A l'article R. 612-17 :
1° Au premier alinéa du I, les mots : « de l'astreinte prévue à l'article L. 612-25 et des astreintes et des sanctions prévues aux articles L. 612-39 à L. 612-41 » sont remplacés par les mots : « des astreintes et des sanctions prévues aux articles L. 612-25, L. 612-31 et L. 612-39 à L. 612-41 » ;
2° Au second alinéa du I, après la référence : « L. 612-25 », est insérée la référence : « , L. 612-31 » ;
3° Au II, les mots : « l'astreinte prévue à l'article L. 612-25 et les astreintes et les sanctions prévues aux articles L. 612-39 à L. 612-41 du code » sont remplacés par les mots : « les astreintes et les sanctions prévues aux articles L. 612-25, L. 612-31 et L. 612-39 à L. 612-41 ».