Article 5
Le document individuel de compétences prévu à l'article 119 du décret du 27 mai 2019 susvisé est rédigé en langue française.
Il contient au minimum les éléments prévus à l'annexe 2.
Arrêté du 24 mars 2026 relatif aux tâches critiques pour la sécurité ferroviaire autres que la conduite des trains et portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière d'exploitation ferroviaire
NOR : TRAT2605467A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2026/3/24/TRAT2605467A/jo/article_5
Texte n°48