Décret n° 97-1194 du 19 décembre 1997 pris pour l'application du premier alinéa de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles (ministres chargés des finances, de l'économie et de l'industrie)




Décret n° 97-1194 du 19 décembre 1997 pris pour l'application du premier alinéa de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles (ministres chargés des finances, de l'économie et de l'industrie)

NOR: ECOX9700149D
Version consolidée au 19 novembre 2018

Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la République ;

Vu le décret n° 92-604 du 1er juillet 1992 portant charte de la déconcentration, modifié par le décret n° 95-1007 du 13 septembre 1995 et par le décret n° 97-463 du 9 mai 1997 ;

Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;

Vu le décret n° 97-710 du 11 juin 1997 relatif aux attributions du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie ;

Le Conseil d'Etat (sections des finances et des travaux publics réunies) entendu ;

Le conseil des ministres entendu,

Les décisions administratives individuelles dont la liste figure en annexe sont prises soit par le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, seul ou conjointement avec d'autres ministres, soit par décret selon que les dispositions en vigueur donnent compétence aux uns ou à l'autre.

Toutefois, restent applicables les dispositions en vigueur à la date de publication du présent décret qui attribuent compétence pour prendre de telles décisions au préfet, aux chefs des services à compétence nationale, au préfet de zone, au préfet de région, au préfet de police, au préfet maritime, aux autres autorités déconcentrées de l'Etat, aux magistrats de l'ordre administratif ou judiciaire et aux maires. Lorsque ces dispositions attribuent compétence par référence à un seuil, les règles de détermination de ce seuil demeurent en vigueur.

Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 1998.

Article 3

Le Premier ministre, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

  • Annexe
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    TITRE Ier

    LISTE DES DÉCISIONS ADMINISTRATIVES INDIVIDUELLES PRISES PAR DÉCRET

    Décisions entrant dans le champ des compétences de la direction du personnel et de l'administration

    Loi n° 88-227 du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique

    1

    Décisions à caractère financier relatives au financement des partis et groupements politiques.

    Article 9.

    Décisions entrant dans le champ des compétences de la direction du Trésor

    Code des assurances

    1

    Autorisation pour les sociétés d'assurances mutuelles de n'effectuer qu'un règlement partiel des sinistres en cas de force majeure résultant d'intempéries ou d'épizooties exceptionnelles.

    Article R. 322-75.

    Décisions entrant dans le champ des compétences de la direction des relations économiques extérieures

    1

    Nomination des conseillers du commerce extérieur.

    Décret n° 50-66 du 13 janvier 1950 portant réorganisation de l'institution des conseillers du commerce extérieur de la France, article 2.

    2

    Nomination des commissaires généraux pour les expositions internationales.

    Convention internationale du 22 novembre 1928 modifiée concernant les expositions internationales.

    Décisions entrant dans le champ des compétences de la direction de l'énergie et des matières premières

    Loi du 16 octobre 1919 relative à l'utilisation de l'énergie hydraulique, article 3, modifié par le décret n° 59-60 du 3 janvier 1959

    1

    Octroi de concession de force hydraulique pour les chutes de puissance supérieure ou égale à 100 MW.

    Article 3.

    Décret n° 59-645 du 16 mai 1959 modifié portant règlement d'administration publique pour l'application de l'article 11 de la loi de finances n° 58-336 du 29 mars 1958 relatif à la construction dans la métropole des pipelines d'intérêt général destinés aux transports d'hydrocarbures liquides ou liquéfiés sous pression

    1

    Autorisation d'exploitation d'un pipeline d'intérêt général.

    Article 6.

    Décret n° 59-771 du 26 juin 1959 modifié relatif à l'organisation et au fonctionnement de la Compagnie nationale du Rhône

    1

    Autorisation des tranches de travaux d'aménagement du Rhône par la CNR.

    Article 1er.

    Décret n° 59-1036 du 4 septembre 1959 modifié portant statut des Charbonnages de France et des houillères de bassin

    1

    Nomination de certains membres du conseil d'administration et de son président.

    Article 40.

    Décret n° 85-1108 du 15 octobre 1985 modifié relatif au régime des transports de gaz combustibles par canalisations

    1

    Autorisation de construction et d'exploitation de canalisations de transport de gaz naturel.

    Article 2 (dernier alinéa du 1°).

    Décret n ° 2006-648 du 2 juin 2006 relatif aux titres miniers et aux titres de stockage souterrain

    1

    Décisions relatives aux permis exclusifs de recherches de mines et de stockage souterrain en matière d’octroi du titre initial, de rejet, de prolongation, de prolongation exceptionnelle pour les mines d’hydrocarbures, d’extension, de mutation et de fusion, hormis les titres miniers en mer dans les régions d'outre-mer

    Articles 23, 49, 50, 51, 52 et 53.

    2

    Décisions relatives aux concessions de mines et de stockage souterrain : rejet de la demande de concession, hormis les titres miniers en mer dans les régions d'outre-mer .

    Article 31.

    3

    Décisions prises au titre du contrôle des sociétés minières et de stockage souterrain et des contrats passés entre elles pour la recherche et l’exploitation, hormis les titres miniers en mer dans les régions d'outre-mer.

    Article 43, 4 °.

    4

    Décisions relatives au permis d’exploitation dans les départements d’outre-mer en matière d’octroi du titre initial, de prolongation, d’extension, de mutation, d’amodiation, de renonciation et de retrait, hormis les titres miniers en mer dans les régions d'outre-mer.

    Articles 35 et 40.

    Décret n ° 2006-798 du 6 juillet 2006 relatif à la prospection, à la recherche et à l’exploitation de substances minérales ou fossiles contenues dans les fonds marins du domaine public et du plateau continental métropolitains

    1

    Prolongation de concession.

    Article 31.

    2

    Extension de concession.

    Article 7.

    Décisions entrant dans le champ des compétences de la direction de la sûreté des installations nucléaires

    Décret n° 63-1228 du 11 décembre 1963 modifié relatif aux installations nucléaires

    1

    Autorisation de création et d'agrément d'installations nucléaires de base et approbation des mesures de mise à l'arrêt définitif de ces installations.

    Articles 3, 3 bis et 6 ter.

    TITRE II

    LISTE DES DÉCISIONS ADMINISTRATIVES INDIVIDUELLES PRISES PAR LE MINISTRE DE L'ÉCONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE

    1. Décisions administratives individuelles prises par le ministre conjointement avec un ou plusieurs ministres

    Décisions entrant dans le champ des compétences de la direction du Trésor

    Décret du 27 septembre 1925 portant constitution du Port autonome de Strasbourg

    1

    Autorisation des emprunts émis par le Port autonome de Strasbourg. Décision conjointe avec le ministre chargé de l'équipement.

    Article 37.

    Décret n° 90-235 du 16 mars 1990 portant application de l'article 12 de la loi n° 88-14 du 5 janvier 1988 modifiée relative aux actions en justice des associations agréées de consommateurs et à l'information des consommateurs

    1

    Agrément des associations ayant pour objet statutaire explicite la défense des investisseurs en valeurs mobilières ou en produits financiers. Décision conjointe avec le ministre de la justice et le ministre chargé de la consommation.

    Article 2.

    Décret n° 92-758 du 4 août 1992 portant réforme du fonds d'investissement pour le développement économique et social des territoires d'outre-mer

    1

    Désignation des présidents et des directeurs des sociétés d'économie mixte d'outre-mer. Décision conjointe avec le ministre chargé de l'outre-mer.

    Article 11.

    Décisions entrant dans le champ des compétences de la direction de la comptabilité publique

    Décret n° 83-228 du 22 mars 1983 modifié fixant le régime de l'autorisation des exploitations de cultures marines et arrêté du 22 novembre 1983 modifié approuvant le cahier des charges types des autorisations d'exploitation de cultures marines sur le domaine public maritime

    1

    Décisions portant réduction de la redevance domaniale en matière de cultures marines sur le domaine public maritime.

    Article 2 du décret et article 1er de l'arrêté.

    Décret n° 86-455 du 14 mars 1986 portant suppression des commissions des opérations immobilières et de l'architecture et fixant les modalités de consultation du service des domaines

    1

    Accord à la décision de passer outre lorsque le montant du projet excède les seuils prévus par l'article 9 du décret n° 86-455 du 14 mars 1986.

    Article 9, 2e alinéa.

    Décret n° 81-371 du 15 avril 1981 relatif à la tenue automatisée des comptabilités de l'Etat

    1

    Décisions d'agrément des logiciels comptables. Décision conjointe avec le ministre intéressé.

    Article 5.

    Code du domaine de l'Etat

    1

    Accord sur les dispositions du cahier des charges prévoyant les conditions d'une concession de service public, d'outillage public ou d'installations portuaires de plaisance, lorsque le montant des travaux excède le seuil fixé par le I de l'article R. 57-2 du code du domaine de l'Etat. Décision conjointe avec le ministre intéressé.

    R. 57-2 (I).

    2

    Accord à la délivrance, au retrait ou à la cession d'autorisations ou titres d'occupation constitutifs de droits réels sur le domaine public de l'Etat hors du domaine militaire, lorsque les constructions, ouvrages, installations de caractère immobilier dont la réalisation est envisagée sont nécessaires à la continuité du service public et que le montant des travaux excède le seuil fixé par le I de l'article R. 57-4 du code du domaine de l'Etat. Décision conjointe avec le ministre intéressé.

    R. 57-4 (II, 3e alinéa).

    3

    Accord à la délivrance, au retrait ou à la cession d'autorisations ou titres d'occupation constitutifs de droits réels sur le domaine public national confié ou concédé à un établissement public ou à un autre organisme et sur le domaine public propre d'un établissement public national, lorsque les constructions, ouvrages, installations de caractère immobilier dont la réalisation est envisagée sont nécessaires à la continuité du service public et que le montant des travaux excède le seuil fixé par le II de l'article R. 57-4 du code du domaine de l'Etat. Décision conjointe avec le ministre intéressé.

    R. 57-4 (III, 2e alinéa).

    4

    Accord sur l'aliénation d'immeubles attribués à l'Office national d'études et de recherches aéronautiques lorsque leur valeur excède le seuil fixé par l'article D. 18 du code du domaine de l'Etat. Décision conjointe avec le ministre chargé des armées.

    Article D. 18.

    Code des ports maritimes

    1

    Autorisation de déclassement, d'affectation ou de transfert de gestion à une collectivité autre que le port autonome et fixation et répartition de la plus-value apportée au bien du fait des aménagements réalisés, lorsque la valeur vénale du bien est supérieure au seuil prévu par le 4e alinéa de l'article R. 129 du code du domaine de l'Etat. Décision conjointe avec le ministre chargé des ports maritimes.

    Article R. *113-22, 1er et 2e alinéa.

    Code rural

    1

    Approbation des programmes annuels d'opérations des sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural (SAFER). Décision conjointe avec le ministre chargé de l'agriculture et le ministre chargé de l'outre-mer.

    Articles R. *141-7 et R. *144-4 (5°).

    Décret n°83-816 du 13 septembre 1983 relatif au domaine confié à la Société nationale des chemins de fer français

    1

    Autorisation de la cession par la Société nationale des chemins de fer français à une collectivité territoriale pour des motifs d'utilité publique d'immeubles utilisés par la SNCF, lorsque celle-ci n'accepte pas le principe de la cession. Décision conjointe avec le ministre chargé des transports et le ministre de l'intérieur.

    Article 10, 3e alinéa.

    Décisions entrant dans le champ des compétences de la direction générale des douanes et droits indirects

    Code général des impôts

    1

    Répartition et redistribution des contingents de rhums et de tafias traditionnels. Décision conjointe avec le ministre chargé de l'agriculture et le ministre chargé de l'outre-mer.

    Article 269 A de l'annexe II.

    Code des douanes
    Mesure prise avec le ministre chargé de la marine marchande


    1

    Agrément spécial accordant la francisation d'un navire de commerce ou de plaisance

    3° du I de l'article 219

    Mesure prise avec le ministre chargé de la pêche maritime


    1

    Agrément spécial accordant la francisation d'un navire de pêche

    3° du I de l'article 219 bis

    Décisions entrant dans le champ des compétences de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes

    Code de la consommation

    1

    Agrément des laboratoires au titre de la répression des fraudes. Décision conjointe avec le ministre intéressé.

    Articles R. 215-18 et R. 215-19.

    Décret n° 88-586 du 6 mai 1988 portant application de l'article 2 de la loi n° 88-14 du 15 janvier 1988 relative aux actions en justice des associations agréées de consommateurs et à l'information des consommateurs

    1

    Décision d'agrément des associations de consommateurs nationales. Décision conjointe avec le ministre de la justice.

