Décret n° 2026-266 du 8 avril 2026 portant partie réglementaire du code des douanes
Annexe (Articles R111-1 à R786-3)
Livre Ier : PRINCIPES GÉNÉRAUX ET ACTION DE L'ADMINISTRATION DES DOUANES (Articles R111-1 à D131-3)
Livre II : RÉGIME DOUANIER DES MARCHANDISES ET DES FLUX FINANCIERS (Articles R221-1 à R243-14)
Titre Ier : DISPOSITIONS LIMINAIRES
Titre II : RÉGIMES DÉCLARATIFS (Articles R221-1 à D222-3)
Chapitre Ier : DÉCLARATION DES MARCHANDISES (Articles R221-1 à R221-28)
Section 1 : Dispositions générales (Articles R221-1 à R221-6)
Section 2 : Dédouanement centralisé national (Articles R221-7 à R221-10)
Section 3 : Représentation (Articles R221-11 à R221-28)
Chapitre II : DÉCLARATION DES FLUX FINANCIERS (Articles D222-1 à D222-3)
Titre III : RÉGIME APPLICABLE À CERTAINES MARCHANDISES (Articles D233-1 à R234-4)
Titre IV : RÉGIME SPÉCIFIQUE APPLICABLE AUX PRÉCURSEURS DE DROGUE (Articles R241-1 à R243-14)
Livre III : PAIEMENT ET RECOUVREMENT DES DROITS ET DES CRÉANCES (Articles R311-1 à R331-2)
Titre Ier : DROITS ET GARANTIES DES REDEVABLES (Articles R311-1 à R313-1)
Titre II : MODALITÉS DE PAIEMENT ET DE RECOUVREMENT (Articles D321-1 à D323-14)
Titre III : RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS EN MATIÈRE DE RECOUVREMENT (Articles R331-1 à R331-2)
Livre IV : POUVOIRS DE CONTRÔLE ET DE CONSTATATION (Articles R411-1 à D452-3)
Titre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES (Articles R411-1 à D414-8)
Chapitre Ier : OBLIGATIONS FAITES AUX AGENTS DE L'ADMINISTRATION DES DOUANES (Articles R411-1 à R411-25)
Section 1 : Commission d'emploi (Articles R411-1 à R411-16)
Section 2 : Port de l'uniforme (Article R411-17)
Section 3 : Port et usage des armes (Articles R411-18 à R411-25)
Chapitre II : TRAITEMENT DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL
Chapitre III : ÉCHANGES ET TRANSMISSION D'INFORMATIONS
Chapitre IV : ACTES ÉTABLIS AU FORMAT NUMÉRIQUE ET TRANSMISSIONS PAR UN MOYEN DE COMMUNICATION ÉLECTRONIQUE (Articles R414-1 à D414-8)
Titre II : POUVOIRS DE CONTRÔLE (Articles R421-1 à R428-8)
Chapitre Ier : DROIT DE COMMUNICATION (Articles R421-1 à R421-3)
Chapitre II : DROIT DE VISITE DES MARCHANDISES, DES MOYENS DE TRANSPORT, DES PERSONNES ET DES NAVIRES
Chapitre III : DROIT D'ACCÈS AUX LOCAUX ET LIEUX À USAGE PROFESSIONNEL ET VISITES DOMICILIAIRES
Chapitre IV : POUVOIRS DE CONTRÔLE DES TITRES D'ENTRÉE ET DE SÉJOUR, DES COLIS POSTAUX ET DE CERTAINES OPÉRATIONS EFFECTUÉES DANS LE CADRE DE L'UNION EUROPÉENNE
Chapitre V : RECOURS À DES PERSONNES QUALIFIÉES ET PRÉLÈVEMENT D'ÉCHANTILLONS (Articles R425-1 à R425-16)
Section 1 : Recours à des personnes qualifiées (Article R425-1)
Section 2 : Prélèvement d'échantillons (Articles R425-2 à R425-16)
Sous-section 1 : Dispositions relatives à la vérification des marchandises prévue par le code des douanes de l'Union avant la mainlevée des marchandises (Articles R425-2 à R425-10)
Sous-section 2 : Dispositions relatives à la vérification des marchandises prévue par le code des douanes (Articles R425-11 à R425-16)
Chapitre VI : POUVOIR D'IMMOBILISATION DES BIENS À DOUBLE USAGE (Articles R426-1 à R426-9)
