditions réglementaires requises lors de l'émission du prêt, et des caractéristiques du sinistre n'est pas effectué à ce stade. Conformément au 4° de l'article R. 312-7-5 du code de la construction et de l'habitation, ce contrôle ne peut intervenir plus de 3 ans après la plus tardive des 2 dates suivantes : date de déclaration à FGAS du remboursement anticipé total du prêt ou date d'indemnisation du sinistre par FGAS.

8.3. Possibilité de suspension

FGAS a la possibilité de suspendre l'instruction d'une déclaration instruite au titre d'un mois lorsque cette déclaration a été détectée par le dispositif visé au 8.2 comme susceptible de présenter une incohérence manifeste. Dans ce cas, FGAS adresse à l'établissement une demande de précisions supplémentaires avec un délai de réponse qui ne peut être inférieur à un mois.

8.4. Modalités d'actualisation

Lorsque le délai d'un an défini au 8.1 est respecté, le montant de l'indemnité est arrêté à la date de la déclaration de sinistre. Passé ce délai d'un an, aucune actualisation n'est faite et l'indemnisation calculée à la plus tardive des deux dates précitées.
Lorsqu'une suspension est intervenue, FGAS procède à un complément d'actualisation selon les mêmes modalités que précédemment, c'est-à-dire au taux du prêt, seulement dans le cas où la suspension ne s'avère pas justifiée (parce qu'il n'existe finalement aucun écart entre le montant de l'indemnisation résultant de la déclaration initiale et celui résultant de la déclaration éventuellement modifiée). L'actualisation est calculée prorata temporis en fonction du délai écoulé entre la date à laquelle l'indemnisation aurait dû intervenir et celle où elle intervient effectivement. Ce délai est, le cas échéant, diminué du dépassement du délai imparti à l'établissement pour apporter les précisions demandées.
Les montants d'actualisation font partie intégrante de ladite indemnisation.
Le conseil de gestion du FGR peut édicter des normes relatives aux modalités de déclaration de sinistres et aux modalités de calcul du montant de la perte indemnisable.

Article 9
Indemnisation de sinistres

Conformément aux articles R. 312-7-3 et R. 312-7-4-1 du code de la construction et de l'habitation, FGAS procède au règlement de l'indemnité, correspondant à 75 % de la perte indemnisable définie à l'article 7 et dans les limites prévues à l'article 5 de la présente convention sur le compte de l'établissement désigné à cet effet.
Le versement de l'indemnisation intervient au profit de l'établissement, à l'issue de l'instruction par FGAS décrite au 8.2 sur les conditions de recevabilité de la déclaration de sinistre, et sauf suspension de l'instruction de la déclaration pour incohérence manifeste, selon les modalités du 8.3.
Par exception, FGAS peut procéder à des prélèvements sur ce même compte de l'établissement lorsque postérieurement à une indemnisation de sinistre par le FGR, un contrôle de FGAS révèle que le montant de la perte indemnisée n'était pas fondé.
Les modalités des échanges financiers entre FGAS et les établissements (versement et reprise éventuelle d'indemnité) sont déterminées en annexe III et précisées le cas échéant par note d'information de FGAS.
Dès signature de la présente convention, l'établissement s'engage à compléter et signer un mandat de prélèvement dont le modèle figure en annexe III. Il s'engage également à mettre à jour ce mandat avant qu'il n'arrive à expiration.
FGAS procède à des appels de fonds auprès du FGR pour honorer ses engagements.

Article 10
Recours contre l'emprunteur

Conformément au premier alinéa de l'article R. 312-7-4 du code de la construction et de l'habitation, en cas de demande d'indemnisation d'un sinistre par le FGR, l'établissement de crédit suspend toute action à l'encontre de l'emprunteur défaillant. Cet engagement est levé en cas de refus d'indemnisation par FGAS y compris lorsque ce refus est lié à une consommation intégrale du FGRE.
A l'occasion d'une demande d'avance sur garantie ou sur intérêts impayés, l'établissement demeure titulaire de la créance. Il assure le suivi et le recouvrement de l'intégralité du prêt avance mutation jusqu'à la mutation du bien. En cas d'intérêts impayés, l'établissement peut continuer toute action de suivi et de recouvrement en la matière à l'encontre de l'emprunteur.
FGAS ne dispose vis-à-vis de l'emprunteur d'aucun droit de subrogation dans les droits de l'établissement, tant en son nom propre qu'en celui du FGR, de l'Etat et de l'établissement.

Article 11
Vérification - sanctions

L'établissement s'engage à répondre à toute demande de renseignements sur les prêts garantis par le FGR, et à accepter de recevoir des missions de vérification de l'inspection de FGAS, ou de toute autre personne morale ou physique dûment mandatée avec l'accord du conseil de gestion du FGR, à cet effet.
Les vérifications portent sur les points suivants :

- critères d'éligibilité au FGR ;
- respect par l'établissement des conditions fixées par la présente convention, en particulier dans les articles 3, 6, 7, 8 et 9. FGAS peut à ce titre recueillir toute information utile sur les modalités de gestion du contentieux et du recouvrement adoptées par l'établissement pour les prêts garantis ou les prêts analogues du secteur libre.

En application du 4° de l'article R. 312-7-5 du code de la construction et de l'habitation, aucun contrôle ne peut intervenir plus de 3 ans après la plus tardive des deux dates suivantes : date de déclaration à FGAS du remboursement anticipé total du prêt ou date d'indemnisation du sinistre par FGAS.
Les modalités d'exercice des contrôles sur pièces ou sur place sont définies en annexe II.
Les sanctions applicables sont définies à cette annexe II, en fonction de la nature des infractions constatées. Le conseil de gestion du FGR peut décider d'une évolution de ces sanctions.