    Article 2, alinéa 1.

    Décret n ° 2011-708 du 21 juin 2011 modifiant le code de la consommation en ce qui concerne la mise sur le marché et l’utilisation des aliments pour animaux

    1

    Autorisation d’utiliser, à des fins de recherche scientifique, en tant qu’additifs pour l’alimentation animale des substances non autorisées au niveau communautaire lorsque les essais sont conduits en condition d’élevage ou lorsque les animaux sur lesquels sont conduits les essais
    sont destinés à entrer dans la chaîne alimentaire. Décision conjointe avec les ministres chargés de la santé et de l’agriculture.

    Article 2.

    Décisions entrant dans le champ des compétences de la Commission centrale des marchés

    Code des marchés publics

    1

    Décisions d'autorisation, à titre exceptionnel et transitoire, de payer par annuités le règlement des marchés passés par les collectivités territoriales ou leurs établissements publics. Décision conjointe avec le ministre de l'intérieur, le ministre chargé des affaires sociales et le ministre chargé de l'équipement.

    Article 350.

    Décisions entrant dans le champ des compétences de la direction de la sûreté des installations nucléaires

    Décret n° 63-1228 du 11 décembre 1963 modifié relatif aux installations nucléaires

    1

    Nomination des inspecteurs des installations nucléaires de base. Décision conjointe avec le ministre chargé de l'environnement.

    Article 11.

    Décret n° 95-540 du 4 mai 1995 relatif aux rejets d'effluents liquides et gazeux et aux prélèvements d'eau des installations nucléaires de base

    1

    Arrêté d'autorisation et récépissé de déclaration concernant les rejets d'effluents liquides et gazeux et les prélèvements d'eau des installations nucléaires de base. Décision conjointe avec le ministre chargé de l'environnement et, le cas échéant, le ministre chargé de la santé.

    Autorisation : articles 11, 13.

    Récépissés : articles 16, 17 et 18.

    Décisions entrant dans le champ des compétences de la direction générale de l'industrie, des technologies de l'information et des postes

    Décret n° 2003-426 du 9 mai 2003 relatif à la mise sur le marché des constituants et sous-systèmes assurant la sécurité des remontées mécaniques

    1

    Habilitation des organismes à évaluer la conformité des constituants et sous-systèmes des remontées mécaniques (décision conjointe avec le ministre chargé des transports.

    Article 15

    Décret n° 2003-947 du 3 octobre 2003 modifiant le décret n° 92-647 du 8 juillet 1992 concernant l'aptitude à l'usage des produits de constriction

    1

    Habilitation des organismes à effectuer les tâches d'attestation de conformité des produits de construction. Décision conjointe avec le ministre chargé de l'équipement et du logement.

    Article 1er-III.

    Décret n° 2005-276 du 24 mars 2005 relatif à l'interopérabilité des systèmes ferroviaires transeuropéens conventionnel et à grande vitesse

    1

    Habilitation des organismes mettant en oeuvre la procédure d'évaluation de la conformité ou de l'aptitude à l'emploi des constituants d'interopérabilité et la procédure de vérification "CE" des sous-systèmes. Décision conjointe avec le ministre chargé des transports

    Article 16

    Décret n ° 2006-1279 du 19 octobre 2006 relatif à la sécurité du transport ferroviaire et à l’interopérabilité des systèmes ferroviaires

    1

    Habilitation des organismes mettant en oeuvre la procédure d’évaluation de la conformité ou de l’aptitude à l’emploi des constituants d’interopérabilité et la procédure de vérification “CE” des sous-systèmes. Décision conjointe avec le ministre chargé des transports.

    Article 41.

    Code de la santé publique

    1

    Désignation des organismes habilités à contrôler la conformité de certains dispositifs médicaux. Décision conjointe avec le ministre chargé de la santé.

    Article R.665-27.

    Décret n° 96-611 du 4 juillet 1996 relatif à la mise sur le marché des bateaux de plaisance et des pièces et éléments d'équipement

    1

    Désignation des organismes habilités à contrôler la conformité des bateaux de plaisance et des pièces et éléments d'équipement. Décision conjointe avec le ministre chargé des transports et le ministre chargé de la mer.

    Article 7.

    Décisions entrant dans le champ des compétences de la direction de l'action régionale et de la petite et moyenne industrie

    Décret n° 71-753 du 10 septembre 1971 modifié pris pour l'application de l'article 1er de la loi du 3 juillet 1970 portant réforme du régime des poudres et substances explosives

    1

    Autorisation de production d'explosifs. Décision conjointe avec les ministres chargés de la défense et de l'intérieur.

    Article 8-1.

    R. 712-13 du code de commerce

    1

    Fixation des contributions des chambres de commerce et d'industrie et des chambres régionales de commerce et d'industrie à l'assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie. Décision conjointe avec le ministre chargé du commerce.

    Article 11.

    Arrêté du 26 décembre 1991 fixant les règles budgétaires, comptables et financières applicables aux chambres de commerce et d'industrie, aux chambres régionales de commerce et d'industrie, à l'assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie et aux groupements interconsulaires

    1

    Accord pour engager certaines dépenses ou charges avant notification du montant de la taxe pour frais de chambres de commerce et d'industrie. Décision conjointe avec le ministre chargé du commerce.

    Article 6, dernier alinéa.

    2

    Autorisation d'ouverture d'un service budgétaire autre que ceux prévus par les textes. Décision conjointe avec le ministre chargé du commerce.

    Article 9, dernier alinéa.

    Arrêté du 25 juillet 1997 relatif au statut du personnel de l'assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie, des chambres régionales de commerce et d'industrie, des chambres de commerce et d'industrie et des groupements interconsulaires

    1

    Avis conforme sur le licenciement d'un délégué syndical ou d'un représentant du personnel. Décision conjointe avec le ministre chargé du commerce.

    Article 33 bis du statut approuvé par cet arrêté.

    Décisions entrant dans le champ des compétences de la direction générale de l'énergie et des matières premières

    Décret n° 50-733 du 22 juin 1950 portant règlement d'administration publique pour l'application de l'article 18 de la loi n° 50-586 du 27 mai 1950 relatif au fonds de soutien aux hydrocarbures ou assimilés d'origine nationale

    1

    Décision d'attribution d'une aide remboursable. Décision conjointe avec le ministre chargé de l'économie et des finances.

    Article 12.

    Décret n° 59-1036 du 4 septembre 1959 modifié portant statut des Charbonnages de France et des houillères de bassin

    1

    Approbation des comptes annuels et des reports au conseil d'administration. Décision conjointe avec le ministre de l'économie et des finances.

    Article 24, dernier alinéa.

    2

    Détermination du montant de l'indemnité du président du conseil d'administration et de la rémunération du directeur général. Décision conjointe avec le ministre de l'économie et des finances.

    Article 43.

    3

    Décision d'approbation rendant exécutoires certaines décisions des conseils d'administration des houillères. Décision conjointe avec le ministre de l'économie et des finances.

    Article 45.

    4

    Décision de transfert d'une partie des réserves pour dépense d'investissement constituées par les houillères de bassin à un fonds national d'équipement géré par les CDF. Décision conjointe avec le ministre de l'économie et des finances.

    Article 47, dernier alinéa.

    5

    Approbation du bilan et du compte de résultat des houillères. Décision conjointe avec le ministre de l'économie et des finances.

    Article 48.

    Décret n° 97-181 du 28 février 1997 relatif à l'institution des zones définies aux articles 109 et 109-1 du code minier, aux autorisations de recherche de substances de carrières et aux permis exclusifs de carrières délivrés sur ces zones

    1

    Décisions prises en matière de permis exclusifs de carrières : octroi, refus d'octroi, mutation, amodiation, prolongation, refus ou retrait de prolongation, renonciation et retrait. Décision conjointe avec le ministre chargé de l'environnement.

    Articles 15, 17, 18, 19 et 20-I.

    Décret n ° 2006-600 du 23 mai 2006 (obligations)

    1

    Fixation des obligations d’économie d’énergie.

    Article 5.

    2

    Fixation du montant du prélèvement compensatoire, annulation des certificats d’économie d’énergie.

    Article 7, alinéas 2 et 3.

    3

    Mise en demeure et sanctions.

    Article 9, alinéas 1 et 2.

    Décret n° 2006-798 du 6 juillet 2006 relatif à la prospection, à la recherche et à l’exploitation de substances minérales ou fossiles contenues dans les fonds marins du domaine public et du plateau continental métropolitains

    1

    Décisions relatives aux permis exclusifs de recherche : octroi, rejet, prolongation, mutation et extension.

    Articles 7, 15, 31 et 32.

    2

    Rejet de demande de concession.

    Article 15.

    3

    Octroi ou rejet de demande d’autorisation de prospection préalables.

    Articles 26 et 28.

    Décret n ° 2006-1464 du 28 novembre 2006 relatif à la promotion des économies d’énergie dans les messages publicitaires des entreprises du secteur énergétique

    1

    Mise en demeure et sanctions.

    Article 4 (alinéas 1, 2 et 3).

    Haut fonctionnaire de défense auprès du ministre chargé de l'industrie

    Décret n° 2001-144 du 15 février 2001 définissant les conditions du prélèvement d'échantillons de produits chimiques prévu par l'article 51 de la loi n° 98-467 du 17 juin 1998 relative à l'application de la convention du 13 janvier 1993 sur l'interdiction de la mise au point, de la fabrication, du stockage et de l'emploi des armes chimiques et sur leur destruction

    1

    Agrément de laboratoires chargés de l'analyse des échantillons de produits chimiques prélevés dans le cadre d'investigations nationales et listés dans la convention du 13 janvier 1993 sur l'interdiction de la mise au point, de la fabrication, du stockage et de l'emploi des armes chimiques et sur leur destruction.

    Décision conjointe avec le ministre de la défense.

    Article 7, premier alinéa.

    Code de l’environnement

    1

    Opposition du ministre chargé du budget à certaines délibérations à caractères budgétaire ou financier
    prises par le conseil d’administration des agences de l’eau.

    Article R. 213-41.

    .

    1

    Autorisation préalable du ministre chargé de l’énergie en matière d’importation, d’exportation et de transit de déchets radioactifs.

    Article R. 542-36 du code de l’environnement.

    1

    Agrément des organismes effectuant certaines tâches liées à la surveillance des barrages et des digues.

    Article R. 214-148.

    Décret n ° 2012-13 du 4 janvier 2012 relatif à la prévention et à la gestion des déchets ménagers issus de produits chimiques pouvant présenter un risque significatif pour la santé et l’environnement

    1

    Approbation et retrait d’approbation des systèmes individuels chargés de la collecte, de l’enlèvement et du traitement des déchets ménagers issus de produits chimiques pouvant présenter un risque significatif pour la santé et l’environnement.

    Arrêté conjoint des ministres chargés de l’environnement et de l’industrie.

    Article R. 543-233 du code de l’environnement .

    2

    Agrément et retrait d’agrément des organismes chargés de la collecte, de l’enlèvement et du traitement des déchets ménagers issus de produits chimiques pouvant présenter un risque significatif pour la santé et l’environnement.

    Arrêté conjoint des ministres chargés de l’environnement, de l’industrie et des collectivités territoriales.

    Article R. 543-234 du code de l’environnement.

    3

    Agrément et retrait d’agrément de l’organisme coordonnateur chargé de la prise en charge des coûts liés à la collecte séparée des déchets ménagers issus de produits chimiques pouvant présenter un risque significatif pour la santé et l’environnement supportés par les collectivités territoriales et leurs groupements.

    Arrêté conjoint des ministres chargés de l’environnement, de l’industrie et des collectivités territoriales.

    Article R. 543-235 du code de l’environnement.

    2. Décisions administratives individuelles prises par le ministre

    Décisions entrant dans le champ des compétences de la direction du personnel et de l'administration

    Décret n° 86-442 du 14 mars 1986 relatif à la désignation des médecins agréés, à l'organisation des comités médicaux et des commissions de réforme aux conditions d'aptitude physique pour l'admission aux emplois publics et au régime des congés de maladie des fonctionnaires

    1

    Nomination des membres du comité médical institué auprès de l'administration
    centrale.

    Article 5.

    Décret n° 86-442 du 14 mars 1986 précité et arrêté du 15 avril 1982

    1

    Décisions de rémunération des médecins assermentés et agréés auprès de l'administration qui procèdent aux examens médicaux prévus par le décret n° 86-442 du 14 mars 1986 pour les agents titulaires et le code de la sécurité sociale pour les agents non titulaires.

    Arrêté du 6 juin 1963.

    Arrêté du 15 novembre 1986.