Chapitre VII : POUVOIRS DE CONTRÔLE SPÉCIAUX (Articles D427-1 à D427-10)
Chapitre VIII : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES AUX CONTRIBUTIONS INDIRECTES ET AUX RÉGLEMENTATIONS ASSIMILÉES (Articles D428-1 à R428-8)
Titre III : RETENUE ET AUDITION DES PERSONNES
Titre IV : POUVOIRS DE CONSTATATION
Titre V : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES EN MATIÈRE DE PRÉCURSEURS DE DROGUE (Articles R451-1 à D452-3)
Livre V : QUALIFICATIONS, SANCTIONS ET RESPONSABILITÉ (Articles R511-1 à R552-4)
Titre Ier : QUALIFICATIONS ET SANCTIONS (Articles R511-1 à R515-9)
Titre II : RESPONSABILITÉ ET SOLIDARITÉ
Titre III : DISPOSITIONS RELATIVES AUX CONTRIBUTIONS INDIRECTES (Article R532-1)
Titre IV : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RELATIONS FINANCIÈRES AVEC L'ÉTRANGER
Titre V : DISPOSITIONS RELATIVES AUX PRÉCURSEURS DE DROGUE (Articles R552-1 à R552-4)
Livre VI : PROCÉDURES CONSÉCUTIVES AUX CONTRÔLES ET AUX CONSTATATIONS (Articles R611-1 à R643-3)
Titre Ier : POURSUITES (Articles R611-1 à R613-6)
Titre II : EXÉCUTION DES DÉCISIONS DE JUSTICE (Article R621-1)
Titre III : PROCÉDURES RELATIVES AUX MARCHANDISES SAISIES, CONFISQUÉES OU ABANDONNÉES PAR TRANSACTION (Articles R631-1 à R633-6)
Titre IV : PROCÉDURES CONSÉCUTIVES À LA COMMISSION DE CERTAINES INFRACTIONS AU MOYEN D'UN RÉSEAU DE COMMUNICATION ÉLECTRONIQUE (Articles R641-1 à R643-3)
Chapitre Ier : DISPOSITIONS COMMUNES (Articles R641-1 à R641-2)
Chapitre II : DISPOSITIONS RELATIVES AUX INTERMÉDIAIRES (Articles R642-1 à R642-2)
Chapitre III : PROCÉDURE DE DÉRÉFÉRENCEMENT, DE SUSPENSION ET DE SUPPRESSION DE NOM DE DOMAINE OU DE COMPTES DE RÉSEAUX SOCIAUX, D'UTILISATEUR OU D'ANNONCEUR (Articles R643-1 à R643-3)
Livre VII : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER (Articles D711-1 à R786-3)
Titre Ier : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX COLLECTIVITÉS RÉGIES PAR L'ARTICLE 73 DE LA CONSTITUTION (Articles D711-1 à R716-7)
Chapitre Ier : CONDITIONS D'APPLICATION DES DISPOSITIONS DU LIVRE Ier RELATIF AUX PRINCIPES GÉNÉRAUX ET À L'ACTION DE L'ADMINISTRATION DES DOUANES (Articles D711-1 à D711-2)
Chapitre II : CONDITIONS D'APPLICATION DES DISPOSITIONS DU LIVRE II RELATIF AU RÉGIME DOUANIER DES MARCHANDISES ET DES FLUX FINANCIERS
Chapitre III : CONDITIONS D'APPLICATION DES DISPOSITIONS DU LIVRE III RELATIF AU PAIEMENT ET AU RECOUVREMENT DES DROITS ET DES CRÉANCES
Chapitre IV : CONDITIONS D'APPLICATION DES DISPOSITIONS DU LIVRE IV RELATIF AUX POUVOIRS DE CONTRÔLE ET DE CONSTATATION
Chapitre V : CONDITIONS D'APPLICATION DES DISPOSITIONS DU LIVRE V RELATIF AUX QUALIFICATIONS, AUX SANCTIONS ET À LA RESPONSABILITÉ (Articles R715-1 à R715-2)
Chapitre VI : CONDITIONS D'APPLICATION DES DISPOSITIONS DU LIVRE VI RELATIF AUX PROCÉDURES CONSÉCUTIVES AUX CONTRÔLES ET AUX CONSTATATIONS (Articles R716-1 à R716-7)
Titre II : DISPOSITIONS APPLICABLES À SAINT-BARTHÉLEMY (Articles R721-1 à R726-4)
Chapitre Ier : CONDITIONS D'APPLICATION DES DISPOSITIONS DU LIVRE Ier RELATIF AUX PRINCIPES GÉNÉRAUX ET À L'ACTION DE L'ADMINISTRATION DES DOUANES (Articles R721-1 à D721-5)
Chapitre II : CONDITIONS D'APPLICATION DES DISPOSITIONS DU LIVRE II RELATIF AU RÉGIME DOUANIER DES MARCHANDISES ET DES FLUX FINANCIERS (Articles R722-1 à R722-5)