Article 12
Conseil de gestion du FGR

Conformément à l'article R. 312-7-10 du code de la construction et de l'habitation, le FGR est administré par un conseil de gestion composé notamment de représentants d'établissements distribuant les Eco-PTZ et les prêts avance mutation. Les contributeurs au fonds peuvent également être invités aux réunions du conseil.
Le conseil de gestion assure le suivi de l'application de la présente convention et des conventions mentionnées aux articles R. 312-7-8 et R. 312-7-9, ainsi que des engagements du FGR.
En cas de contestation des modalités de prise en charge ou d'un refus de pris en charge de sa perte par le FGR, l'établissement peut saisir en appel le conseil de gestion du FGR.
La procédure d'appel est écrite. L'établissement adresse au directeur général de FGAS un dossier justifiant les motifs de contestation de la sanction. Au vu de ce dossier le directeur général convoque un conseil de gestion extraordinaire qui se tient au plus tard dans les deux mois de la réception du dossier de contestation. Le procès-verbal du conseil de gestion extraordinaire est diffusé pour information à l'ensemble des établissements adhérents au dispositif du FGR.

Article 13
Entrée en vigueur et durée de la convention

La présente convention entre en vigueur à compter de sa signature.
La présente convention expire à la date de clôture de la dernière des générations d'Eco-PTZ individuels et de prêts avance mutation garantis au titre du FGR. Cette date de clôture se définit comme la date d'expiration de la durée la plus longue des prêts d'une génération, augmentée de 5 ans. Une génération de prêts se définit comme l'ensemble des prêts émis au cours d'une année civile.
A l'expiration de la convention, les sommes en excédent dans le fonds sont soit transférées en tout ou partie dans un véhicule désigné par l'Etat visant à promouvoir la rénovation énergétique des bâtiments, soit transférées à l'Etat.

Article 14
Modification de la convention

Les évolutions des articles L. 312-7 et R. 312-7-1 à R. 312-7-10 du code de la construction et de l'habitation s'imposent à la présente convention qui sera, soit considérée comme de facto adaptée, soit modifiée par avenant d'un commun accord entre les parties.

Article 15
Dénonciation ou résiliation de la convention Etat - FGAS relative au FGR

En cas de dénonciation ou de résiliation par l'Etat ou FGAS de la convention FGR signée entre ces deux entités, l'Etat assume directement la totalité des engagements pris au nom du FGR par FGAS à la date d'effet de ladite dénonciation ou résiliation. FGAS est exonérée de toute responsabilité à l'égard des engagements pris à compter de cette date.
Toutefois, conformément aux dispositions de la convention entre l'Etat et FGAS prévue à l'article R. 312-7-9 du code de la construction et de l'habitation, FGAS a l'obligation de transmettre l'ensemble des informations et données relatives au FGR et de transmettre les outils relatifs à sa gestion dont elle est propriétaire, à l'Etat ou à l'organisme désigné par ce dernier pour la reprise du pilotage et de la gestion du FGR.
Par ailleurs, les établissements devront continuer à satisfaire à leurs obligations prévues à l'article 3 de la présente convention qu'ils avaient initialement envers FGAS, auprès de l'Etat ou de l'organisme désigné par ce dernier.

Article 16
Consommation du fonds

En cas de consommation intégrale du fonds affectant l'un des compartiments du FGR correspondant aux prêts éligibles prévus à l'article 2 de la présente convention, la garantie offerte pour les prêts associés à ce compartiment prend fin à la date indiquée dans le courrier de notification adressé par FGAS (cf. article 5 de la présente convention).
En cas de sous-consommation du fonds au regard de l'encours de prêts et du taux de sinistralité retenu, l'Etat décide de l'utilisation de l'excédent.

Article 17
Dénonciation ou résiliation de la présente convention par l'établissement

La présente convention peut être dénoncée à tout moment par l'établissement, sous réserve qu'il en informe les autres parties par lettre recommandée avec accusé de réception, avec un préavis de trois mois. A la date d'effet de la dénonciation, la convention est résiliée, sous réserve des dispositions relatives au maintien de la garantie FGR pour les prêts antérieurement déclarés.
Les prêts déclarés à FGAS antérieurement à la date de prise d'effet de la dénonciation demeurent garantis par le FGR dans les conditions de la présente convention.
A compter de l'expiration du préavis visé au 1^er alinéa, FGAS n'enregistre plus de nouvelles déclarations de sinistre ou demandes d'indemnisation au titre du FGR pour les prêts émis à compter de la date d'effet de la résiliation.
La présente convention peut également être résiliée par l'établissement en cas de modification des dispositions législatives ou réglementaires relatives à la garantie du FGR.
Dans ce cas, l'établissement notifie, sans préavis, la résiliation par lettre recommandée avec accusé de réception. Elle prend effet à la date de sa notification à FGAS, avec les mêmes conséquences que celles exposées dans les trois premiers alinéas du présent article.

Article 18
Résiliation par FGAS de la présente convention

La présente convention peut être résiliée par FGAS, après accord de l'Etat, en cas de manquements graves et répétés de l'établissement à ses obligations définies dans la présente convention.
FGAS notifie la résiliation par lettre recommandée avec accusé de réception. Elle prend effet un mois après la date de sa notification à l'établissement et en informe le Conseil de gestion.
A compter de la prise d'effet de la résiliation, l'établissement ne peut plus déclarer de nouveaux prêts garantis et FGAS ne peut plus enregistrer les demandes d'indemnisation au titre du FGR, quelle que soit la date de réalisation des prêts, i.e. y compris ceux émis avant la résiliation.