    Arrêté du 4 décembre 1985

    1

    Décisions de rémunération des médecins membres du comité médical et de la Commission de réforme ministérielle.

    Décret n° 86-416 du 12 mars 1986 fixant les conditions et modalités de prise en charge par l'Etat des frais de voyage et de changement de résidence à l'étranger ou entre la France et l'étranger des agents civils de l'Etat et des établissements publics de l'Etat à caractère administratif

    1

    Décisions relatives à la prise en charge des frais de déplacement à l'étranger ou entre la France et l'étranger, d'une personne n'appartenant pas à l'administration.

    Articles 1er et 7.

    Décret n° 89-271 du 12 avril 1989 fixant les conditions et modalités de règlement des frais de déplacement des personnels civils à l'intérieur des départements d'outre-mer, entre la métropole et ces départements et pour se rendre d'un département d'outre-mer à un autre

    1

    Décisions relatives à la prise en charge des frais de déplacement à l'intérieur des DOM, entre la métropole et ces départements ou entre DOM, d'une personne n'appartenant pas à l'administration.

    Article 3.

    Décret n° 90-437 du 28 mai 1990 fixant les conditions et modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels civils sur le territoire métropolitain de la France lorsqu'ils sont à la charge des budgets de l'Etat, des établissements publics nationaux à caractère administratif et de certains organismes subventionnés

    1

    Décisions relatives à la prise en charge des frais de déplacement sur le territoire métropolitain d'une personne n'appartenant pas à l'administration.

    Article 2.

    Décret n° 90-616 du 13 juillet 1990 portant application de la loi n° 90-8 du 8 janvier 1990 relative à la création d'un troisième concours d'entrée à l'ENA

    1

    Décisions relatives à la gestion des candidats n'appartenant pas à l'administration aux préparations aux concours organisées par le Centre de formation professionnelle et de perfectionnement.

    Décret n° 94-856 du 3 octobre 1994 relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère chargé de l'économie, des finances et du budget

    Arrêté du 3 octobre 1994 portant organisation de la direction du personnel et de l'administration

    1

    Décisions relatives à la gestion des personnes n'appartenant pas à l'administration effectuant un stage au sein des services centraux du ministère dans le cadre de leur scolarité.

    Décision entrant dans le champ des compétences de la direction du budget

    Loi n° 93-20 du 7 janvier 1993 relative à l'institution d'une garantie de l'Etat pour certaines expositions temporaires d'œuvres d'art. - Décret n° 93-947 du 23 juillet 1993

    1

    Décision relative à la garantie de l'Etat pour certaines expositions temporaires d'œuvres d'art.

    Article 1er.

    Décisions entrant dans le champ des compétences de la direction générale du Trésor et de la politique économique

    Code des assurances

    1

    Agrément et refus d'agrément administratif à une entreprise se proposant de pratiquer des opérations d'assurance.

    Articles L. 321-1, L. 321-10, R. 321–1 et R. 321-4.

    2

    Décisions de retrait d'agrément d'une entreprise française d'assurance suite à un changement de dirigeants.

    Article R. 321-17-1.

    3

    Décisions d'opposition aux opérations de prise, extension ou cession de participation dans les entreprises d'assurance.

    Article R.322-11-1.

    4

    Autorisation de poursuite des activités d'une société d'assurance mutuelle agricole suite à une résiliation ou à une modification du traité de réassurance suspendant son agrément administratif.

    Article R.322-134.

    5

    Retrait de l'agrément administratif d'une entreprise d'assurance.

    Articles L. 325-1, R. 325-11 et R. 325-12.

    Code des caisses d'épargne

    Code de la construction et de l'habitation

    1

    Approbation de la mise en jeu de le garantie de l'Etat et décisions concernant des encours de prêts définis dans le code de la construction et de l'habitation à l'article L. 472-1 et aux articles R. 311-1 à R. 311-63, R. 312-3-1, R. 314-1, R. 315-20, R. 317-1 à R. 317-24, R. 331-2 à R. 331-62, R. 331-63 à R. 331-84.

    Article L. 312-1 et articles R. 312-1, R. 312-3-1, R. 317-15 et R. 317-24.

    Code des marchés publics

    1

    Agrément des organismes autorisé à apporter leur garantie aux titulaires des marchés publics.

    Article 145.

    Lois de Finances

    1

    Décisions relatives aux opérations du compte spécial du Trésor

    Actions en faveur du développement des DOM.

    Loi de finances pour 1990 (n° 89-935 du 29 décembre 1989), article 61, modifiée par la loi de finances pour 1993 (n° 92-1376 du 30 décembre 1992), article 72.

    2

    Compte d'affectation des produits de cession de titres, parts et droits de sociétés.

    Loi de finances pour 1993 (n° 92-1376 du 30 décembre 1992), article 71, et lois de finances pour 1994, 1995 et 1996.

    Code monétaire et financier

    1

    Décision d’inscrire une agence de notation sur la liste prévue à l’article D. 213-3.

    Article D.* 213-4.

    2

    Décision de frapper les contrevenants aux dispositions du 3 e alinéa de l’article L. 221-1 d’une pénalité.

    Article R.* 221-7.

    3

    Décision de frapper les contrevenants aux dispositions des articles L. 221-13 à L. 221-17 et aux dispositions des articles R. 221-37 à R. 221-39, R. 221-42, R. 221-45, D. 221-46, R. 221-47 et R. 221-54 et décision de retrait total ou partiel de l’habilitation à délivrer le compte sur livret d’épargne populaire prévue à l’article R. 221-56.

    Article R.* 221-57.

    4

    Signature de la convention entre le ministre et l’organisme délivrant des plans d’épargne populaire.

    Article R.* 221-67.

    5

    Sanction de l’infraction aux règles prévues à l’article L. 221-26 par la perte des intérêts du livret jeune.

    Article R.* 221-82.

    6

    Signature de la convention avec l’organisme délivrant des livrets jeune.

    Article R.* 221-99.

    7

    Retrait d’habilitation d’un organisme délivrant le livret jeune.

    Article R.* 221-102.

    8

    Autorisation de remettre des amendes encourues en application de l’article L. 312-3.

    Article D.* 351-4.

    9

    Autorisation pour les sociétés de développement régional d’apporter leur concours à des sociétés privées qui ont pour objet statutaire de contribuer directement au développement, à la conversion ou à l’adaptation des activités mentionnées à l’article R. 516-21.

    Article R.* 516-22.

    10

    Accord préalable du ministre chargé des postes et télécommunications et à agrément du ministre chargé de l’économie permettant l’offre, par La Poste, pour son compte propre, de nouveaux produits d’épargne et de placements financiers.

    Article R.* 518-44.

    Loi de finances rectificative pour 1971

    1

    Octroi de la garantie de l'Etat contre le risque politique pour des opérations d'investissement à réaliser par des entreprises françaises dans des pays étrangers, lorsque les investissements en cause présentent un intérêt certain pour le développement de l'économie française.

    Loi de finances rectificative pour 1971 (n° 71-1025 du 24 décembre 1971, article 26) complétée par la loi de finances rectificative pour 1973 (n° 73-1128 du 21 décembre 1973, article 14).

    Décret n° 55-876 du 30 juin 1955 relatif aux sociétés de développement régional

    1

    Autorisation des sociétés de développement régional (SDR) à porter leur participation dans le capital d'une même entreprise au-delà de certains seuils.

    Article 1.

    Décret n° 60-703 du 15 juillet 1960 portant organisation du compte spécial "Prêts du fonds de développement économique et social"

    1

    Dons destinés au financement de projets dans les pays les plus pauvres.

    Article 2.

    Décret n° 82-454 du 22 mai 1982 pris pour l'application de la loi n° 82-357 du 27 avril 1982 portant création d'un régime d'épargne populaire

    1

    Décision entrainant la perte par le titulaire d'un livret d'épargne populaire des intérêts acquis en méconnaissance des dispositions de la loi du 27 avril 1982.

    Décret n° 83-359 du 2 mai 1983 pris pour l'application de l'article 94-II de la loi de finances pour 1982 (n° 81-1160 du 30 décembre 1981)

    1

    Habilitation des intermédiaires financiers teneurs de comptes.

    Décret n° 89-938 du 29 décembre 1989 réglementant les relations financières avec l'étranger

    1

    Autorisation d'un investissement direct étranger en France.

    Refus d'autorisation d'un investissement direct étranger en France.

    Décret n° 90-116 du 5 février 1990 relatif au plan d'épargne populaire

    1

    Signature de la convention entre l'Etat et un organisme gestionnaire d'épargne populaire.

    Décret n° 90-681 du 2 août 1990 pris en application de la résolution 661 du Conseil de sécurité des Nations unies

    1

    Autorisation de transferts de fonds entre la France et l'étranger pour le compte de personnes irakiennes ou de dégel d'avoirs d'origine irakienne.

    Article 1er.

    Décret n° 92-137 du 13 février 1992 relatif aux titres de créances négociables, modifié par le décret n° 94-848 du 27 septembre 1994 et par le décret n° 96-353 du 24 avril 1996

    1

    Agrément des agences de notation appelées à noter les programmes d'émission des titres de créances négociables.

    Décret n° 93-1041 du 3 septembre 1993 pris pour l'application de la loi n° 86-912 du 6 août 1986 relative aux modalités des privatisations

    1

    Décisions de désignation d'une personnalité indépendante pour établir un rapport portant sur les conditions du déroulement de l'opération de vente ou d'échange de gré à gré des titres ou droits.

    Article 1er (2e).

    Décret n° 93-1264 du 29 novembre 1993 pris en application de la résolution 883 du Conseil de sécurité des Nations unies

    1

    Décisions d'autorisation de transferts de fonds entre la France et l'étranger pour le compte de personnes publiques libyennes et de dégel d'avoirs publics libyens.

    Article 1er.

    Décret n° 93-1296 du 13 décembre 1993 pris pour l'application de l'article 10 de la loi du 6 août 1986 relative aux modalités de privatisations et concernant certains des droits attachés à l'action spécifique

    1

    Décisions d'opposition à certains projets de cession d'actifs de nature à porter atteinte aux intérêts nationaux.

    Article 2.

    Décret n° 96-367 du 2 mai 1996 relatif au livret jeune

    1

    Décision entraînant la perte des intérêts acquis par le titulaire en méconnaissance de la réglementation sur le livret jeune.

    Arrêté du 6 juillet 1982 portant création d'un comité interministériel de restructuration industrielle

    1

    Décisions de subvention sur crédits de politique industrielle (CPI-CIRI).

    Article 2.

    2

    Décisions de financement d'audits.

    Article 2.

    Décisions entrant dans le champ des compétences de la direction de la comptabilité publique

    Code général des impôts

    1

    Remises ou modérations de frais de poursuite, d'intérêts moratoires ou de majorations applicables au titre des articles 1761 et 1762 du CGI et de l'article 366 de l'annexe III à ce code, accordées à titre gracieux.

    Article 1912-3.

    Livre des procédures fiscales

    Décisions entrant dans le champ des compétences de la direction générale des impôts

    1

    Décharge gracieuse de responsabilité concernant des personnes tenues au paiement d’impositions dues par un tiers, au-delà des seuils de compétence des trésoriers-payeurs généraux prévus par le a de l’article R. 247-10 du livre des procédures fiscales.

    Article R. 247-10 c.

    Décret n° 60-944 du 5 septembre 1960 portant organisation du fonds de secours aux victimes de sinistres et calamités et du comité de coordination de secours aux sinistrés

    1

    Décisions d'octroi de secours aux sinistrés au titre du fonds de secours aux victimes de sinistres et de calamités.

    Article 11.

    Décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962, modifié notamment par le décret n° 92-1369 du 29 décembre 1992, portant règlement général sur la comptabilité publique et fixant les dispositions applicables au recouvrement des créances de l'Etat mentionnées à l'article 80 de ce décret

    1

    Remise gracieuse des créances mentionnées à l'article 80 du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962, au-delà du seuil de compétence des comptables prévu par les articles 10 et 11 du décret n° 92-1369 du 29 décembre 1992.

    Articles 11 et 12 du décret n° 92-1369 du 29 décembre 1992.

    Décret n° 68-445 du 13 mai 1968 modifié en dernier lieu par le décret n° 95-217 du 22 février 1995 relatif à la procédure de remise gracieuse des débets constatés envers le Trésor au titre des pensions et de leurs accessoires concédés en application du code des pensions civiles et militaires de retraite ou du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre

    1

    Remise gracieuse du trop perçus constatés au titre des pensions inscrites au grand livre de la dette publique et de leurs accessoires au-delà des seuils de compétence des comptables du Trésor fixés par le décret n° 95-217 du 22 février 1995.

