Déclaration d'encours
Flux élémentaire | Canal | Périodicité | Interlocuteurs | |
|---|---|---|---|---|
1. | Fichier de l'encours des prêts avance mutation | Extranet | Chaque trimestre, au plus tard le 15 du 1er mois du trimestre suivant, ou le jour ouvré précédent | Transféré via le site extranet par le titulaire d'un compte individuel habilité par l'établissement. |
2. | Avis de rejet technique de déclaration d'encours | Courriel | Au fil de l'eau | Envoyé par mail au titulaire du compte ayant transféré le fichier |
3. | Accusé de réception (AR) | Extranet | J + 1 après 1. | Consultable en ligne par le titulaire d'un compte extranet individuel habilité par l'établissement. |
4. | Avis d'anomalie sur déclaration d'encours | Extranet | J + 1 après 1. | Consultable en ligne par le titulaire d'un compte extranet individuel habilité par l'établissement. |
5. | Relance pour non-déclaration d'encours | Courriel et extranet | A partir du 15 du 1er mois du trimestre suivant en l'absence de déclaration d'encours | Envoyé par courriel au responsable des déclarations d'encours et consultable en ligne par le titulaire d'un compte extranet individuel habilité par l'établissement. |
Déclaration de sinistre
Flux élémentaire | Canal | Périodicité | Interlocuteurs | |
|---|---|---|---|---|
1. | Déclaration de sinistre initiale ou modificative | Extranet | Au fil de l'eau | Saisie par le titulaire d'un compte extranet individuel habilité par l'établissement. |
2. | Accusé de réception (AR) | Extranet | J + 1 | Consultable en ligne par le titulaire d'un compte extranet individuel habilité par l'établissement |
3. | AR de suppression de déclaration | Extranet | Suite à suppression d'une déclaration en attente de prise en charge si elle avait donné lieu à un AR | Consultable en ligne par le titulaire d'un compte extranet individuel habilité par l'établissement |
4. | Avis de suspension | Extranet | Dans le mois qui suit la déclaration de sinistre en cas de détection d'une incohérence manifeste | Consultable en ligne par le titulaire d'un compte extranet individuel habilité par l'établissement |
5. | Avis de levée de suspension | Extranet | Après examen approfondi de la déclaration | Consultable en ligne par le titulaire d'un compte extranet individuel habilité par l'établissement |
6. | Avis de refus ou d'annulation de refus | Extranet | Au fil de l'eau | Consultable en ligne par le titulaire d'un compte extranet individuel habilité par l'établissement |
Le flux 1 est saisi sur le site extranet.
Les flux 2 à 7 sont mis à disposition sur le site extranet.
Historisation des données saisies :
FGAS conserve les données saisies de la déclaration sous forme de « brouillon », lorsque l'utilisateur l'a souhaité, jusqu'à ce que celle-ci soit validée ou supprimée. Il est ainsi possible à l'établissement (ou le cas échéant, à FGAS), de revenir sur une déclaration restée au stade « brouillon » afin de la valider, sous réserve du respect des délais conventionnels, ou de la supprimer.
Etats de pilotage mensuels
Flux élémentaire | Canal | Périodicité | Interlocuteurs | |
|---|---|---|---|---|
1. | Etat mensuel des sinistres pris en charge | Extranet | Après le traitement mensuel qui a lieu le 16 du mois ou le dernier jour ouvré précédent | Consultable en ligne par le titulaire d'un compte extranet individuel habilité par l'établissement |
2. | Avis de prélèvement ou de virement | Extranet | Après le traitement mensuel qui a lieu le 16 du mois ou le dernier jour ouvré précédent | Consultable en ligne par le titulaire d'un compte extranet individuel habilité par l'établissement |
3. | Prélèvement ou virement | Compensation interbancaire | Dernier jour ouvré du mois | Emis par la banque de FGAS |