Article 19
Accès au site extranet de FGAS

Par sa participation au FGR, résultant de la signature de la présente convention, l'établissement bénéficie de l'ensemble des services extranet mis à la disposition de ses partenaires par FGAS.
Le site de FGAS est destiné à faciliter les échanges d'informations réglementaires, techniques et financières de FGAS. Il propose des services évolutifs et les modalités de son utilisation, notamment la procédure d'accréditation de l'établissement, sont également précisées par FGAS.
Les utilisateurs s'engagent à respecter les conditions générales d'utilisation du site consultables sur ce dernier.
FGAS s'engage à mettre en œuvre tous les moyens dont elle dispose afin d'assurer la fiabilité et la confidentialité des transmissions d'information entre l'établissement et FGAS via ledit extranet. Pour autant, FGAS ne saurait être tenue responsable au-delà de la mise en œuvre de cette obligation de moyens.
L'accès aux services extranet susmentionnés est subordonné au respect des conditions générales d'utilisation du site, consultables sur ce dernier, ainsi qu'au versement d'une redevance initiale et de redevances annuelles selon les modalités suivantes, qui peuvent être modifiées par décision du Conseil d'administration de FGAS. L'accès au site extranet est subordonné au versement :

- d'une première redevance d'un montant de 1 000,00 € HT exigible auprès de l'établissement signataire de la présente convention ;
- d'une redevance annuelle, facturée en début d'année à partir de l'année suivant la signature de la présente convention, d'un montant de 1 000,00 € HT par établissement affilié ayant, au cours de l'année précédente, utilisé les fonctionnalités extranet pour effectuer des déclarations au titre du dispositif FGR. En cas de sortie du dispositif en cours d'exercice par un établissement, la redevance reste due en totalité.

Ces redevances sont exprimées en valeur novembre 2024. Elles sont actualisées annuellement sur la base de l'indice de référence SYNTEC du mois de novembre précédent la facturation et pourront être exceptionnellement révisées par décision du conseil d'administration de FGAS, en fonction de l'évolution des services offerts.
En cas de dénonciation ou de résiliation de la présente convention dans les conditions fixées aux articles 17 et 18, l'établissement conserve l'accès au site extranet permettant de déclarer les éventuels sinistres sur les prêts émis avant ladite dénonciation ou résiliation et continue à s'acquitter de la redevance annuelle.
En cas de résiliation de la convention relative au FGR pour consommation intégrale du fonds affectant les compartiments du FGR attachés aux garanties des Eco-PTZ individuels et des prêts avance mutation, l'établissement conserve un accès gratuit au site extranet pour pouvoir effectuer les opérations nécessaires aux sinistres déclarés avant la résiliation.
Fait en cinq (5) exemplaires.

(1) Par simplification, le terme « établissement » mentionné dans le reste de la convention s'entend comme visant indifféremment un établissement de crédit, une société de financement ou une société de tiers-financement mentionnée au 8 de l'article L. 511-6 du code monétaire et financier.
(2) En application de la loi n° 2024-322 du 9 avril 2024 susvisée, le « Fonds de garantie pour la rénovation énergétique » est renommé « Fonds de garantie pour la rénovation » (FGR).
(3) Convention conclue entre FGAS et les établissements relative à l'avance remboursable sans intérêt destinée au financement de travaux de rénovation afin d'améliorer la performance énergétique des logements anciens, dénommée éco-prêt à taux zéro.
(4) La mobilisation de la contre-garantie des prêts collectifs est conditionnée à la signature de la convention mentionnée à l'article R. 312-7-8 du code de la construction et de l'habitation.
(5) Voir le point 8.4.

Article 2
Prêts éligibles

En application de l'article R. 312-7-7 du code de la construction et de l'habitation, le FGR intervient en contre-garantie des prêts collectifs suivants :

1. Les Eco-PTZ « copropriétés » et les Eco-PTZ « PrimeRénov'Copropriété », respectivement prévus aux articles D. 319-23 à D. 319-34 et D. 319-52- à D. 319-58 du code de la construction et de l'habitation ;
2. Les prêts collectifs octroyés en application des articles 26-4 à 26-8 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis et finançant des travaux permettant d'atteindre une diminution d'au moins 25 % de la consommation conventionnelle d'énergie primaire du bâtiment ;
3. Les prêts collectifs souscrits en application du III de l'article 26-4 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 précitée faisant l'objet d'un Plan de Sauvegarde (PSD), d'une Opération programmée d'amélioration de l'habitat pour les copropriétés dégradées (OPAH-CD) ou d'une Opération de requalification des copropriétés dégradées (ORCOD), respectivement prévus aux articles L. 615-1, L. 303-1-1 et L. 741-1 du code de la construction et de l'habitation.

Ces trois types de prêts doivent être conformes à leur réglementation spécifique.
Pour les Eco-PTZ mentionnés au 1 du présent article, la garantie du FGR est subordonnée à la signature préalable par les établissements de crédit, les sociétés de financement ou les sociétés de tiers-financement mentionnées au 8 de l'article L. 511-6 du code monétaire et financier de l'avenant spécifique à la convention relative à l'Eco-PTZ visé à l'article D. 319-28 du code de la construction et de l'habitation.
Sont éligibles à la contre-garantie du FGR les prêts collectifs sus-indiqués émis par les établissements de crédits, les sociétés de financement et les sociétés de tiers-financement mentionnées au 8 de l'article L. 511-6 du code monétaire et financier et cautionnés postérieurement à la date de signature de la présente convention et, conformément aux dispositions du 5.4, tant que les disponibilités du fonds ne sont pas épuisées.