    Articles 1er, 2 et 3.

    Décret n° 97-663 du 29 mai 1997 pris en application de l'article 34 de la loi de finances rectificative pour 1995 (n° 95-1347 du 30 décembre 1995)

    1

    Attribution d'un abattement sur le produit brut des jeux dans les casinos pour organisation de manifestations artistiques de qualité.

    Article 5, 1er alinéa.

    Code du domaine de l'Etat

    1

    Autorisation des baux emphytéotiques, des baux à construction des concessions immobilières de la loi n° 67-1253 du 30 décembre 1967 d'orientation foncière et de toute location constitutive de droits réels portant sur des immeubles domaniaux, dans les conditions prévues par l'article R. 129 du code du domaine de l'Etat pour les aliénations.

    Article R. 66, 2e alinéa.

    2

    Autorisation de conclure une convention de gestion portant sur un ou plusieurs immeubles situés dans un seul département, lorsque la convention a une durée supérieure à 18 ans.

    Article R. 128-3, 1er alinéa.

    3

    Autorisation de cession amiable des immeubles du domaine privé de l'Etat, au-delà du seuil prévu par l'article R. 129-4 du code du domaine de l'Etat.

    Article R. 129-4, 2e alinéa.

    4

    Autorisation, dans les conditions prévues par l'article R. 129 du code du domaine de l'Etat, des concessions d'endigage translatives de propriété sur le domaine public maritime ou fluvial.

    Article R. 146, 1er alinéa.

    Livre des procédures fiscales

    1

    Sauf en matière de contributions indirectes, les décisions sur les demandes des contribuables tendant à obtenir une modération, remise ou transaction, au-delà du seuil de compétence fixé au a de l’article R. 247-4.

    Article R. 247-4 b.

    Décret n° 55-471 du 30 avril 1955 relatif à la rénovation et à la conservation du cadastre et arrêté du 11 décembre 1985 fixant les modalités d'attribution des agréments pour l'exécution des travaux cadastraux

    1

    Agréments des professionnels pour l'exécution des travaux de rénovation cadastrale et des documents d'arpentage.

    Articles 6 et 30 du décret et article 3 de l'arrêté.

    Décret n° 70-147 du 19 février 1970 modifié portant règlement d'administration publique et relatif à l'ordre des experts-comptables et des comptables agréés

    1

    Désignation des membres des commissions régionales chargées d'examiner les demandes d'inscription au tableau de l'ordre des experts-comptables des personnes non titulaires du diplôme.

    Article 6, 1er alinéa.

    Décisions entrant dans le champ des compétences de la direction générale des finances publiques et de la direction générale des douanes et droits indirects

    Code général des impôts

    1

    Décisions d'agrément préalable et modification des prototypes de machines à timbrer.

    Articles 164 P et 164 A B, 164 AL et 164 AL10 de l'annexe IV.

    Livre des procédures fiscales

    LIBELLÉ DE LA DÉCISION BASE JURIDIQUE

    1

    Décisions sur les demandes des contribuables tendant à obtenir une transaction, remise ou modération en matière de contributions indirectes, au-delà des seuils fixés au a et au b de l'article R. * 247-5.

    c de l'article R. * 247-5.

    Décisions entrant dans le champ des compétences de la direction générale des douanes et droits indirects

    Convention douanière de Genève relative au transport international de marchandises sous le couvert de carnets TIR, du 14 novembre 1975

    1

    Habilitation des associations à délivrer des carnets TIR et à se porter caution.

    Article 6 §1.

    2

    Habilitation des personnes physiques et morales à utiliser des carnets TIR.

    Article 6 §4.

    Convention relative à un régime de transit commun du 20 mai 1987

    LIBELLÉ DE LA DÉCISION BASE JURIDIQUE

    1

    Octroi, pour la partie française, de procédures simplifiées de transit par voie d'arrangements bilatéraux ou multilatéraux applicables à certains trafics ou entreprises déterminées, auprès de bureaux de douane situés dans le ressort de directions interrégionales différentes.

    Article 6.

    Réglementations de l'Union européenne que l ’administration des douanes est chargée d’appliquer

    1

    Délivrance, suspension et retrait des certificats d’opérateurs économiques agréés.

    Article 5 bis du code des douanes communautaire.

    Articles 14 bis à 14 tervicies des dispositions d’application du code des douanes communautaire.

    2

    Délivrance de renseignements tarifaires contraignants ou de renseignements contraignants en matière d’origine.

    Article 12 du code des douanes communautaire.

    3

    Autorisation unique d’admission de certaines marchandises au bénéfice d’un traitement tarifaire f avorable, en raison de leur destination particulière, valable dans plusieurs Etats membres de la Communauté européenne.

    Articles 21, 82, 89 et 90 du code des douanes communautaire.

    Articles 291 à 300 des dispositions d’application du code des douanes communautaire.

    4

    Autorisation unique de procédure de domiciliation valable dans plusieurs Etats membres de la Communauté européenne et simplifications liées à cette procédure de domiciliation.

    Article 76 du code des douanes communautaire.

    Articles 263 et 283 à 288 des dispositions d’application du code des douanes communautaire.

    5

    Autorisation unique de placement de marchandises sous un régime douanier économique, valable dans plusieurs Etats membres de la Communauté européenne, et autorisations liées à ce régime (perfectionnement actif, perfectionnement passif, entrepôt douanier, transformation sous douane, et admission temporaire à condition que ce dernier régime soit sollicité au moyen du formulaire de l’annexe 67 des dispositions d’application du code des douanes communautaire).

    Articles 85 à 90, 100, 103, 105, 106, 108, 109, 110, 111, 115 à 119, 122, 123, 125, 128, 132, 138, 139, 140, 147, 149, 154, 155 et 157 du code des douanes communautaire.

    Articles 229, 268, 269 §1, 270, 272 §1, 275, 276, 500 à 504, 506, 508, 510, 511 à 514, 515 à 517, 520 à 521, 523, 526, 527, 533, 534, 537 à 539, 540, 541 à 546, 547 bis , 553, 555 à 562, 563 à 578, 579, 581, 586, 588 et 590 à 592 des dispositions d’application du code des douanes communautaire.

    6

    Autorisation de procédure simplifiée de transit communautaire par voie d’arrangements bilatéraux ou multilatéraux entre les Etats membres de l’Union européenne.

    Article 97 §2 a du code des douanes communautaire.

    7

    Autorisation de création d’une zone franche.

    Article 167 §1 du code des douanes communautaire.

    Article 800 des dispositions d’application du code des douanes communautaire.

    8

    Décision de remise ou de remboursement de droits en application de décisions de la Commission européenne.

    Articles 236 et 239 du code des douanes communautaire.

    Articles 871, 875, 905 et 908 §3 des dispositions d’application du code des douanes communautaire.

    9

    Agrément des imprimeurs de certificats.

    Article 50 § 3 des dispositions d’application du code des douanes communautaire.

    10

    Autorisation d’ajustement de la valeur en douane relative à des commissions, à des redevances ou au produit de la revente, et autorisation d’ajustement concernant plusieurs bureaux de dédouanement.

    Article 156 bis des dispositions d’application du code des douanes communautaire.

    11

    Autorisation de création d’une ligne régulière.

    Article 313 ter §1 des dispositions d’application du code des douanes communautaire.

    12

    Autorisation d’établissement du manifeste servant à justifier le statut communautaire des marchandises au plus tard le lendemain du départ du navire.

    Article 324 sexies des dispositions d’application du code des douanes communautaire.

    13

    Agrément des imprimeries pour réaliser l’impression et l’assemblage des formulaires T2M.

    Article 327 §7 des dispositions d’application du code des douanes communautaire.

    14

    Autorisation d’utiliser les procédures simplifiées de transit par chemin de fer ou grands conteneurs.

    Articles 372, 413, 414, 426 des dispositions d’application du code des douanes communautaire.

    15

    Agrément des scellés spéciaux par type.

    Article 386 des dispositions d’application du code des douanes communautaire.

    16

    Autorisation donnée à une compagnie aérienne d’utiliser un manifeste transmis par un système d’échange électronique de données comme déclaration de transit (procédure simplifiée de niveau 2).

    Article 445 §1 des dispositions d’application du code des douanes communautaire.

    17

    Autorisation d’utilisation du manifeste maritime comme déclaration de transit (procédures simplifiées de niveaux 1 et 2).

    Articles 447 et 448 des dispositions d’application du code des douanes communautaire.

    18

    Exclusion temporaire ou définitive du bénéfice des dispositions de la convention TIR.

    Article 457 bis des dispositions d’application du code des douanes communautaire.

    Article 38 de la convention douanière de Genève relative au transport international de marchandises sous le couvert de carnets TIR, du 14 novembre 1975.

    Code des douanes de l'Union européenne et ses dispositions d'application

    LIBELLÉ DE LA DÉCISION BASE JURIDIQUE

    1

    Décisions en matière de renseignement tarifaire contraignant ou de renseignement contraignant en matière d'origine.

    Articles 33 et 34, paragraphes 4, 5, 7, 8 et 11, du code des douanes de l'Union européenne.

    2

    Autorisation d'utilisation prolongée d'un renseignement contraignant en matière d'origine ayant cessé d'être valable ou révoqué.

    Article 34, paragraphe 9, du code des douanes de l'Union européenne.

    3

    Octroi d'un délai de grâce en matière de renseignement tarifaire contraignant dans les cas de révocation et des mesures visées à l'article 57 paragraphe 4 du code des douanes de l'Union européenne.

    Article 34, paragraphe 9, du code des douanes de l'Union européenne.

    4

    Remise ou remboursement de droits en application de décisions de la Commission européenne.

    Articles 116, paragraphe 3, 119 et 120 du code des douanes de l'Union européenne et 101 du règlement délégué.

    5

    Autorisation d'ajustement en matière de valeur en douane.

    Articles 73 du code des douanes de l'Union et 71 du règlement délégué.

    6

    Décisions relatives à l'autorisation d'autoévaluation pour effectuer les contrôles de conformité avec les mesures de prohibition et de restriction.

    Articles 185, paragraphe 1, du code des douanes de l'Union européenne, 151 du règlement délégué et 237 du règlement d'exécution.

    7

    Décisions relatives à l'autorisation d'autoévaluation pour déterminer le montant exigible des droits à l'importation ou à l'exportation, sans dispense de dépôt de déclaration complémentaire.

    Articles 185, paragraphe 1, du code des douanes de l'Union européenne, 151 du règlement délégué, 225 et 237 du règlement d'exécution.

    8

    Décisions relatives à l'autorisation d'autoévaluation pour déterminer le montant exigible des droits à l'importation ou à l'exportation, avec dispense de dépôt de déclaration complémentaire.

    Articles 185, paragraphe 1, du code des douanes de l'Union européenne, 225 et 237 du règlement d'exécution.

    9

    Décisions relatives à l'autorisation d'opérateur économique agréé pour les simplifications douanières.

    Articles 38, paragraphe 2 a, 39 du code des douanes de l'Union européenne et 26 à 29 du règlement délégué.

    10

    Décisions relatives à l'autorisation d'opérateur économique agréé pour la sécurité et la sûreté.

    Articles 38, paragraphe 2 b, 39 du code des douanes de l'Union européenne, et 26 à 29 du règlement délégué.

    11

    Décisions relatives à une demande d'établissement de ligne maritime régulière.

    Article 120 du règlement délégué

    12

    Décisions relatives à une demande d'exploitation d'installation de stockage temporaire entre plusieurs Etats membres.

    Articles 148 du code des douanes de l'Union européenne et 191 du règlement d'exécution.

    13

    Désignation d'une zone franche.

    Article 243 du code des douanes de l'Union.

    14

    Décisions relatives à l'autorisation d'utilisation d'un document de transport électronique en tant que déclaration de transit pour le transport aérien et pour le transport maritime.

    Articles 233, paragraphe 4 e, du code des douanes de l'Union européenne, 199 et 200 du règlement délégué.

    Règlement (UE) n° 608/2013 du Parlement européen et du Conseil du 12 juin 2013 concernant le contrôle, par les autorités douanières, du respect des droits de propriété intellectuelle et abrogeant le règlement (CE) n° 1383/2003 du Conseil

    LIBELLÉ DE LA DÉCISION BASE JURIDIQUE

    1

    Acceptation de la demande écrite préalable du titulaire d'un droit de propriété intellectuelle.

    Article 9, paragraphe 1.

    2

    Acceptation de la demande écrite du titulaire d'un droit de propriété intellectuelle, après qu'il a été informé du placement de la marchandise en retenue.

    Article 9, paragraphe 2.

    3

    Modification de la décision en ce qui concerne la liste des droits de propriété intellectuelle.

