Annexe 1
Echanges d'informations entre FGAS et les organismes de cautionnement
Les échanges d'information entre FGAS et les organismes de cautionnement sont détaillés ci-dessous, regroupés selon les processus d'affiliation, de déclarations d'encours, de déclarations de sinistres et de d'états de pilotage mensuels.
Des modifications ou des spécifications d'ordre technique pourront être apportées à cette annexe par FGAS en concertation avec les organismes de cautionnement.
Affiliation des organismes de cautionnement
Flux élémentaire | Support | Périodicité | Interlocuteurs | |
|---|---|---|---|---|
1. | Demande de convention à signer | Courriel | Au fil de l'eau | Envoyé par l'organisme de cautionnement |
2. | Convention à signer | Courriel | Au fil de l'eau | Envoyé à l'organisme de cautionnement |
3. | Convention signée et demande d'affiliation | Courrier | Au fil de l'eau | Envoyé par l'organisme de cautionnement |
4. | Dossier d'affiliation vierge | Courriel | Au fil de l'eau | Envoyé à l'organisme de cautionnement |
5. | Dossier d'affiliation complété et signé | Courrier ou courriel | Au fil de l'eau | Envoyé par l'organisme de cautionnement |
6. | Accusé de réception de dossier d'affiliation | Courriel | Au fil de l'eau | Envoyé à l'organisme de cautionnement |
7. | Convention signée par FGAS | Courrier | Au fil de l'eau | Envoyé à l'organisme de cautionnement |
Déclaration d'encours
Flux élémentaire | Canal | Périodicité | Interlocuteurs | |
|---|---|---|---|---|
6. | Fichier de l'encours des prêts contre-garantis | Extranet | Chaque trimestre, au plus tard le 15 du 1er mois du trimestre suivant, ou le jour ouvré précédent | Transféré via le site extranet par le titulaire d'un compte individuel habilité par l'organisme de cautionnement. |
7. | Avis de rejet technique de déclaration d'encours | Courriel | Au fil de l'eau | Envoyé par mail au titulaire du compte ayant transféré le fichier |
8. | Accusé de réception (AR) | Extranet | J + 1 après 1/ | Consultable en ligne par le titulaire d'un compte extranet individuel habilité par l'organisme de cautionnement. |
9. | Avis d'anomalie sur déclaration d'encours | Extranet | J + 1 après 1/ | Consultable en ligne par le titulaire d'un compte extranet individuel habilité par l'organisme de cautionnement. |
10. | Relance pour non-déclaration d'encours | Courriel et extranet | A partir du 15 du 1er mois du trimestre suivant en l'absence de déclaration d'encours | Envoyé par courriel au responsable des déclarations d'encours et consultable en ligne par le titulaire d'un compte extranet individuel habilité par l'organisme de cautionnement. |
Déclaration de sinistre
Flux élémentaire | Canal | Périodicité | Interlocuteurs | |
|---|---|---|---|---|
1. | Déclaration de sinistre initiale ou modificative | Extranet | Au fil de l'eau | Saisie par le titulaire d'un compte extranet individuel habilité par l'organisme de cautionnement. |
2. | Accusé de réception (AR) | Extranet | J + 1 | Consultable en ligne par le titulaire d'un compte extranet individuel habilité par l'organisme de cautionnement. |
3. | AR de suppression de déclaration | Extranet | Suite à suppression d'une déclaration en attente de prise en charge si elle avait donné lieu à un AR | Consultable en ligne par le titulaire d'un compte extranet individuel habilité par l'organisme de cautionnement. |
4. | Avis de suspension | Extranet | Dans le mois qui suit la déclaration de sinistre en cas de détection d'une incohérence manifeste | Consultable en ligne par le titulaire d'un compte extranet individuel habilité par l'organisme de cautionnement. |
5. | Avis de levée de suspension | Extranet | Après examen approfondi de la déclaration | Consultable en ligne par le titulaire d'un compte extranet individuel habilité par l'organisme de cautionnement. |
6. | Avis de refus ou d'annulation de refus | Extranet | Au fil de l'eau | Consultable en ligne par le titulaire d'un compte extranet individuel habilité par l'organisme de cautionnement. |
Le flux 1 est saisi sur le site extranet.
Les flux 2 à 6 sont mis à disposition sur le site extranet.
Historisation des données saisies :
FGAS conserve les données saisies de la déclaration sous forme de « brouillon », lorsque l'utilisateur l'a souhaité, jusqu'à ce que celle-ci soit validée ou supprimée. Il est ainsi possible à l'organisme de cautionnement (ou le cas échéant, à FGAS), de revenir sur une déclaration restée au stade « brouillon » afin de la valider, sous réserve du respect des délais conventionnels, ou de la supprimer.
Etats de pilotage mensuels
Flux élémentaire | Canal | Périodicité | Interlocuteurs | |
|---|---|---|---|---|
1. | Etat mensuel des sinistres pris en charge | Extranet | Après le traitement mensuel qui a lieu le 16 du mois ou le dernier jour ouvré précédent | Consultable en ligne par le titulaire d'un compte extranet individuel habilité par l'organisme de cautionnement. |
2. | Avis de prélèvement ou de virement | Extranet | Après le traitement mensuel qui a lieu le 16 du mois ou le dernier jour ouvré précédent | Consultable en ligne par le titulaire d'un compte extranet individuel habilité par l'organisme de cautionnement. |
3. | Prélèvement ou virement | Compensation interbancaire | Dernier jour ouvré du mois | Emis par la banque de FGAS |