Article 3
Diligences de l'organisme de cautionnement/suivi des prêts

L'organisme de cautionnement peut être un établissement de crédit, une société de financement ou une compagnie d'assurance agréée branche 15 « caution ».
L'organisme de cautionnement vérifie l'éligibilité du dossier de prêt à la contre-garantie du FGR sur la base des documents et informations transmis par l'établissement qui accorde le prêt.
L'organisme de cautionnement est tenu :

- de s'assurer de l'insertion dans les conditions particulières des offres de prêts pouvant bénéficier ou bénéficiant de la contre-garantie du FGR, d'une clause stipulant que le prêt peut bénéficier de la contre-garantie du FGR sous réserve de son éligibilité ;
- à une surveillance du déroulement normal des opérations de cautionnements solidaires contre-garantis par le FGR similaire à celle des cautionnements qu'il accorde pour des prêts analogues non contre-garantis ;
- à une gestion du contentieux dans des conditions identiques à celles qu'il adopte pour des garanties de prêts analogues du secteur libre et au respect des principes susceptibles d'être fixés par le conseil de gestion du FGR dans ce domaine ;
- à une obligation d'information au profit de FGAS sur les prêts contre-garantis qui lui ont été déclarés.

Au titre de cette dernière obligation, l'organisme de cautionnement s'engage :

- à transmettre chaque trimestre à FGAS, des informations sur le nombre de prêts émis couverts par la contre-garantie du FGR, les montants initiaux prêtés correspondants et le montant des capitaux restant dus et couverts par la contre-garantie ;
- à fournir à FGAS lors d'une déclaration de sinistre (voir annexe I) les informations permettant l'identification et le montant de la quote-part du ou des lots des copropriétaires défaillants ayant adhéré au prêt collectif.

Pour chaque prêt contre-garanti par le FGR, l'organisme de cautionnement constitue un dossier. Il y recueille l'ensemble des informations ou le cas échéant des pièces justificatives définies par note d'information de FGAS. Il conserve le dossier jusqu'à l'extinction de la créance garantie ou en cas de dossier faisant l'objet d'une demande d'indemnisation pendant une période de trois ans à compter de la plus tardive des dates mentionnées à l'article 11.

Article 4
Conditions de garantie

L'octroi de la contre-garantie du FGR est subordonné pour l'organisme de cautionnement :

- au respect d'une obligation de déclaration trimestrielle à FGAS d'encours de prêts cautionnés, dans les conditions fixées en annexe I de la présente convention. Par convention, pour la 1^re année de cautionnement des prêts contre-garantis par le FGR, la déclaration d'encours s'entend de la déclaration des montants de prêts initiaux cautionnés dans l'année par l'organisme de cautionnement ;
- au respect d'une obligation de déclaration du sinistre à FGAS, dans les conditions fixées en annexe I de la présente convention et pouvant faire l'objet de précisions par note d'information de FGAS ;
- pour les prêts collectifs mentionnés au 2 de l'article 2 de la présente convention, au respect d'une diminution d'au moins 25 % de la consommation conventionnelle d'énergie primaire du bâtiment. Ce respect est vérifié par FGAS lors des contrôles liés aux demandes d'indemnisations sur la base d'un des documents suivants confié par l'établissement prêteur à l'organisme de cautionnement audit énergétique avant travaux ;
- étude thermique avant travaux ;
- pour les prêts collectifs mentionnés au 3 de l'article 2 de la présente convention, à la justification, au titre de la copropriété faisant l'objet du prêt, d'un Plan de sauvegarde (PSD), d'une opération programmée d'amélioration de l'habitat pour les copropriétés dégradées (OPAH-CD) ou d'une opération de requalification des copropriétés dégradées (ORCOD). Cette justification est considérée satisfaite sur fourniture, par l'établissement prêteur, de la convention signée entre l'Etat et les acteurs locaux.

Article 5
Indemnisation par le FGR et reste à charge des organismes de cautionnement
5.1. Principes d'indemnisation

Conformément aux dispositions de l'article R. 312-7-7 du code de la construction et de l'habitation, le FGR prend en charge, jusqu'à épuisement des dotations qui sont attribuées, les sinistres déclarés à hauteur :

- de 50 % de la perte indemnisable en cas de sinistre de crédit affectant les prêts collectifs mentionnés aux 1 et 2 de l'article 2 de la présente convention. Les organismes de cautionnement qui demandent la mise en jeu de la contre-garantie du FGR conservent un reste à charge par sinistre de 50 % de la perte indemnisable (telle que définie à l'article 7 de la présente convention) ;
- de 80 % de la perte indemnisable en cas de sinistre de crédit affectant les prêts collectifs mentionnés au 3 de l'article 2 de la présente convention. Les organismes de cautionnement qui demandent la mise en jeu de la contre-garantie du FGR conservent un reste à charge par sinistre de 20 % de la perte indemnisable (telle que définie à l'article 7 de la présente convention).

5.2. Dotations du FGR

Au 31 décembre 2024, le compartiment des prêts collectifs mentionnés aux 1 et 2 de l'article 2 de la présente convention est doté de 1 774 980 euros.
S'agissant des prêts collectifs mentionnés au 3 de l'article 2 de la présente convention, il est créé, en application de la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025, un compartiment du FGR dédié aux « prêts collectifs Habitat Dégradé ». Ce compartiment est alimenté par dotation budgétaire au titre du programme 135 « Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat ».