    Article 13.

    4

    Rejet d'une demande écrite du titulaire d'un droit de propriété intellectuelle lorsqu'elle ne contient pas les informations obligatoires.

    Article 7, paragraphe 2.

    5

    Prolongation de la période pendant laquelle les autorités douanières doivent intervenir.

    Article 12, paragraphes 1 à 4.

    6

    Abrogation ou modification de la décision de prolongation.

    Article 12, paragraphe 5.

    7

    Abrogation, suspension de la décision.

    Article 16.

    Code de la propriété intellectuelle

    LIBELLÉ DE LA DÉCISION BASE JURIDIQUE

    1

    Acceptation de la demande écrite préalable du titulaire d'un droit de propriété intellectuelle.

    Articles L. 335-10, L. 521-14, L. 614-32, L. 623-36, L. 716-8, L. 722-9 et articles R. 335-6 et R. 335-7.

    2

    Acceptation de la demande écrite du titulaire d'un droit de propriété intellectuelle, après qu'il a été informé du placement de la marchandise en retenue.

    Articles L. 335-11, L. 521-15, L. 614-33, L. 623-37, L. 716-8-1, L. 722-10, quatrième alinéa et article R. 335-8.

    3

    Rejet d'une demande écrite du titulaire d'un droit de propriété intellectuelle lorsque la demande d'intervention ne contient pas les informations obligatoires.

    Article L. 335-10, L. 521-14, L. 614-32, L. 623-36, L. 716-8-1, L. 722-9 et I de l'article R. 335-6.

    4

    Abrogation, suspension et refus de renouvellement de la décision.

    Article L. 335-16, L. 521-17-3, L. 614-37, L. 623-41, L. 716-8-6, L. 722-15 et article R. 335-9.

    Règlement (CE) n ° 1236/2005 du Conseil du 27 juin 2005 concernant le commerce de certains biens susceptibles d’être utilisés en vue d’infliger la peine capitale, la torture ou d’autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants.

    LIBELLÉ DE LA DÉCISION BASE JURIDIQUE

    1

    Autorisation d'exportation de biens n'ayant aucune autre utilisation que celle d'infliger la peine capitale, la torture et d'autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants ainsi que la fourniture d'assistance technique se rapportant à ces biens.

    Article 3.

    2

    Autorisation d'importation de biens n'ayant aucune autre utilisation que celle d'infliger la peine capitale, la torture et d'autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants ainsi que la fourniture d'assistance technique se rapportant à ces biens.

    Article 4.

    3

    Autorisation d'exportation de biens susceptibles d'être utilisés en vue d'infliger la peine capitale, la torture et d'autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants.

    Article 5.

    4

    Décisions relatives aux autorisations d'exportation prévues aux articles 3 et 5 du règlement (CE) n° 1236/2005 du Conseil du 27 juin 2005 concernant le commerce de certains biens susceptibles d'être utilisés en vue d'infliger la peine capitale, la torture ou d'autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants.

    Article 9.

    Règlement (CE) n° 1186/2009 du Conseil du 16 novembre 2009 relatif à l'établissement du régime communautaire des franchises douanières

    LIBELLÉ DE LA DÉCISION BASE JURIDIQUE

    1

    Agrément, suspension et retrait d'agrément des établissements privés autorisés à importer des biens en franchise de droits de douane.

    b de l'article 43, b du 2 de l'article 44, b du 2 de l'article 53,1 de l'article 57, a de l'article 59, a, b etc de l'article 61, b du 1 de l'article 67, b du 1 de l'article 68 et 1 de l'article 74.

    Règlement (UE) n° 258/2012 du Parlement et du Conseil du 14 mars 2012 portant application de l'article 10 du protocole des Nations unies contre la fabrication et le trafic illicites d'armes à feu, de leurs pièces, éléments et munitions, additionnel à la convention des Nations unies contre la criminalité transnationale organisée (protocole relatif aux armes à feu) et instaurant des autorisations d'exportation ainsi que des mesures concernant l'importation et le transit d'armes à feu, de leurs pièces, éléments et munitions

    Décret n° 2014-62 du 28 janvier 2014 relatif à l'exportation d'armes à feu, munitions et leurs éléments

    LIBELLÉ DE LA DÉCISION BASE JURIDIQUE

    1

    Autorisation d'exportation d'armes à feu, munitions et leurs éléments.

    Article 4 du règlement.
    Article 2 du décret.

    2

    Refus, suspension, modification, retrait ou abrogation d'autorisation d'exportation d'armes à feu, munitions et leurs éléments.

    Article 11 du règlement.
    Article 10 du décret.

    Code des douanes

    1

    Exonération de droits d'accise des produits destinés à certaines utilisations particulières

    Article 158 septies

    2

    Autorisation de modification des capacités d'entrepôts fiscaux de stockage d'huiles minérales supérieures ou égales à 5 000 tonnes ou 500 tonnes pour les hydrocarbures liquéfiés.

    Article 158 B.

    3

    Agrément des systèmes de dénaturation automatique de gazole en gazole d'avitaillement ou d'essence en essence d'avitaillement.

    Article 190 et article 3 de l'arrêté du 1er juillet 2004 relatif à l'application de l'exonération des droits et taxes institués par l'article 190 du code des douanes pour les produits pétroliers destinés à l'avitaillement des navires

    4

    Agrément des dispositifs de sélection et autorisation d'utilisation de gazole non routier dans un moteur assurant alternativement la propulsion du véhicule et le fonctionnement d'appareils spéciaux

    Article 265 B et arrêté du 10 novembre 2011 modifié fixant pour le gazole, les gaz de pétrole liquéfiés et les émulsions d'eau dans du gazole des conditions d'emploi ouvrant droit à l'application du régime fiscal privilégié institué par l'article 265 du code des douanes en matière de taxe intérieure de consommation

    5

    Agrément des systèmes de dénaturation automatique de gazole en fioul domestique.

    Article 265 B et arrêté du 10 novembre 2011 précité, article 2

    Code général des impôts

    1

    Agrément des personnes morales qui souhaitent bénéficier de décisions d'autorisation d'importer des marchandises en franchise de taxe sur la valeur ajoutée.

    Article 291-II (2°) et arrêté du 30 décembre 1983 fixant le régime d'exonération fiscale afférent à certaines importations de biens, articles 38, 40, 43, 48, 51, 59, 81 et 89.

    2

    Agrément des fabricants de feuilles métalliques et de capsules, portant impression du timbre.

    Article 444 et article 54-O G de l'annexe IV.

    3

    Délivrance et retrait d'un numéro d'identification à un fabricant ou à un fournisseur de tabac manufacturé

    Article 570-III ; articles 276,277 et 279 de l'annexe II.

    4

    Agrément des commissionnaires en garantie.

    Article 535 et articles 56 J septies alinéa 1 et 56 J octies alinéas 1 et 3 de l'annexe IV.

    5

    Les décisions d'agrément des fournisseurs et des fabricants de tabacs manufacturés.

    Article 276 de l'annexe II.

    6

    Autorisation de procéder à un second essai sur des objets marqués du poinçon de la garantie.

    Article 207 de l'annexe III.

    7 Délivrance du numéro d'agrément des personnes responsables de l'embouteillage du produit. Article 111 I de l'annexe III et le a de l'article 50-0 C de l'annexe IV.
    8 Délivrance, suspension et retrait de l'agrément des organismes chargés de l'élaboration, de la vente et du transfert des fichiers informatiques supportant la version dématérialisée des poinçons de garantie. Articles 275 bis F et 275 ter G de l'annexe II ; articles 56 J terdecies A à 56 J terdecies E de l'annexe IV.
    9 Délivrance, suspension et retrait de l'agrément des organismes de contrôle chargés d'attester la garantie du titre des ouvrages en métaux précieux. Article 535 II, articles 275 ter à 275 ter P de l'annexe II.
    10 Recevabilité de la demande d'agrément des opérateurs de détaxe. Article 202 F de l'annexe II.
    11 Agrément des opérateurs de détaxe. Article 262-0 bis ; articles 202 E et 202 H de l'annexe II.
    12 Suspension et retrait de l'agrément des opérateurs de détaxe. Article 262-0 bis ; articles 202 M et 202 N de l'annexe II.
    13 Sanction en cas de manquement aux obligations imposées aux opérateurs de détaxe. Article 262-0 bis ; article 202 L de l'annexe II.

    Livre des procédures fiscales

    LIBELLÉ DE LA DÉCISION BASE JURIDIQUE

    1

    Décisions portant dispense du paiement d'impositions établies au nom de tiers et recouvrées par les comptables de la direction générale des douanes et droits indirects, au-delà du seuil de compétence fixé par le a de l'article R. 247-11 du livre des procédures fiscales.

    b de l'article R. 247-11.

    2

    Décisions sur les demandes tendant à obtenir une remise, modération ou transaction en matière d'amendes prévues à l'article 1788 A du code général des impôts au-delà du seuil prévu au a de l'article R. * 247-5 C du livre des procédures fiscales.

    b de l'article R. * 247-5 C.

    Code de la défense

    LIBELLÉ DE LA DÉCISION BASE JURIDIQUE

    1

    Accord et refus d'autorisation d'importation et d'autorisation globale d'importation de matériels de guerre de la catégorie A2.

    Article R. 2335-2.

    2

    Modification, suspension, retrait et abrogation de l'autorisation d'importation et d'autorisation d'importation globale de matériels de guerre de la catégorie A2.

    Article R. 2335-7.

    3

    Délivrance et refus de délivrance d'un certificat international d'importation et d'un certificat de vérification de livraison pour l'importation des matériels de guerre et matériels assimilés.

    Article R. 2335-8.

    4

    Accord et refus d'autorisation de transit de produits liés à la défense.

    Article R. 2335-43.

    5


    Accord et refus d'autorisation globale de transit de produits liés à la défense.

    Article R. 2335-44.

    6

    Modification, suspension, retrait et abrogation de l'autorisation de transit de produits liés à la défense.

    Article R. 2335-45.

    7

    Accord, refus, modification, suspension, abrogation et retrait d'autorisation d'importation et d'introduction de produits explosifs militaires.

    Articles L. 2352-1 et R. 2352-19, premier alinéa.

    8

    Accord, refus, modification, suspension, abrogation et retrait d'autorisation d'exportation et d'expédition de produits explosifs militaires.

    Articles L. 2352-1 et R. 2352-19, deuxième alinéa.

    9

    Accord, refus, modification, suspension, abrogation et retrait d'autorisation de transfert intracommunautaire d'explosifs civils à l'introduction.

    Articles L. 2352-1 et R. 2352-26.

    10

    Accord, refus, modification, suspension, abrogation et retrait d'autorisation d'introduction d'articles pyrotechniques.

    Articles L. 2352-1 et R. 2352-30.

    11

    Accord, refus, modification, suspension, abrogation et retrait d'autorisation d'importation de produits explosifs civils et articles pyrotechniques.

    Articles L. 2352-1 et R. 2352-31.

    12

    Accord, refus, modification, suspension, abrogation et retrait d'autorisation de transfert intracommunautaire d'explosifs civils à l'expédition.

    Articles L. 2352-1, R. 2352-34 et R. 2352-35.

    13

    Accord, refus, modification, suspension, abrogation et retrait d'autorisation d'expédition d'articles pyrotechniques.

    Articles L. 2352-1 et R. 2352-36.

    14

    Accord, refus, modification, suspension, abrogation et retrait d'autorisation d'exportation de produits explosifs civils et articles pyrotechniques.

    Articles L. 2352-1 et R. 2352-37.

    Titre Ier du livre III de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure

    LIBELLÉ DE LA DÉCISION BASE JURIDIQUE

    11

    Permis de transfert d'armes à feu, munitions et leurs éléments des catégories A1, B, C et 1° de la catégorie D.

    Article R. 316-14.

    22

    Agrément de transfert d'armes à feu, munitions et leurs éléments des catégories A1, B, C et 1° de la catégorie D.

    Article R. 316-15.

    33

    Accord préalable de transfert d'armes à feu, munitions et leurs éléments des catégories A1, B, C et 1° de la catégorie D.

    Article R. 316-16, R. 316-19 à R. 316-21.

    44

    Modification, suspension, retrait et abrogation du permis de transfert, de l'agrément de transfert et de l'accord préalable de transfert d'armes à feu, munitions et leurs éléments des catégories A1, B, C et 1° de la catégorie D.

    Article R. 316-23.

    55

    Accord et refus d'autorisation d'importation et d'autorisation d'importation globale d'armes, munitions et leurs éléments des catégories A1, B, C et 1° et a, b et c du 2° de la catégorie D.

    Article R. 316-29.

