I. - Le décret n° 97-1195 du 24 décembre 1997 susvisé est ainsi modifié :
1° Au II de l'article 5 :
a) Le 1° est abrogé ;
b) Le 4° est remplacé par les dispositions suivantes :
« 4° Autorisation de modification des capacités d'entrepôts fiscaux de stockage de produits pétroliers ; »
c) Le 6° est remplacé par les dispositions suivantes :
« 6° Remboursement d'accise sur les gazoles et les essences utilisés pour le transport de personnes par taxi en application des articles L. 312-48 et L. 312-52 du code des impositions sur les biens et services ; »
d) Le 8° est remplacé par les dispositions suivantes :
« 8° Remboursement de droits et taxes perçus ou recouvrés comme en matière de douane, prévu par les articles L. 321-10, L. 331-6, L. 331-8, L. 332-5 et R. 321-2 du code des douanes et par l'article 1^er du décret n° 2014-1395 du 24 novembre 2014 relatif aux modalités de remboursement de certains droits et taxes perçus par l'administration des douanes ; »
e) Le 9° est abrogé ;
f) Les 11° à 13° sont remplacés par les dispositions suivantes :
« 11° Décision portant habilitation du statut d'entrepositaire agréé dans le secteur des produits énergétiques en application de l'article L. 311-40 du code des impositions sur les biens et services ; »
g) Les 15° à 19° sont remplacés par les dispositions suivantes :
« 15° Décisions relatives aux demandes de dispense de caution garantissant les droits et taxes encourus en application de l'article L. 321-7 du code des douanes ;
« 16° Agrément des systèmes de dénaturation automatique de gazole en gazole d'avitaillement ou d'essence en essence d'avitaillement ;
« 17° Agrément, en application de l'article 2 de l'arrêté du 10 novembre 2011 fixant pour le gazole, les gaz de pétrole liquéfiés et les émulsions d'eau dans du gazole des conditions d'emploi ouvrant droit à l'application du régime fiscal privilégié institué par l'article 265 du code des douanes en matière de taxe intérieure de consommation, des dispositifs permettant de comptabiliser la consommation annuelle de certains engins pour le remboursement annuel du différentiel d'accise entre le tarif d'accise applicable à la catégorie fiscale des gazoles prévu par l'article L. 312-35 du code des impositions sur les biens et services et le tarif applicable au gazole non routier en application du dernier alinéa de l'article L. 312-35 du code des impositions sur les biens et services ;
« 18° Agrément des systèmes de dénaturation automatique de gazole en fioul domestique et en gazole non routier ;
« 19° Décision d'octroi des remises sur le fondement de l'article L. 321-5 du code des douanes ; »
2° A l'article 10 :
a) Le 4° est abrogé ;
b) Le 15 ter est remplacé par les dispositions suivantes :
« 15 ter Autorisation relative au placement sous le statut d'usine exercée des stations de compression et de livraison de gaz naturel et de biométhane en application des articles 1^er et 6 de l'arrêté du 19 janvier 2016 modifié relatif à la liste des carburants autorisés au regard des dispositions de l'article 265 ter du code des douanes ; »
c) Le 18° est remplacé par les dispositions suivantes :
« 18° Autorisation du fournisseur pouvant mettre à la consommation ou verser sur le marché intérieur, en exonération d'accise, des produits énergétiques destinés à être utilisés autrement que comme carburant ou combustible ; ».
II. - L'intitulé et les quatre lignes du tableau relatif au « Décret n° 2019-917 du 30 août 2019 relatif au contrôle de la fabrication et du commerce des précurseurs de drogues » mentionné au chapitre II de l'annexe du décret n° 97-1194 du 19 décembre 1997 susvisé sont supprimés.
III. - Après l'intitulé « Décisions entrant dans le champ des compétences de la direction générale des douanes et droits indirects » du 2 de l'annexe du décret n° 97-1207 du 19 décembre 1997 susvisé, sont insérées les lignes suivantes :
« Code des douanes

».
IV. - Les demandes de décisions administratives individuelles présentées avant la date d'entrée en vigueur mentionnée à l'article 9 du présent décret demeurent soumises aux dispositions applicables à la date de leur présentation.