5.3. Information au titre des dotations des compartiments du FGR

Pour informer les organismes de cautionnement sur l'état des dotations des différents compartiments du FGR, FGAS :

- communique, au plus tard le 30 avril de chaque année, au conseil de gestion visé à l'article 12 de la présente convention, un rapport annuel sur le FGR précisant notamment le volume de prêts distribués par les établissements et déclarés au titre de la contre-garantie du FGR et faisant état de la consommation du fonds au titre de chaque compartiment ;
- publie sur son site internet les statistiques des déclarations de prêts contre-garantis ;
- publie, sur son site extranet, les statistiques annuelles relatives aux indemnisations effectuées sur les prêts contre-garantis.

Lorsque les dotations d'un ou des deux compartiments relatifs à la contre-garantie du FGR sont inférieures à 10 % des sommes initialement affectées, FGAS convoque le conseil de gestion pour qu'il se réunisse dans le mois.
FGAS informe le conseil de gestion et les organismes de cautionnement six mois à l'avance, de la date prévisionnelle de consommation totale des dotations pour le compartiment du FGR en cours d'épuisement.

5.4. Insuffisance des dotations du FGR

Les organismes de cautionnement sont informés par FGAS par courrier recommandé avec accusé de réception de la date prévisionnelle d'épuisement des dotations du fonds, six mois avant cette date.
Sauf nouvel abondement du fonds, les prêts émis après la date d'information de l'atteinte du plafond ne pourront pas être contre-garantis par le FGR.
En cas d'insuffisance des dotations attribuées à l'un des compartiments du FGR affecté à la contre-garantie des prêts collectifs mentionnés à l'article 2 de la présente convention, les sinistres sont contre-garantis et indemnisés en fonction de la date d'arrivée des demandes d'indemnisation à FGAS.
En cas d'épuisement des dotations attribuées au compartiment du FGR affecté à la contre-garantie des prêts collectifs mentionnés à l'article 2 de la présente convention, le reste à charge des organismes de cautionnement est porté à 100 %.

Article 6
Recevabilité du sinistre

Conformément à l'article R. 312-7-7 du code de la construction et de l'habitation, le cautionnement solidaire est contre-garanti par le FGR dès la déclaration de sinistre effectuée par l'organisme de cautionnement auprès de FGAS selon les modalités prévues à l'article 8 et détaillées en annexe I de la présente convention et par note d'information de FGAS. Dès qu'un copropriétaire participant au prêt contre-garanti est défaillant, le syndicat de copropriétaires (ou son mandataire), titulaire du prêt bénéficiant de la contre-garantie du FGR, en informe l'établissement prêteur dans les conditions prévues à l'article 38 du décret n° 67-223 du 17 mars 1967. Ledit prêteur active ensuite le cautionnement solidaire auprès de l'organisme de cautionnement.
Au titre de la présente convention, la défaillance d'un copropriétaire participant au prêt contre-garanti se définit par l'absence d'un paiement à bonne date au titre d'une de ses quotes-parts de remboursement du prêt collectif.

Article 7
Perte indemnisable au titre du FGR

La perte indemnisable par la contre-garantie FGR comprend toutes les sommes dues par le ou les copropriétaire(s) participant au prêt contre-garanti à l'organisme de cautionnement qui garantit en 1^er niveau les prêts collectifs définis à l'article 2 de la présente convention.
Elle couvre le capital restant dû et la totalité des arriérés afférents à la part du copropriétaire défaillant (capital et intérêts échus impayés). Le cas échéant, si ces dispositions sont prévues dans la garantie du prêt par la société de cautionnement, les primes d'assurance décès, incapacité de travail et perte d'emploi éventuellement avancées par l'établissement prêteur, en lieu et place du copropriétaire défaillant, peuvent être indemnisées.
Sont contre-garantis les pénalités ou intérêts de retard afférents aux seules échéances impayées du copropriétaire participant défaillant au prêt contre-garanti.
En cas de mise en place d'un plan d'apurement de l'arriéré, l'actualisation de la perte indemnisable est effectuée au taux des intérêts de retard tel que mentionné dans l'offre de prêt.
En cas de réaménagement du prêt conduisant à un allongement de la durée contractuelle initiale, l'actualisation de la perte indemnisable est effectuée au taux des intérêts de retard tel que mentionné dans l'offre de prêt et applicable à la date du réaménagement.
Le taux des intérêts de retard applicable aux Eco-PTZ émis jusqu'au 31 décembre 2024 est au plus égal au taux plafond des Prêts à l'accession sociale (PAS) à taux fixe d'une durée inférieure à 12 ans en vigueur au moment de l'offre de prêt. Pour les Eco-PTZ émis depuis le 1^er janvier 2025, le taux plafond des intérêts de retard est celui du dernier taux d'usure publié à la date de l'émission de l'offre de prêt, applicable pour les crédits immobiliers à taux fixe d'une durée comprise entre 10 ans et moins de 20 ans. Cette limitation doit figurer dans le contrat de prêt.
En dehors de ces cas de plan d'apurement de l'arriéré ou de réaménagement du prêt conduisant à un allongement de la durée contractuelle, l'actualisation est faite au taux du prêt.
La contre-garantie du FGR couvre les frais de recouvrement amiable, les frais de justice et de procédure y afférents à l'exception des frais irrépétibles et des frais de gestion du contentieux (ci-après les « frais de recouvrement »).
Elle ne couvre les frais de recouvrement mis en œuvre par l'organisme de cautionnement auprès de l'emprunteur qu'en cas de sommes récupérées par l'organisme de cautionnement postérieurement à son indemnisation par le FGR, conformément à la procédure décrite à l'article 10 ci-après. Ces frais de recouvrement ne doivent pas excéder un montant qui sera fixé, le cas échéant, par le conseil de gestion du FGR.
Le montant des indemnités de défaillance et plus généralement tous les frais non mentionnés aux alinéas précédents ne sont pas couverts par la garantie du FGR.
Les sommes dues sur le prêt et recouvrées par l'organisme de cautionnement, nettes des éventuels frais de recouvrement définis dans le présent article, sont affectées, à hauteur de la quotité de contre-garantie mentionnée au 5.1 de la présente convention, au remboursement des sommes contre-garanties dans le cadre du FGR.

