Décret n° 2026-309 du 24 avril 2026 relatif à la transposition de la directive (UE) 2024/1619 du Parlement européen et du Conseil du 31 mai 2024 modifiant la directive 2013/36/ UE en ce qui concerne les pouvoirs de surveillance, les sanctions, les succursales de pays tiers et les risques environnementaux, sociaux et de gouvernance

Version INITIALE

NOR : ECOT2531464D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2026/4/24/ECOT2531464D/jo/article_12

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2026/4/24/2026-309/jo/article_12

Texte n°11

Décret n° 2026-309 du 24 avril 2026 relatif à la transposition de la directive (UE) 2024/1619 du Parlement européen et du Conseil du 31 mai 2024 modifiant la directive 2013/36/ UE en ce qui concerne les pouvoirs de surveillance, les sanctions, les succursales de pays tiers et les risques environnementaux, sociaux et de gouvernance

Article 12


Au II de l'article R. 612-18, après la référence : « L. 612-25 », est insérée la référence : « , L. 612-31 ».