    66

    Modification, suspension, retrait et abrogation de l'autorisation d'importation et d'autorisation d'importation globale d'armes, munitions et leurs éléments des catégories A1, B, C et 1° et a, b et c du 2° de la catégorie D.

    Article R. 316-35.

    77

    Autorisation d'exportation d'armes à feu, munitions et leurs éléments des catégories A1, B, C et D.

    Articles R. 316-40.

    88

    Suspension, modification, abrogation et retrait de l'autorisation d'exportation d'armes à feu, munitions et leurs éléments des catégories A1, B, C et D.

    Article R. 316-48.

    99

    Autorisation de transit et autorisation globale de transit d'armes, munitions et leurs éléments des catégories A1, B, C et 1° et a, b et c du 2° de la catégorie D.

    Article R. 316-51.

    110

    Suspension, modification, abrogation et retrait de l'autorisation de transit d'armes, munitions et leurs éléments des catégories A1, B, C et 1° et a, b et c du 2° de la catégorie D.

    Article R. 316-55.

    Décret n° 2001-143 du 15 février 2001 concernant la mise en œuvre des dispositions du titre II de la loi n° 98-467 du 17 juin 1998 relative à l'application de la convention du 13 janvier 1993 sur l'interdiction de la mise au point, de la fabrication, du stockage et de l'emploi des armes chimiques et sur leur destruction

    1

    Autorisation d'importation de produits chimiques inscrits au tableau 1 annexé à la convention du 13 janvier 1993 sur l'interdiction de la mise au point, de la fabrication, du stockage et de l'emploi des armes chimiques et sur leur destruction.

    Article 17, I, premier alinéa.

    2

    Autorisation d'exportation de produits chimiques inscrits au tableau 1 annexé à la convention.

    Article 17, II.

    3

    Autorisation d'exportation des produits chimiques inscrits au tableau 3 annexé à la convention, à destination d'un Etat non partie à la convention.

    Article 25, premier alinéa.

    Décisions entrant dans la compétence de la direction générale de la compétitivité, de l’industrie et des services

    Règlements de la Communauté européenne que la direction générale de la compétitivité, de l’industrie et des services, est chargée d’appliquer

    Règlement (CE) n° 428/2009 du Conseil du 5 mai 2009 instituant un régime communautaire de contrôle des exportations, des transferts, du courtage et du transit de biens et technologies à double usage, décret n ° 2001-1192 du 13 décembre 2001 modifié relatif au contrôle à l’exportation, à l’importation et au transfert de biens et technologies à double usage.

    1

    Délivrance, suspension, modification, retrait ou abrogation de l’autorisation d’exportation, de transfert, concernant les biens à double usage, civil et militaire.

    Articles 3.1 et 9.2 du règlement.

    Articles 1 er et 2 du décret

    2

    Enregistrement de l’autorisation générale communautaire d’exportation n ° EU001.

    Articles 3.1 et 9.1 du règlement.

    Articles 1 er et 2 du décret.

    3

    Décision de mise en application des articles 4, 5 et 6 du règlement n ° 428/2009 du 5 mai 2009.

    Articles 4, 5, 6, 9.2 et 10.1 du règlement.

    Article 1 er du décret.

    4

    Délivrance, suspension, modification, retrait et abrogation des autorisations délivrées sur le fondement des articles 4, 5, 6 du

    règlement n ° 428/2009 du 5 mai 2009.

    Articles 4, 5, 6, 9.2 et 10.1 du règlement.

    Article 1 er du décret.

    5

    Délivrance d’un certificat international d’importation et d’un certificat de vérification de livraison pour l’importation des biens à double usage, civil et militaire.

    Article 24 du règlement.

    Article 8 du décret.

    Règlement (CE) n ° 423/2007 du Conseil du 19 avril 2007 concernant l’adoption de mesures restrictives à l’encontre de l’Iran, décret n ° 2008-83 du 24 janvier 2008 modifié relatif aux mesures restrictives à l’encontre de l’Iran prévues par le règlement (CE) n ° 423/2007 du Conseil du 19 avril 2007.

    1

    Autorisation et refus d’exportation concernant les biens et technologies énumérés à l’annexe II du règlement (CE).

    1 de l’article 3 du règlement.

    Articles 2 et 3 du décret.

    2

    Suspension, modification, retrait ou abrogation de l’autorisation mentionnée ci-dessus.

    5 de l’article 3 du règlement.

    Article 4 du décret.

    Décret n ° 2001-1192 du 13 décembre 2001 modifié relatif au contrôle à l’exportation, à l’importation et au transfert de biens et technologies à double usage

    1

    Autorisation d’exportation mise en œuvre en application de l’article 8 du règlement (CE) n ° 428/2009 du 5 mai 2009.

    Article 1 er du décret du 13 décembre 2001.

    Articles 5 et 6 du décret du 30 novembre 1944.

    2

    Suspension, modification, retrait ou abrogation de l’autorisation mentionnée ci-dessus.

    Article 1 er du décret du 13 décembre 2001.

    Article 5 et 6 du décret du 30 novembre 1944.

    3

    Précision quant au classement d’un bien ou d’une technologie dans l’une des catégories de biens et technologies soumises à autorisation.

    Article 2-1 du décret du 13 décembre 2001.

    Décret n ° 2008-83 du 24 janvier 2008 relatif aux mesures restrictives à l’encontre de l’Iran prévues par le règlement (CE) n ° 423/2007 du Conseil du 19 avril 2007

    1

    Précision quant au classement d’un bien ou d’une technologie dans l’une des catégories de biens et technologies soumises à autorisation.

    Article 2-1 du décret du 24 janvier 2008.

    Décisions entrant dans le champ de compétences de la direction générale de la modernisation de l’Etat

    Décret n ° 2010-112 du 2 février 2010 pris pour l’application des articles 9, 10 et 12 de l’ordonnance n ° 2005-1516 du 8 décembre 2005 relative aux échanges électroniques entre les usagers et les autorités administratives et entre les autorités administratives

    1

    Référencement des produits de sécurité et des prestataires de services de confiance.

    Second alinéa de l’article 24.

    Décision entrant dans le champ des compétences de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes

    Arrêté du 19 mai 1992

    1

    Décision d'agrément des laboratoires pour la délivrance de certificats d'analyse à l'exportation.

    Article 1er, alinéa 1.

    Décisions entrant dans le champ des compétences de la direction générale de l'Institut national de la statistique et des études économiques

    Loi n° 51-711 du 7 juin 1951 modifiée sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques

    1

    Décision prise dans le cadre des procédures contentieuses pour non réponse aux enquêtes statistiques obligatoires.

    Article 7 (modifié par le décret n° 59-1350 du 16 novembre 1959, par le décret n° 84-628 du 17 juillet 1984, par le décret n° 92-303 du 30 mars 1992 et par le décret n° 95-105 du 31 janvier 1995), 1er alinéa.

    Décret n° 73-314 du 14 mars 1973 modifié portant création d'un système national d'identification et d'un répertoire des entreprises et de leurs établissements

    1

    Décision de modification d'informations figurant dans le répertoire SIRENE.

    Articles 7 et 8, 2e alinéa.

    Décret n° 82-103 du 22 janvier 1982 relatif au répertoire national d'identification des personnes physiques

    1

    Suite donnée à une demande de modification d'informations figurant dans le répertoire national d'identification des personnes physiques.

    Article 6.

    Décisions entrant dans le champ des compétences du service juridique et de l'agence judiciaire du Trésor

    Décret n° 92-1369 du 29 décembre 1992 modifiant le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962

    1

    Nomination des avocats du Trésor.

    Article 3.

    Décisions entrant dans le champ des compétences de la direction de l'artisanat

    Décret n° 64-1362 du 30 décembre 1964 modifié relatif aux chambres de métiers

    1

    Suspension et déclaration de démission d'office du président et des autres membres du bureau pour faute grave dans l'exercice de leurs fonctions.

    Article 6, alinéa 8.

    Décret n° 83-517 du 24 juin 1983 modifié fixant les conditions d'application de la loi n° 82-1091 du 23 décembre 1982 relative à la formation professionnelle des artisans

    1

    Retrait de l'habilitation des fonds d'assurances formation.

    Article 15-5, alinéa 2.

    Décret n° 90-145 du 15 février 1990 relatif aux actions de développement économique dans l'artisanat

    1

    Attribution de subventions aux organismes participant aux actions de développement économique.

    Article 2, alinéa 2.

    Décret n ° 2006-595 du 23 mai 2006 relatif à l’attribution du label “entreprise du patrimoine vivant”

    1

    Attribution du label “entreprise du patrimoine vivant”.

    Article 2 et 3.

    Décisions entrant dans le champ des compétences de la direction du commerce intérieur

    Décret n° 95-1140 du 27 octobre 1995 relatif à l'affectation de l'excédent du produit de la taxe d'aide au commerce et à l'artisanat

    1

    Décisions relatives aux aides financières du fonds d'intervention pour la sauvegarde de l'artisanat et du commerce

    Article 4.

    Décisions entrant dans le champ des compétences de la direction de l'action régionale et de la petite et moyenne industrie (au titre du ministre chargé du commerce)

    Décret du 28 septembre 1938 modifié portant organisation des chambres régionales de commerce et d'industrie

    1

    Inscription d'office au budget d'une chambre régionale de commerce et d'industrie.

    Article 7, alinéa 1.

    2

    Calcul et répartition des contributions des chambres de commerces et d'industrie aux chambres régionales de commerce et d'industrie.

    Article 7, alinéa 4.

    3

    Décision autorisant les chambres de commerce et d'industrie à recourir à de nouveaux centimes pour assurer le versement de leurs parts contributives aux dépenses d'une chambre régionale de commerce et d'industrie.

    Article 7, alinéa 5.

    Décisions entrant dans le champ des compétences de la direction du budget et de la direction du Trésor :

    - décisions relatives à l'octroi et la mise en œuvre des garanties accordées par l'Etat ;

    - décisions relatives aux participations financières de l'Etat et aux organismes dont le champ de compétence est local ou qui n'ont pas la personnalité morale et qui sont placés, à la date de publication du décret, sous la tutelle ou le contrôle dit ministre chargé de l'économie, des finances et de l'industrie.

    Décisions entrant dans le champ des compétences de la direction du Trésor et de la direction des relations économiques extérieures :

    - décisions relatives aux relations financières internationales autres que celles entre la France et les Etats étrangers, les institutions communautaires ou les organisations internationales.

    Décisions entrant dans le champ des compétences direction des postes et des télécommunications

    Code des postes et télécommunications

    1

    Opposition à la compensation de l'offre spécifique à certaines catégories d'abonnés.

    Article R. 20-34.

    2

    Approbation de la convention passée entre la Caisse des dépôts et consignations et l'Autorité de régulation des télécommunications.

    Article R. 20-44.

    3

    Autorisation d'utilisation des fréquences radioétectriques.

    Article R. 52-1.

    Haut fonctionnaire de défense auprès du ministre chargé de l'industrie

    Décret n° 81-514 du 12 mai 1981 relatif à l'organisation de la protection des secrets et des informations concernant la défense nationale et la sûreté de l'Etat

    1

    Autorisation d'accès pour les visites et stages dans les établissements à régime restrictif et dans les zones restrictives des établissements à accès surveillé.

    Articles 5, 6 et 7.

    Décret n° 81-558 du 15 mai 1981 relatif à la protection et au contrôle des matières nucléaires dans le domaine de la défense

    1

    Autorisation, suspension ou abrogation d'autorisation, d'élaboration, de détention, de transfert et d'utilisation de matières nucléaires affectées à la défense ou détenues dans les installations intéressant la défense, ainsi que de transport de matières nucléaires affectées à la défense ou de matières nucléaires effectué entre deux installations intéressant la défense.

    Articles 1er, 6 et 7.

    2

    Habilitation des agents exerçant le contrôle auquel est soumis le titulaire de l'autorisation visée à l'article 2 de la loi du 25 juillet 1980 sur la protection et le contrôle des matières nucléaires.

    Article 12.

    Décret n° 2001-143 du 15 février 2001 concernant la mise en œuvre des dispositions du titre II de la loi n° 98-467 du 17 juin 1998 relative à l'application de la convention du 13 janvier 1993 sur l'interdiction de la mise au point, de la fabrication, du stockage et de l'emploi des armes chimiques et sur leur destruction

    1

    Autorisation de mise au point, fabrication, acquisition, cession, utilisation, détention, conservation et stockage des produits chimiques inscrits au tableau 1 annexé à la convention du 13 janvier 1993 sur l'interdiction de la mise au point, de la fabrication, du stockage et de l'emploi des armes chimiques et sur leur destruction.

    Article 3.

