I. - A l'article R. 515-6 du code des douanes issu du présent décret, avant les 5° et 6° qui deviennent respectivement les 6° et 7°, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« 5° Toute inobservation des mesures de suivi et de gestion applicables aux produits soumis à l'accise sur les énergies en application de l'article L. 312-2 du code des impositions sur les biens et services, autres que les charbons, les gaz naturels et l'électricité, ayant pour résultat de faire bénéficier indûment son auteur d'une exemption ou d'un tarif inférieur à celui qui est applicable ; ».
II. - Au 3° du II des articles R. 725-1, R. 745-1, R. 755-1, R. 765-1, R. 775-1 et R. 785-1, le dernier alinéa est remplacé par les deux alinéas suivants :
« b) Au 5°, la référence à l'article L. 312-2 du code des impositions sur les biens et services est remplacée par la référence aux dispositions ayant le même objet applicables localement ;
« c) Au 6°, la référence aux droits de ports prévus par le titre II du livre III de la cinquième partie de la partie règlementaire du code des transports est remplacée par la référence à une imposition ayant le même objet applicable localement ; ».
III. - Au 1° du II de l'article R. 735-1, la référence au : « 5° » est remplacée par la référence au : « 6° ».
IV. - Les dispositions du présent article entrent en vigueur à la date mentionnée au C du IX de l'article 80 de la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023.