Chapitre III : CONDITIONS D'APPLICATION DES DISPOSITIONS DU LIVRE III RELATIF AU PAIEMENT ET AU RECOUVREMENT DES DROITS ET DES CRÉANCES (Articles R723-1 à R723-4)
Chapitre IV : CONDITIONS D'APPLICATION DES DISPOSITIONS DU LIVRE IV RELATIF AUX POUVOIRS DE CONTRÔLE ET DE CONSTATATION (Articles R724-1 à D724-6)
Chapitre V : CONDITIONS D'APPLICATION DES DISPOSITIONS DU LIVRE V RELATIF AUX QUALIFICATIONS, AUX SANCTIONS ET À LA RESPONSABILITÉ (Articles R725-1 à R725-3)
Chapitre VI : CONDITIONS D'APPLICATION DES DISPOSITIONS DU LIVRE VI RELATIF AUX PROCÉDURES CONSÉCUTIVES AUX CONTRÔLES ET AUX CONSTATATIONS (Articles R726-1 à R726-4)
Section 1 : Conditions d'application du titre Ier du livre VI (Article R726-1)
Section 2 : Conditions d'application du titre II du livre VI (Article R726-2)
Section 3 : Conditions d'application du titre III du livre VI (Article R726-3)
Section 4 : Conditions d'application du titre IV du livre VI (Article R726-4)
Titre III : DISPOSITIONS APPLICABLES À SAINT-MARTIN (Articles R731-1 à R736-4)
Chapitre Ier : CONDITIONS D'APPLICATION DES DISPOSITIONS DU LIVRE Ier RELATIF AUX PRINCIPES GÉNÉRAUX ET À L'ACTION DE L'ADMINISTRATION DES DOUANES (Articles R731-1 à D731-5)
Chapitre II : CONDITIONS D'APPLICATION DES DISPOSITIONS DU LIVRE II RELATIF AU RÉGIME DOUANIER DES MARCHANDISES ET DES FLUX FINANCIERS (Articles R732-1 à R732-5)
Chapitre III : CONDITIONS D'APPLICATION DES DISPOSITIONS DU LIVRE III RELATIF AU PAIEMENT ET AU RECOUVREMENT DES DROITS ET DES CRÉANCES (Articles R733-1 à R733-4)
Chapitre IV : CONDITIONS D'APPLICATION DES DISPOSITIONS DU LIVRE IV RELATIF AUX POUVOIRS DE CONTRÔLE ET DE CONSTATATION (Articles R734-1 à D734-6)
Chapitre V : CONDITIONS D'APPLICATION DES DISPOSITIONS DU LIVRE V RELATIF AUX QUALIFICATIONS, AUX SANCTIONS ET À LA RESPONSABILITÉ (Articles R735-1 à R735-3)
Chapitre VI : CONDITIONS D'APPLICATION DES DISPOSITIONS DU LIVRE VI RELATIF AUX PROCÉDURES CONSÉCUTIVES AUX CONTRÔLES ET AUX CONSTATATIONS (Articles R736-1 à R736-4)
Section 1 : Conditions d'application du titre Ier du livre VI (Article R736-1)
Section 2 : Conditions d'application du titre II du livre VI (Article R736-2)
Section 3 : Conditions d'application du titre III du livre VI (Article R736-3)
Section 4 : Conditions d'application du titre IV du livre VI (Article R736-4)
Titre IV : DISPOSITIONS APPLICABLES À SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON (Articles R741-1 à R746-4)
Chapitre Ier : CONDITIONS D'APPLICATION DES DISPOSITIONS DU LIVRE IER RELATIF AUX PRINCIPES GÉNÉRAUX ET À L'ACTION DE L'ADMINISTRATION DES DOUANES (Articles R741-1 à D741-5)
Chapitre II : CONDITIONS D'APPLICATION DES DISPOSITIONS DU LIVRE II RELATIF AU RÉGIME DOUANIER DES MARCHANDISES ET DES FLUX FINANCIERS (Articles R742-1 à R742-5)
Chapitre III : CONDITIONS D'APPLICATION DES DISPOSITIONS DU LIVRE III RELATIF AU PAIEMENT ET AU RECOUVREMENT DES DROITS ET DES CRÉANCES (Articles R743-1 à R743-4)
Chapitre IV : CONDITIONS D'APPLICATION DES DISPOSITIONS DU LIVRE IV RELATIF AUX POUVOIRS DE CONTRÔLE ET DE CONSTATATION (Articles R744-1 à R744-5)