    2

    Autorisation d'installations pourvant fabriquer, en quantité limitée, à des fins médicales, pharmaceutiques ou de recherche, des produits chimiques inscrits au tableau 1 annexé à la convention.

    Article 3.

    3 Autorisation d'exercer une activité de commerce et de courtage, en provenance et à destination d'un Etat partie à la convention, de produits chimiques inscrits au tableau 1 annexé à la convention. Article 18, premier alinéa.
    4 Autorisation d'exercer une activité de commerce et de courtage à destination d'un Etat non partie à la convention, de produits chimiques inscrits au tableau 3 annexé à la convention. Article 26, premier alinéa.

    Décisions entrant dans le champ des compétences de la direction de la sûreté des installations nucléaires

    Décret n° 63-1228 du 11 décembre 1963 modifié relatif aux installations nucléaires

    1

    Création d'installations nucléaires de base provisoires ou mobiles.

    Article 3 bis.

    2

    Décisions individuelles concernant les installations classées pour la protection de l'environnement situées dans le périmètre des installations nucléaires de base.

    Article 6 bis.

    3

    Mesures d'urgence concernant le fonctionnement d'une installation nucléaire de base.

    Article 13.

    4

    Décisions individuelles liées au fonctionnement et à l'exploitation des installations nucléaires de base.

    Articles 3 et 6.

    5

    Décisions individuelles prises en application de la réglementation des appareils à pression des chaudières nucléaires à eau.

    Article 10 bis.

    Arrêté du 26 février 1974 portant application de la réglementation des appareils à pression aux chaudières nucléaires à eau, articles 35, 44 (paragraphe 3), 45 et 47 bis.

    Décisions entrant dans le champ des compétences de la direction générale des stratégies industrielles

    Décret n° 84-74 du 26 janvier 1984 modifié fixant le statut de la normalisation

    1

    Agrément d'un bureau de normalisation.

    Article 8.

    2

    Agrément ministériel de conformité aux normes.

    Arrêté du 24 octobre 1984 modifié portant mise en application de normes, article 4.

    3

    Dérogation à l'introduction ou à la mention explicite des normes homologuées ou d'autres normes applicables en France en vertu d'accords internationaux dans les clauses, spécifications et cahiers des charges des marchés passés par l'Etat, les collectivités territoriales et leurs établissements publics.

    Article 18.

    4

    Attestation d'agrément de la conformité des ardoises à la norme NF P 32-301.

    Arrêté du18 octobre 1977 modifié de mise en application d'une norme obligatoire, article 2.

    Décret n° 89-662 du 12 septembre 1989 modifié relatif à la prévention des risques résultant de l'usage des jouets

    1

    Agrément des organismes habilités à contrôler la conformité des jouets.

    Article 5.

    Règlement (CEE) n° 3677/90 du Conseil du 13 décembre 1990 modifié relatif aux mesures à prendre afin d'empêcher le détournement de certaines substances pour la fabrication illicite de stupéfiants ou de substances psychotropes

    1

    Autorisations d'exportation.

    Article 4.

    Décret n° 91-1292 du 20 décembre 1991 relatif à la prévention des risques résultant de l'usage des articles de puériculture

    1

    Agrément des organismes habilités à contrôler la conformité des articles de puériculture.

    Article 4 (2°).

    Décret n° 92-587 du 26 juin 1992 relatif à la compatibilité électromagnétique des appareils électriques et électroniques

    1

    Désignation des organismes habilités à contrôler la conformité des appareils électriques et électroniques.

    Article 6.

    Décret n° 92-1280 du 10 décembre 1992 édictant les prescriptions de sécurité relatives aux poêles mobiles à pétrole lampant désaromatisé ou non

    1

    Agrément des organismes habilités à contrôler la conformité des poêles mobiles à pétrole lampant désaromatisé ou non.

    Article 3.

    Décret n° 93-1185 du 22 octobre 1993 relatif à la sécurité des consommateurs en ce qui concerne les foyers fermés de cheminée et les inserts utilisant les combustibles solides

    1

    Agrément des organismes habilités à contrôler la conformité des foyers fermés de cheminée et les inserts utilisant les combustibles solides.

    Article 3.

    Décret n° 94-689 du 5 août 1994 relatif à la prévention des risques résultant de l'usage des équipements de protection individuelle pour la pratique sportive ou de loisirs

    1

    Désignation des organismes habilités à contrôler la conformité des équipements de protection individuelle pour la pratique sportive ou de loisirs.

    Article 8.

    Décret n° 94-699 du 10 août 1994 fixant les exigences de sécurité relatives aux équipements d'aires collectives de jeux

    1

    Agrément des organismes habilités à contrôler la conformité des équipements d'aires collectives de jeux.

    Article 5 (2°).

    Décret n° 95-937 du 24 août 1995 relatif à la prévention des risques résultant de l'usage des bicyclettes

    1

    Agrément des organismes habilités à contrôler la conformité des bicyclettes.

    Article 5 (2°).

    Décret n° 95-949 du 25 août 1995 relatif à la prévention des risques résultant de l'usage des lits superposés destinés à être utilisés dans les lieux domestiques ou en collectivités

    1

    Agrément des organismes habilités à contrôler la conformité des lits superposés destinés à être utilisés dans les lieux domestiques ou en collectivités.

    Article 5 (2°).

    Décret n° 95-1081 du 3 octobre 1995 relatif à la sécurité des personnes, des animaux et des biens lors de l'emploi des matériels électriques destinés à être employés dans certaines limites de tension

    1

    Désignation des organismes habilités à contrôler la conformité des matériels électriques destinés à être employés dans certaines limites de tension.

    Article 7.

    Décret n° 96-333 du 10 avril 1996 relatif à la sécurité des consommateurs en ce qui concerne les échelles portables, escabeaux et marchepieds

    1

    Agrément des organismes habilités à contrôler la conformité des échelles portables, escabeaux et marchepieds.

    Article 3 (2°).

    Décret n° 96-1061 du 5 décembre 1996 relatif au contrôle de la fabrication et du commerce de certaines substances susceptibles d'être utilisées pour la fabrication illicite de stupéfiants ou de substances psychotropes

    1

    Agrément, modification de l'agrément et retrait de l'agrément des opérateurs.

    Articles 2, 9 et 10.

    Règlement (CEE) n° 3030/93 du Conseil du 12 octobre 1993 modifié, relatif au régime commun applicable aux importations de certains produits textiles originaires des pays tiers

    1

    Licences d'importation de produits textiles.

    Article 2.

    Décisions entrant dans le champ des compétences de la direction de l'action régionale et de la petite et moyenne industrie

    Loi du 9 avril 1898 relative aux chambres de commerce et aux chambres consultatives des arts et manufactures, modifiée notamment par le décret n° 64-1110 du 4 novembre 1964

    1

    Autorisation de recours à l'emprunt.

    Article 22.

    Code de la propriété intellectuelle

    1

    Désignation des organismes habilités à recevoir les dépôts de micro-organismes.

    Article R. 612-15.

    2

    Prorogation des interdictions de divulgation et de libre exploitation et levée des interdictions.

    Article R. 612-28.

    Décret n° 51-508 du 4 mai 1951 modifié portant règlement général sur l'exploitation des mines de combustibles minéraux solides

    1

    Obligation d'installer un poste central de secours.

    Article 322.

    Décret n° 62-608 du 23 mai 1962 fixant les règles techniques et de sécurité applicables aux installations de gaz combustible

    1

    Agrément des appareils à gaz non normalisés.

    Arrêté du 2 août 1977 relatif aux règles techniques et de sécurité applicables aux installations de gaz combustibles et d'hydrocarbures liquéfiés situés à l'intérieur des bâtiments ou de leurs dépendances, article 4.

    2

    Agrément des organismes de contrôle de la conformité des installations intérieures de gaz.

    Arrêté du 2 août 1977, article 26.

    Décret n° 73-404 du 26 mars 1973 portant réglementation de la sécurité des convoyeurs dans les mines et carrières

    1

    Agrément des bandes transporteuses utilisées dans les travaux du fond.

    Article 9.

    Décret n° 73-788 du 4 août 1973 modifié portant application des prescriptions de la Communauté économique européenne relatives aux dispositions communes aux instruments de mesurage et aux méthodes de contrôle métrologique

    1

    Approbation CEE de modèle d'instruments de mesure.

    Article 7.

    Décret n° 88-682 du 6 mai 1988 relatif au contrôle des instruments de mesure, article 7.

    Arrêté du 8 septembre 1988 relatif au contrôle des instruments de mesure, article 1er.

    2

    Révocation d'approbation CEE de modèle d'instruments de mesure.

    Article 10, points I et II.

    3

    Suspension de mise sur le marché et de mise en service.

    Article 10, point IV.

    Décret n° 78-779 du 17 juillet 1978 portant règlement de la construction du matériel électrique utilisable en atmosphère explosive

    1

    Retrait du marché d'appareils et de produits dangereux.

    Article 18.

    2

    Agrément d'organismes de contrôle intervenant dans le domaine de la sécurité industrielle (appareils utilisables en atmosphère explosive).

    Articles 4 et 6. 3.

    3

    Homologation des certificats de contrôle.

    Article 7.

    Décret n° 80-331 du 7 mai 1980 modifié portant règlement général des industries extractives

    1

    Autorisation des modèles de bacs utilisés dans les barrages à eau non déclenchés.

    Titre Poussières inflammables, article 34 (1°).

    2

    Autorisation des modèles d'arrêts barrages déclenchés.

    Titre Poussières inflammables, article 34 (4°).

    3

    Agrément des organismes habilités à assister la personne chargée de la direction technique des travaux pour les problèmes relatifs à la radioprotection.

    Titre Rayonnements ionisants, article 36, 1re partie : protection du personnel.

    4

    Agrément des organismes habilités à assister la personne chargée de la direction technique des travaux pour les problèmes radiologiques vis à vis de l'environnement (mines).

    Titre Rayonnements ionisants, article 4, 2e partie : protection de l'environnement.

    5

    Agrément d'organismes aptes à délivrer des certificats attestant de la conformité d'un véhicule aux dispositions de l'article 5 du titre Véhicules sur piste.

    Titre Véhicules sur piste, article 6.

    6

    Limitation aux interdictions d'emploi d'un type de véhicules sur piste.

    Titre Véhicules sur piste, article 10.

    7

    Agrément des laboratoires chargés d'agréer les moteurs utilisables dans les travaux souterrains à risque de grisou.

    Titre Moteurs thermiques, article 16.

    8

    Agrément des installations électriques de haut niveau de sécurité vis-à-vis des risques d'inflammation du grisou.

    Titre Electricité, article 72.

    9

    Agrément des personnes ou organismes chargés des vérifications des installations électriques.

    Titre Electricité, article 49, paragraphe 3.

    10

    Autorisation d'usage d'explosif dans les conditions autres que celles prévues par l'annexe au décret.

    Titre Explosifs, article 2.

    11

    Agrément des explosifs pour une utilisation dans les industries extractives.

    Titre Explosifs, article 6, paragraphe 2.

    12

    Autorisation d'utiliser dans les mines et carrières un produit explosif pour un usage non prévu par la décision d'agrément.

    Titre Explosifs, article 6, paragraphe 3, 1er tiret.

    13

    Interdiction de l'utilisation d'un produit explosif pour un usage défini, dans les mines et carrières.

    Titre Explosifs, article 6, paragraphe 3, 2e tiret.

    14

    Prescription de conditions d'emploi complémentaires.

    Titre Explosifs, article 6, paragraphe 3, 3e tiret.

    15

    Autorisation de fabrication sur site de produits explosifs dans les industries extractives.

    Titre Explosifs, article 6, paragraphe 4.

    16

    Agrément des laboratoires chargés de certifier les matériels associés à la mise en œuvre des produits explosifs.

    Titre Explosifs, article 7.

    17

    Agrément des produits explosifs destinés aux travaux souterrains des exploitations à risque de grisou et de poussières inflammables.

    Titre Explosifs, article 68.

    18

    Agrément des appareils de prélèvement des poussières.

    Titre Empoussiérage, article 5.

    19

    Etablissement de la liste des personnes ou organismes chargés de vérifier les dispositions prévues dans les exploitations pour satisfaire la prévention du risque poussière.

    Titre Empoussiérage, article 10.

    20

    Agrément de l'organisme chargé d'évaluer les laboratoires procédant aux pesées et évaluations de la teneur en quartz des poussières.

    Titre Empoussiérage, article 24.

    21

    Agrément des organismes extérieurs pour le développement de la prévention en matière de sécurité el de santé dans les carrières.

    Titre Règles générales, article 16 (arrêté du 26 décembre 1995).