Article 8
Modalités de déclaration, d'instruction et d'actualisation des sinistres
8.1. Modalités de déclaration par l'organisme de cautionnement

L'organisme de cautionnement dispose d'un délai d'un an pour qu'intervienne la déclaration de sinistre à partir de la demande de remboursement de la caution par l'établissement de crédit prêteur ayant accordé le prêt bénéficiant de la contre-garantie du FGR.
L'organisme de cautionnement dispose d'un délai d'un an pour déclarer un reversement suite au recouvrement total ou partiel d'une créance.
Le conseil de gestion du FGR peut adopter un règlement intérieur du FGR qui peut notamment fixer des délais différents du présent 8.1 pour les déclarations de sinistres et de reversements.

8.2. Modalités d'instruction par FGAS

FGAS met en place un dispositif d'instruction automatisé qui permet, sauf cas de suspension décrit au 8.3 ci-après, le versement de l'indemnisation au plus tard le dernier jour ouvré du mois M + 1 pour les sinistres dont la déclaration sur le site extranet de FGAS et la transmission des pièces nécessaires au contrôle de cohérence ont été reçues jusqu'au dernier jour ouvré du mois M. Lorsqu'une déclaration reçue pendant le mois M a été modifiée par l'organisme de cautionnement entre le 1^er et le 16 du mois M + 1 (ou le jour ouvré précédent si cette deuxième date n'est pas un jour ouvré), elle est traitée selon les mêmes modalités que les déclarations nouvelles intervenues au mois M + 1.
FGAS enregistre l'ordre d'arrivée des déclarations de sinistre d'un mois donné.
FGAS met en place un dispositif de détection d'incohérences manifestes sur les déclarations reçues. Ce dispositif peut donner lieu à la suspension de l'instruction de la déclaration de sinistre visée au 8.3. Une incohérence manifeste peut être constatée au regard de la nature du sinistre et/ou d'une ou de plusieurs données déclarées (incomplètes ou incorrectes) ou pièce manquante, susceptibles d'entraîner une sous-estimation ou surestimation du montant de la perte indemnisable).
Dans tous les cas, le contrôle de l'éligibilité de la garantie du prêt, c'est-à-dire du respect des conditions réglementaires requises lors de l'émission du prêt, et des caractéristiques du sinistre n'est pas effectué à ce stade. Ce contrôle ne peut intervenir plus de 3 ans après la plus tardive des dates définies à l'article 11.

8.3. Possibilité de suspension

FGAS a la possibilité de suspendre l'instruction d'une déclaration instruite au titre d'un mois lorsque cette déclaration a été détectée par le dispositif visé au 8.2 comme susceptible de présenter une incohérence manifeste ou en cas de demande incomplète. Dans ce cas, FGAS adresse à l'organisme de cautionnement une demande de précisions supplémentaires avec un délai de réponse qui ne peut être inférieur à un mois.
Le conseil de gestion du FGR peut fixer dans un règlement intérieur des normes relatives aux modalités de déclaration de sinistres et aux modalités de calcul du montant de la perte indemnisable.

Article 9
Indemnisation de sinistres

Conformément à l'article R. 312-7-7 du code de la construction et de l'habitation, FGAS procède, sur le compte de l'organisme de cautionnement désigné à cet effet, au règlement de l'indemnité correspondant au pourcentage correspondant de contre-garantie de la perte indemnisable définie à l'article 7.
Le versement de l'indemnisation intervient au profit de l'organisme de cautionnement à l'issue de son instruction par FGAS décrite au 8.2 et sauf suspension pour incohérence manifeste, selon les modalités du 8.3.
Par exception, FGAS peut procéder à des prélèvements sur ce même compte de l'organisme de cautionnement lorsque postérieurement à une indemnisation de sinistre par le FGR, un contrôle de FGAS révèle que le montant de la perte indemnisée n'était pas fondé.
Les modalités des échanges financiers entre FGAS et les organismes de cautionnement sont précisées, le cas échéant, par note d'information de FGAS.
Dès signature de la présente convention, l'organisme de cautionnement s'engage à compléter et signer un mandat de prélèvement et à mettre à jour ce mandat avant qu'il n'arrive à expiration.
FGAS procède à des appels de fond sur le compte dédié du FGR pour honorer ses engagements.