Chapitre V : CONDITIONS D'APPLICATION DES DISPOSITIONS DU LIVRE V RELATIF AUX QUALIFICATIONS, AUX SANCTIONS ET À LA RESPONSABILITÉ (Articles R745-1 à R745-3)
Chapitre VI : CONDITIONS D'APPLICATION DES DISPOSITIONS DU LIVRE VI RELATIF AUX PROCÉDURES CONSÉCUTIVES AUX CONTRÔLES ET AUX CONSTATATIONS (Articles R746-1 à R746-4)
Section 1 : Conditions d'application du titre Ier du livre VI (Article R746-1)
Section 2 : Conditions d'application du titre II du livre VI (Article R746-2)
Section 3 : Conditions d'application du titre III du livre VI (Article R746-3)
Section 4 : Conditions d'application du titre IV du livre VI (Article R746-4)
Titre V : DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LES ÎLES WALLIS ET FUTUNA (Articles R751-1 à R756-4)
Chapitre Ier : CONDITIONS D'APPLICATION DES DISPOSITIONS DU LIVRE IER RELATIF AUX PRINCIPES GÉNÉRAUX ET À L'ACTION DE L'ADMINISTRATION DES DOUANES (Articles R751-1 à D751-4)
Chapitre II : CONDITIONS D'APPLICATION DES DISPOSITIONS DU LIVRE II RELATIF AU RÉGIME DOUANIER DES MARCHANDISES ET DES FLUX FINANCIERS (Articles R752-1 à R752-4)
Chapitre III : CONDITIONS D'APPLICATION DES DISPOSITIONS DU LIVRE III RELATIF AU PAIEMENT ET AU RECOUVREMENT DES DROITS ET DES CRÉANCES (Articles R753-1 à R753-4)
Chapitre IV : CONDITIONS D'APPLICATION DES DISPOSITIONS DU LIVRE IV RELATIF AUX POUVOIRS DE CONTRÔLE ET DE CONSTATATION (Articles R754-1 à D754-7)
Chapitre V : CONDITIONS D'APPLICATION DES DISPOSITIONS DU LIVRE V RELATIF AUX QUALIFICATIONS, AUX SANCTIONS ET À LA RESPONSABILITÉ (Articles R755-1 à R755-2)
Chapitre VI : CONDITIONS D'APPLICATION DES DISPOSITIONS DU LIVRE VI RELATIF AUX PROCÉDURES CONSÉCUTIVES AUX CONTRÔLES ET AUX CONSTATATIONS (Articles R756-1 à R756-4)
Section 1 : Conditions d'application du titre Ier du livre VI (Article R756-1)
Section 2 : Conditions d'application du titre II du livre VI (Article R756-2)
Section 3 : Conditions d'application du titre III du livre VI (Article R756-3)
Section 4 : Conditions d'application du titre IV du livre VI (Article R756-4)
Titre VI : DISPOSITIONS APPLICABLES EN POLYNÉSIE FRANÇAISE (Articles R761-1 à R766-4)
Chapitre Ier : CONDITIONS D'APPLICATION DES DISPOSITIONS DU LIVRE Ier RELATIF AUX PRINCIPES GÉNÉRAUX ET À L'ACTION DE L'ADMINISTRATION DES DOUANES (Articles R761-1 à D761-4)
Chapitre II : CONDITIONS D'APPLICATION DES DISPOSITIONS DU LIVRE II RELATIF AU RÉGIME DOUANIER DES MARCHANDISES ET DES FLUX FINANCIERS (Articles R762-1 à R762-3)
Chapitre III : CONDITIONS D'APPLICATION DES DISPOSITIONS DU LIVRE III RELATIF AU PAIEMENT ET AU RECOUVREMENT DES DROITS ET DES CRÉANCES (Articles R763-1 à R763-4)
Chapitre IV : CONDITIONS D'APPLICATION DES DISPOSITIONS DU LIVRE IV RELATIF AUX POUVOIRS DE CONTRÔLE ET DE CONSTATATION (Articles R764-1 à D764-6)
Chapitre V : CONDITIONS D'APPLICATION DES DISPOSITIONS DU LIVRE V RELATIF AUX QUALIFICATIONS, AUX SANCTIONS ET À LA RESPONSABILITÉ (Articles R765-1 à R765-2)
Chapitre VI : CONDITIONS D'APPLICATION DES DISPOSITIONS DU LIVRE VI RELATIF AUX PROCÉDURES CONSÉCUTIVES AUX CONTRÔLES ET AUX CONSTATATIONS (Articles R766-1 à R766-4)
Section 1 : Conditions d'application du titre Ier du livre VI (Article R766-1)
