Article 2
Pour l'application des dispositions du présent arrêté, on entend par :
« Convoi à l'usage du gestionnaire de l'infrastructure » : convoi circulant hors droit d'accès sous l'agrément du gestionnaire de l'infrastructure.
Arrêté du 24 mars 2026 relatif aux tâches critiques pour la sécurité ferroviaire autres que la conduite des trains et portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière d'exploitation ferroviaire
NOR : TRAT2605467A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2026/3/24/TRAT2605467A/jo/article_2
Texte n°48