Article 10
Recours contre l'emprunteur

En cas d'indemnisation de sinistre par le FGR, l'organisme de cautionnement s'engage à poursuivre le recouvrement de la créance objet de la caution à l'encontre du copropriétaire défaillant. Cet engagement prend effet dès la transmission de la déclaration de sinistre initiale à FGAS.
Les sommes récupérées au titre de la poursuite du recouvrement par l'organisme de cautionnement, nettes des éventuels frais de recouvrement définis à l'article 7 de la présente convention, sont remboursées selon le pourcentage de contre-garantie déterminé au 5.1, sur le compte FGR désigné par FGAS.
Ce remboursement doit être effectué par l'organisme de cautionnement au moyen d'une déclaration de sinistre modificative (cf. annexe 1) transmise à FGAS dans un délai maximum d'un an à compter du remboursement par l'emprunteur d'une partie de la créance.
Les actions de recouvrement mises en œuvre par l'organisme de cautionnement suite à indemnisation prennent fin dès que la créance de l'organisme est remboursée et en tout état de cause dans un délai maximum de 10 ans à compter de la déclaration de sinistre initiale à FGAS.
FGAS ne dispose vis-à-vis de l'emprunteur d'aucun droit de subrogation dans les droits de l'organisme de cautionnement, tant en son nom propre qu'en celui du FGR, de l'Etat et de l'organisme de cautionnement.

Article 11
Vérification - Sanctions

L'organisme de cautionnement s'engage à répondre à toute demande de renseignements sur les garanties des prêts contre-garantis par le FGR, et à accepter de recevoir des missions de vérification de l'inspection de FGAS ou de toute autre personne morale ou physique dûment mandatée à cet effet et ayant reçu l'accord du conseil de gestion du FGR.
Les vérifications portent sur les points suivants :

- critères d'éligibilité au FGR et l'exactitude des montants reversés au fonds à la clôture des dossiers de sinistres de crédit ;
- respect par l'organisme de cautionnement des conditions fixées par la présente convention dans l'article 3 ;
- respect par l'organisme de cautionnement des conditions fixées par la présente convention dans les articles 6, 7, 8 et 10. FGAS peut à ce titre recueillir toute information utile sur les modalités de gestion de contentieux et de recouvrement adoptées par l'organisme de cautionnement pour les garanties de prêts analogues du secteur libre.

Dans le cadre de l'application du 4° de l'article R. 312-7-8 du code de la construction et de l'habitation, aucun contrôle ne peut intervenir plus de 3 ans après la plus tardive des 2 dates suivantes : date de dernière mise à jour de l'indemnisation du sinistre par FGAS ou date du dernier reversement par l'emprunteur déclaré par l'organisme de cautionnement.
Les modalités d'exercice des contrôles sur pièces ou sur place sont définies en annexe II.
Les sanctions applicables sont définies à cette annexe II, en fonction de la nature des infractions constatées. Le conseil de gestion du FGR peut décider d'une évolution de ces sanctions.

Article 12
Conseil de gestion du FGR

Conformément à l'article R. 312-7-10 du code de la construction et de l'habitation, le FGR est administré par un conseil de gestion comprenant notamment un représentant d'organisme de cautionnement ayant signé la présente convention. Le conseil de gestion assure le suivi de l'application de la présente convention ainsi que des conventions mentionnées aux articles R. 312-7-8 et R. 312-7-9 et des engagements du FGR.
Le conseil de gestion du FGR peut fixer dans un règlement intérieur qu'il adopte à la majorité de ses membres, les modalités pratiques d'intervention du FGR et notamment les normes relatives aux différents délais de déclaration applicables aux organismes de cautionnement.
En cas de contestation des modalités de prise en charge ou de refus de pris en charge de sa perte par le FGR, l'organisme de cautionnement peut saisir en appel le conseil de gestion.
La procédure d'appel est écrite. L'organisme de cautionnement adresse au directeur général de FGAS un dossier justifiant les motifs de contestation de la sanction. Au vu de ce dossier le directeur général convoque un conseil de gestion extraordinaire qui se tient au plus tard dans les deux mois de la réception du dossier de contestation. Le procès-verbal du conseil de gestion extraordinaire est diffusé pour information à l'ensemble des organismes de cautionnement adhérents au dispositif du FGR. Dans le cas où le conseil de gestion du FGR est amené à statuer sur une contestation émanant d'un organisme de cautionnement ou membre du même groupe ou réseau que le représentant au sein du FGR, ce dernier ne prend pas part aux votes éventuels concernant ce point de l'ordre du jour.

Article 13
Entrée en vigueur et durée de la convention

La présente convention entre en vigueur à compter de sa signature. Elle expire à la date de clôture de la dernière des générations de prêts contre-garantis au titre du FGR. Cette date de clôture se définit comme la date d'expiration de la durée la plus longue des prêts d'une génération, augmentée de 5 ans. Une génération de prêts se définit comme l'ensemble des prêts émis au cours d'une année civile.
A l'expiration de la convention, les sommes en excédent dans le fonds sont soit transférées en tout ou partie dans un véhicule désigné par l'Etat visant à promouvoir la rénovation énergétique des bâtiments, soit transférées à l'Etat.

Article 14
Modification de la convention

Les évolutions des articles L. 312-7 et R. 312-7-3 à R. 312-7-10 du code de la construction et de l'habitation s'imposent à la présente convention qui sera, soit considérée comme de facto adaptée, soit modifiée par avenant, d'un commun accord entre les parties.

Article 15
Dénonciation ou résiliation de la convention Etat - SGFGAS relative au FGR

En cas de dénonciation ou de résiliation par l'Etat ou FGAS de la convention FGR signée entre ces deux entités, l'Etat assume directement la totalité des engagements pris au nom du FGR par FGAS à la date d'effet de ladite dénonciation ou résiliation. FGAS est exonérée de toute responsabilité à l'égard des engagements pris à compter de cette date. Les organismes de cautionnement devront continuer à satisfaire à leurs obligations prévues à l'article 3 de la présente convention.