Section 2 : Conditions d'application du titre II du livre VI (Article R766-2)
Section 3 : Conditions d'application du titre III du livre VI (Article R766-3)
Section 4 : Conditions d'application du titre IV du livre VI (Article R766-4)
Titre VII : DISPOSITIONS APPLICABLES EN NOUVELLE-CALÉDONIE (Articles R771-1 à R776-4)
Chapitre Ier : CONDITIONS D'APPLICATION DES DISPOSITIONS DU LIVRE Ier RELATIF AUX PRINCIPES GÉNÉRAUX ET À L'ACTION DE L'ADMINISTRATION DES DOUANES (Articles R771-1 à D771-4)
Chapitre II : CONDITIONS D'APPLICATION DES DISPOSITIONS DU LIVRE II RELATIF AU RÉGIME DOUANIER DES MARCHANDISES ET DES FLUX FINANCIERS (Articles R772-1 à R772-3)
Chapitre III : CONDITIONS D'APPLICATION DES DISPOSITIONS DU LIVRE III RELATIF AU PAIEMENT ET AU RECOUVREMENT DES DROITS ET DES CRÉANCES (Articles R773-1 à R773-4)
Chapitre IV : CONDITIONS D'APPLICATION DES DISPOSITIONS DU LIVRE IV RELATIF AUX POUVOIRS DE CONTRÔLE ET DE CONSTATATION (Articles R774-1 à D774-6)
Chapitre V : CONDITIONS D'APPLICATION DES DISPOSITIONS DU LIVRE V RELATIF AUX QUALIFICATIONS, AUX SANCTIONS ET À LA RESPONSABILITÉ (Articles R775-1 à R775-2)
Chapitre VI : CONDITIONS D'APPLICATION DES DISPOSITIONS DU LIVRE VI RELATIF AUX PROCÉDURES CONSÉCUTIVES AUX CONTRÔLES ET AUX CONSTATATIONS (Articles R776-1 à R776-4)
Section 1 : Conditions d'application du titre Ier du livre VI (Article R776-1)
Section 2 : Conditions d'application du titre II du livre VI (Article R776-2)
Section 3 : Conditions d'application du titre III du livre VI (Article R776-3)
Section 4 : Conditions d'application du titre IV du livre VI (Article R776-4)
Titre VIII : DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LES TERRES AUSTRALES ET ANTARCTIQUES FRANÇAISES (Articles R781-1 à R786-3)
Chapitre Ier : CONDITIONS D'APPLICATION DES DISPOSITIONS DU LIVRE Ier RELATIF AUX PRINCIPES GÉNÉRAUX ET À L'ACTION DE L'ADMINISTRATION DES DOUANES (Articles R781-1 à D781-4)
Chapitre II : CONDITIONS D'APPLICATION DES DISPOSITIONS DU LIVRE II RELATIF AU RÉGIME DOUANIER DES MARCHANDISES ET DES FLUX FINANCIERS (Articles R782-1 à D782-2)
Chapitre III : CONDITIONS D'APPLICATION DES DISPOSITIONS DU LIVRE III RELATIF AU PAIEMENT ET AU RECOUVREMENT DES DROITS ET DES CRÉANCES (Articles R783-1 à R783-5)
Chapitre IV : CONDITIONS D'APPLICATION DES DISPOSITIONS DU LIVRE IV RELATIF AUX POUVOIRS DE CONTRÔLE ET DE CONSTATATION (Articles R784-1 à D784-5)
Chapitre V : CONDITIONS D'APPLICATION DES DISPOSITIONS DU LIVRE V RELATIF AUX QUALIFICATIONS, AUX SANCTIONS ET À LA RESPONSABILITÉ (Article R785-1)
Chapitre VI : CONDITIONS D'APPLICATION DES DISPOSITIONS DU LIVRE VI RELATIF AUX PROCÉDURES CONSÉCUTIVES AUX CONTRÔLES ET AUX CONSTATATIONS (Articles R786-1 à R786-3)
Article R323-11
En cas de subrogation dans les droits du Trésor, le comptable public établit pour le subrogé une attestation de subrogation.
Pour inscrire son privilège, le subrogé produit cette attestation au greffier compétent.
Si la créance ayant fait l'objet d'une subrogation est comprise dans une inscription, l'attestation est communiquée au greffier compétent pour requérir une inscription modificative de cette inscription, à due concurrence.