Article 22
Le titre VIII du même livre est ainsi modifié :
I. - Dans le tableau du I des articles R. 782-4, R. 783-4 et R. 784-4 :
1° Les lignes :
«
R. 612-16 et R. 612-17 | n° 2010-217 du 3 mars 2010 |
R. 612-18 et R. 612-19 | n° 2013-978 du 30 octobre 2013 |
»
sont remplacées par les trois lignes suivantes :
«
R. 612-16 | n° 2010-217 du 3 mars 2010 |
R. 612-17 et R. 612-18 | n° 2026-309 du 24 avril 2026 |
R. 612-19 | n° 2013-978 du 30 octobre 2013 |
».
II. - Aux articles R. 782-6, R. 783-6 et R. 784-6 :
1° Dans le tableau du I, les lignes :
«
R. 612-29-3, à l'exception du dernier alinéa de son I | n° 2017-1253 du 9 août 2017 |
R. 612-29-4 | n° 2014-1357 du 13 novembre 2014 |
»
sont remplacées par la ligne suivante :
«
R. 612-29-3, à l'exception du dernier alinéa de son I et R. 612-29-4 à l'exception du 4° du I | n° 2026-309 du 24 avril 2026 |
» ;
2° Le II est remplacé par les dispositions suivantes :
« II. - Pour l'application du I :
« 1° Au III de l'article R. 612-24, les mots : “prévus par les articles L. 613-20-2 et L. 633-5” sont supprimés ;
« 2° A l'article R. 612-29-3, les références à l'article 11 du règlement (UE) 2024/1620 du Parlement européen et du Conseil sont remplacées par les références aux dispositions applicables en métropole en vertu de l'article 11 du règlement précité. »
III. - Dans le tableau du I des articles R. 782-7, R. 783-7 et R. 784-7, après la ligne :
«
R. 612-34-3 | n° 2021-898 du 6 juillet 2021 |
»,
est ajoutée la ligne suivante :
«
R. 612-34-4 | n° 2026-309 du 24 avril 2026 |
».
IV. - Dans le tableau du I des articles R. 782-8, R. 783-8 et R. 784-8, la ligne :
«
R. 612-48 | n° 2013-978 du 30 octobre 2013 |
»
est remplacée par la ligne suivante :
«
R. 612-48 | n° 2026-309 du 24 avril 2026 |
».