Article 16
Consommation du fonds

En cas de consommation intégrale du fonds affectant le compartiment du FGR correspondant aux prêts éligibles prévus à l'article 2 de la présente convention, la contre-garantie offerte pour les prêts associés à ce compartiment prend fin à la date communiquée par FGAS lors de son information mentionnée au 5.3.
En cas de sous-consommation d'un ou de plusieurs compartiments du fonds, l'Etat décide de l'utilisation de l'excédent.

Article 17
Dénonciation ou résiliation de la présente convention par l'organisme de cautionnement

La présente convention peut être dénoncée à tout moment par l'organisme de cautionnement, sous réserve qu'il en informe les autres parties par lettre recommandée avec accusé de réception, avec un préavis de trois mois. A la date d'effet de la dénonciation, la convention est résiliée, sous réserve des dispositions relatives au maintien de la contre-garantie FGR pour les garanties de prêts antérieurement déclarées.
Les garanties déclarées à FGAS antérieurement à la date de prise d'effet de la dénonciation demeurent contre-garanties par le FGR dans les conditions de la présente convention.
A compter de l'expiration du préavis visé au 1^er alinéa, FGAS n'enregistre plus de nouvelles déclarations de sinistre ou demandes d'indemnisation au titre du FGR pour les prêts émis à compter de la date d'effet de la résiliation.
La présente convention peut également être résiliée par l'organisme de cautionnement en cas de modification des dispositions législatives ou réglementaires relatives auu FGR.
Dans ce cas, l'organisme de cautionnement notifie, sans préavis, la résiliation par lettre recommandée avec accusé de réception. Elle prend effet à la date de sa notification à FGAS, avec les mêmes conséquences que celles exposées dans les 3 premiers alinéas du présent article.

Article 18
Résiliation par FGAS de la présente convention

La présente convention peut être résiliée par FGAS, après accord de l'Etat, en cas de manquements graves et répétés de l'organisme de cautionnement à ses obligations définies dans la présente convention.
FGAS notifie la résiliation par lettre recommandée avec accusé de réception. Elle prend effet un mois après la date de sa notification à l'organisme de cautionnement et en informe le Conseil de gestion.
A compter de la prise d'effet de la résiliation, FGAS n'enregistre plus les demandes d'indemnisation au titre du FGR, quelle que soit la date du cautionnement des prêts, i.e. y compris les cautionnements de prêts émis avant la résiliation.

Article 19
Données à caractère personnel

Les données à caractère personnel qui sont échangées entre les signataires de la présente convention sont strictement confidentielles.
Chaque partie signataire de la convention s'engage à respecter et à faire respecter par son personnel cette confidentialité et à prendre toutes précautions utiles afin de préserver la sécurité des informations et notamment d'empêcher qu'elles ne soient communiquées à des personnes non autorisées.
Chaque partie signataire à la convention s'engage à respecter les dispositions de la loi du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et du règlement 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016.

Article 20
Accès au site extranet de FGAS

Par sa participation au FGR, résultant de la signature de la présente convention, l'organisme de cautionnement bénéficie sur le site extranet de FGAS des services nécessaires aux échanges d'informations avec FGAS relatifs au FGR.
Le site de FGAS est destiné à faciliter les échanges d'informations réglementaires, techniques et financières de FGAS. Il propose des services évolutifs et les modalités de son utilisation, notamment la procédure d'accréditation de l'organisme de cautionnement, sont également précisées par FGAS.
Les utilisateurs s'engagent à respecter les conditions générales d'utilisation du site consultables sur ce dernier.
FGAS s'engage à mettre en œuvre tous les moyens dont elle dispose afin d'assurer la fiabilité et la confidentialité des transmissions d'information entre l'organisme de cautionnement et FGAS via ledit extranet. Pour autant, FGAS ne saurait être tenue responsable au-delà de la mise en œuvre de cette obligation de moyens.
L'accès au site extranet est subordonné au versement :

- d'une première redevance d'un montant de 1 000,00 € HT exigible auprès de l'organisme de cautionnement signataire de la présente convention ;
- d'une redevance annuelle, facturée en début d'année à partir de l'année suivant la signature de la présente convention, d'un montant de 1 000,00 € HT. En cas de sortie du dispositif en cours d'exercice, la redevance reste due en totalité.

Ces redevances sont exprimées en valeur novembre 2024. Elles sont actualisées annuellement sur la base de l'indice de référence SYNTEC (ou de tout autre indice qui viendrait en substitution) du mois de novembre précédent la facturation et pourront être exceptionnellement révisées par décision du Conseil d'Administration de FGAS, en fonction de l'évolution des services offerts.
En cas de dénonciation ou de résiliation de la présente convention dans les conditions fixées aux articles 17 et 18, l'organisme de cautionnement conserve l'accès au site extranet permettant de déclarer les éventuels sinistres sur les prêts émis avant ladite dénonciation ou résiliation et continue à s'acquitter de la redevance annuelle.
En cas de résiliation de la convention relative au FGR pour consommation intégrale du fonds affectant les compartiments du FGR attachés à la contre-garantie des prêts collectifs, l'organisme de cautionnement conserve un accès gratuit au site extranet pour pouvoir effectuer les opérations nécessaires aux sinistres déclarés avant la résiliation.
Fait en cinq (5) exemplaires originaux à
Le

Le ministre chargé du logement,
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice du financement et de l'économie du logement et de l'aménagement,
M.-L. Van Qui

Le ministre chargé des finances,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur des banques et financements d'intérêt général,
G. Cumenge

Le ministre chargé de l'énergie,
Pour le ministre et par délégation :
La directrice du climat, de l'efficacité énergétique et de l'air,
D. Simiu