    Décret n° 81-883 du 14 septembre 1981 modifié relatif aux modalités du contrôle des chronotachygraphes utilisés dans les transports par route

    1

    Homologation CEE de modèle de chronotachygraphes.

    Article 4.

    2

    Habilitation du fabricant ou de son représentant pour effectuer la vérification primitive.

    Article 5, 2e alinéa.

    3

    Retrait d'habilitation du fabricant ou son représentant.

    Article 6, 2e alinéa.

    4

    Homologation CEE des feuilles d'enregistrement pour chronotachygraphes.

    Article 12, 1er alinéa.

    Arrêté du 1er octobre 1981, pris pour application du décret n° 81-883, article 2.

    Décret n° 2001-387 du 3 mai 2001 relatif au contrôle des instruments de mesure

    1

    Examen de type.

    Article 7, 2e alinéa.

    2

    Dérogation pour délivrer un certificat d'examen de type.

    Article 9.

    3

    Autorisation de mise en service.

    Article 12, 2e alinéa.

    4

    Injonction de remédier à des défauts constatés sur un instrument.

    Suspension du bénéfice de la marque d'examen de type.

    Interdiction de l'utilisation d'instruments défectueux.

    Article 13.

    5

    Suspension de la vérification primitive et de la mise sur le marché d'instruments.

    Article 21.

    6

    Désignation d'organismes.

    Article 36.

    Décret n° 90-153 du 16 février 1990 modifié portant diverses dispositions relatives au régime des produits explosifs

    1

    Agrément et retrait de l'agrément des produits explosifs non soumis au marquage CE.

    Articles 5 et 9.

    2

    Dispense d'agrément de produits explosifs.

    Article 10-1.

    3

    Agrément d'organismes de contrôle intervenant dans le domaine des produits explosifs non soumis au marquage CE.

    Article 4.

    4

    Autorisation de faire des études et recherches sur les produits explosifs.

    Article 28.

    5

    Autorisation de produits n'ayant pas fait l'objet d'un agrément.

    Article 2.

    6

    Retrait du marché de produits dangereux.

    Articles 1er-8, 8 et 9.

    Décret n° 90-897 du 1er octobre 1990 modifié portant réglementation des artifices de divertissement

    1

    Agrément, suspension et retrait d'agrément d'artifices de divertissement.

    Articles 7 et 11.

    Décret n° 91-330 du 27 mars 1991 modifié relatif aux instruments de pesage à fonctionnement non automatique

    1

    Délivrance d'un certificat d'approbation CE de type.

    Article 4, point I, premier alinéa.

    2

    Délivrance d'une attestation de conformité dans le cadre d'une vérification CE à l'unité.

    Article 4, point II.

    3

    Désignation des organismes habilités à contrôler la conformité des instruments de pesage à fonctionnement non automatique.

    Article 4, point III.

    Décret n° 96-1010 du 19 novembre 1996 relatif aux appareils et aux systèmes de protection destinés à être utilisés en atmosphère explosible

    1

    Agrément d'organismes de contrôle intervenant dans le domaine de la sécurité industrielle (appareils utilisables en atmosphère explosible).

    Article 8.

    2

    Autorisation dérogatoire de mise sur le marché et de mise en service d'appareils non certifiés.

    Article 11.

    Arrêté du 12 août 1991 portant application de la directive 90/396/CEE relative aux appareils à gaz

    1

    Agrément d'organismes chargés des procédures d'évaluation de la conformité.

    Article 6.

    Arrêté du 9 mai 1994 relatif au rendement des chaudières à eau chaude pris pour l'application de la directive 92/42/CEE

    1

    Agrément d'organismes chargés des procédures d'évaluation de la conformité.

    Articles 8 et 10.

    Décisions entrant dans le champ des compétences de la direction générale de l'énergie et des matières première

    1

    Autorisation de toute modification dans l'origine, la nature ou les caractéristiques du gaz transporté.

    Article 4.

    2

    Fixation des délais de prorogation des tarifs existants en cas de renouvellement des tarifs.

    Article 23.

    3

    Révision des tarifs maxima de base de vente.

    Article 25.

    4

    Modification des tarifs maxima de base en cas de variation du pouvoir calorique.

    Article 26.

    Décret n° 59-771 du 26 juin 1959 modifié relatif à l'organisation et au fonctionnement de la Compagnie Nationale du Rhône

    1

    Opposition à l'exécution d'une délibération du conseil d'administration de la CNR.

    Article 11, alinéa 5.

    Décret n° 62-1297 du 7 novembre 1962 modifié portant règlement d'administration publique en ce qui concerne les techniques d'utilisation et les caractéristiques des produits pétroliers

    1

    Autorisation de déroger aux règles de sécurité et aux normes visées à l'article 3.

    Article 11

    2

    Décision d'autoriser l'ajout d'un additif dans les carburants ou le fioul domestique

    Article 7.

    Arrêté du 28 décembre 1966 sur les caractéristiques du gazoil (art. 2).

    Arrêté du 28 décembre 1966 sur le supercarburant (art. 2).

    Arrêté du 29 août 1967 sur le fuel oil domestique (art. 2).

    Arrêté du 24 janvier 1994 sur le supercarburant sans plomb (art.2).

    Décret n° 72-1120 du 14 décembre 1972 relatif au contrôle et à l'attestation de la conformité des installations électriques intérieures aux règlements et nonnes de sécurité en vigueur

    1

    Décision d'agrément des organismes de contrôle de la conformité des installations électriques intérieures aux règlements et normes de sécurité.

    Article 4.

    Décret n° 74-415 du 13 mai 1974 relatif au contrôle des émissions polluantes dans l'atmosphère et à certaines utilisations de l'énergie thermique

    1

    Décision d'agrément des experts et organismes autorisés à procéder au contrôle de certaines installations thermiques.

    Article 11.

    Arrête du 5 juillet 1977 relatif aux visites et examens approfondis périodiques des installations consommant de l'énergie thermique, article 13.

    Décret n° 85-1108 du 15 octobre 1985 modifié relatif au régime des transports de gaz combustibles par canalisation

    1

    Décisions prises en matière d'autorisation de construction et d'exploitation de canalisations de transports de gaz naturel, d'approbation des projets de construction d'ouvrages de transport et de renonciation à une autorisation.

    Article 2 (1°), 31 et 33.

    2

    Suspension et retrait de l'autorisation de construction et d'exploitation de canalisations de transport de gaz naturel.

    Article 42.

    Décret n° 93-131 du 29 janvier 1993 modifié relatif à l'obligation de constituer et de conserver des stocks stratégiques de pétrole brut et de produit pétroliers

    1

    Agrément des installations de stockage.

    Article 5.

    Décret n° 93-344 du 9 mars 1993 relatif à la notification de projets concernant les installations pétrolières comprises dans une usine exercée de raffinage de pétrole brut ou de produits pétroliers

    1

    Opposition aux projets visés à l'article 8 de la loi n° 92-1443 du 31 décembre 1992.

    Article 1er.

    Décret n° 94-853 du 22 septembre 1994 relatif à l'importation, au transit ainsi qu'aux échanges de déchets radioactifs entre Etats membres de la Communauté avec emprunt du territoire national

    1

    Décisions relatives à l'importation, au transfert et au transit de déchets radioactifs.

    Articles 7, 13 19, 25 et 29.

    Décret du 23 décembre 1994 approuvant le cahier des charges type de la concession à Electricité de France du réseau d'alimentation générale en énergie électrique

    1

    Décision de dérogation aux conditions techniques de raccordement des installations de production autonome d'énergie électrique de puissance ≥ à 1 MW.

    Article 14.

    Arrêté du 14 avril 1995 relatif aux conditions techniques de raccordement au réseau public des installations de production autonome d'énergie électrique, article 2.

    2

    Décisions relatives à l'application du cahier des charges du réseau d'alimentation générale en énergie électrique.

    Articles : 2 alinéas 3 et 6 ; 8.4 alinéa 3 ; 10 alinéa 7 ; 16-I ; 18 ; 25 alinéa 4 ; 27 alinéas 10 et 11 ; 28 alinéa 9.

    Décret n° 95-427 du 19 avril 1995 relatif aux titres miniers

    1

    Décisions prises en matière de permis exclusifs de recherche de mines d'hydrocarbures (H) et non hydrocarbures (M) octroi, rejet, prolongation, prolongation exceptionnelle (H), fusion, mutation et extension.

    Articles 13, 28, 29, 30, 31 et 32.

    2

    Rejet de demande de concession de mines.

    Article 21.

    3

    Décisions prises au titre du contrôle des sociétés minières et des contrats passés entre elles pour la recherche et l'exploitation.

    Article 24-A (4°).

    Décret n° 96-31 du 16 janvier 1996 pris pour l'application de l'article 36 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire portant approbation des statuts de la société SORELIF Saône-Rhin et relatif à la réalisation des travaux de construction du canal Rhin-Rhône

    1

    Opposition à l'exécution d'une délibération du conseil d'administration de la SORELIF.

    Article 4.

    Décisions entrant dans le champ des compétences de l'ensemble des directions du ministère

    Code des marchés publics

    1

    Décision d'exclusion temporaire ou définitive d'une entreprise des marchés passés par l'Etat et des établissements publics autres que ceux ayant un caractère industriel et commercial en cas d'inexactitude des renseignements prévus aux 2, 3, 4, 5 et 6 de l'article 50 du code des marchés publics.

    Article 42.

    Décret n° 82-453 du 28 mai 1982 modifié relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail, ainsi qu'à la prévention médicale dans la fonction publique

    1

    Agrément de certains organismes chargés de dispenser une formation en matière d'hygiène et de sécurité aux représentants des personnels siégeant aux comités d'hygiène et de sécurité.

    Article 8.

    Autres décisions

    Décisions prises pour l'exécution des décisions de justice liées à l'activité de l'administration centrale.

    Décisions sur les demandes d'indemnisation amiables des usagers et des tiers au titre des préjudices de toute nature liés à l'activité des services du ministère.

    Décisions relatives aux établissements d'enseignement supérieur placés sous la tutelle du ministre et décisions d'attribution des titres et diplômes délivrés par ces établissements.

    Décisions relatives aux greffiers de tribunal de commerce

    Décret n° 69-389 du 18 avril 1969 relatif aux modalités de transfert des registres du commerce et des sociétés et des registres des agents commerciaux et aux modalités d'indemnisation des greffiers des tribunaux de commerce et des auxiliaires de justice en cas de modification du ressort des juridictions commerciales

    1

    Fixation du montant des indemnités dues en cas de modification du ressort des tribunaux de commerce.

    2e alinéa de l'article 12-3.

    Code de l’environnement

    1

    Décision d’agrément de l’organisme de contrôle des installations thermiques.

    Article R. 224-40.

    Décret n ° 2010-1663 du 29 décembre 2010 relatif aux obligations d’économies d’énergie dans le cadre du dispositif des certificats d’économies d’énergie

    1

    Fixation des obligations d’économies d’énergie.

    Article 4.

    2

    Mise en demeure, fixation du montant de l’amende et de l’astreinte journalière

    Article 5-1.

    3

    Mise en demeure, fixation du montant de l’amende, établissement des déclarations de ventes d’énergie

    Article 6-1.

    4

    Annulation des certificats d’économies d’énergie, mise en demeure, fixation du montant du prélèvement compensatoire.

    Article 8, alinéas 2 et 3.

    Mesures prises par le ministre chargé de l’énergie

    Décret n ° 2010-1664 du 29 décembre 2010 relatif aux certificats d’économies d’énergie

    1

    Agrément d’un plan d’actions d’économies d’énergie

    .Article 5.

    2

    Délivrance des certificats d’économies d’énergie.

    Article 6.

    3

    Définition du périmètre d’un contrôle.

    Article 10-3.

    4

    Sélection d’un échantillon d’opérations d’économies d’énergie dans le périmètre du contrôle, mise en demeure.

    Article 10-5.

    5

    Retrait de l’agrément d’un plan d’actions d’économies d’énergie, fixation du montant de la sanction pécuniaire

    Article 10-6.

    6

    Mise en demeure, suspension de l’agrément d’un plan d’actions d’économies d’énergie.

    Article 10-8.

    7

    Fixation du montant de la sanction pécuniaire, mise en demeure, rejet de demandes de certificats d’économies d’énergie.

    Article 10-9.

    8

    Retrait de l’agrément d’un plan d’actions d’économies d’énergie, rejet de demandes de certificats d’économies d’énergie.

    Article 10-10.

Par le Président de la République :

Jacques Chirac.

Le Premier ministre,

Lionel Jospin.

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Dominique Strauss-Kahn.

Le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,

Émile Zuccarelli.